CRC Rapports initiaux: République Centrafricaine 1998
Published: 18/Nov/1998
Source: UN Committee on the Rights of the Child
CRC/C/11/Add.18. (State Party Report)
Examen des Rapports Préséntés par les États Parties en Application de l’Article 44 de la Convention
Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 1994
République Centraficaine
- Le droit pour tout enfant né en République centrafricaine d’avoir une nationalité est garanti par la loi No 61.212 du 27 mai 1961 portant code de la nationalité centrafricaine modifiée par l’ordonnance No 66/64 du 30 août 1966. L’article premier de cette loi dispose : “La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité centrafricaine.” Cette nationalité s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.
- Ce texte ajoute en son article 3 que les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés ou publiés s’appliquent dans les conditions prévues par la Constitution (art. 39), même si elles sont contraires aux dispositions de la législation nationale. Cette disposition mérite de retenir notre attention car elle reconnaît la primauté des textes internationaux par rapport à l’ordre juridique interne, cela pour éviter à l’enfant d’être apatride.
- La loi centrafricaine relative à la nationalité, soucieuse du droit pour tous les enfants nés en République centrafricaine d’avoir une nationalité à la naissance, dispose en son article 6 : “Est centrafricain tout individu né en République centrafricaine.” C’est dire que tous les enfants naissant dans le pays peuvent bénéficier du droit du sol et sont assurés à leur naissance d’être rattachés à une nationalité, quelles que soient les législations respectives de leurs parents. Et, dans ce sens, l’article 10, paragraphe 2, de la loi portant Code de la nationalité se préoccupe de la situation des enfants nés de parents inconnus, trouvés en République centrafricaine, qui sont présumés y être nés.
- Il faut signaler que, devant les abus perpétrés par les étrangers quant à l’acquisition de la nationalité centrafricaine par le biais de faux documents (généralement, faux actes de naissance et jugements supplétifs d’actes de naissance obtenus sur la base de fausses déclarations), cette loi est en révision au Ministère de l’administration du territoire et de la sécurité nationale, pour être soumise à l’Assemblée nationale.
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