Décret-Loi n°197 modifiant et complétant la loi n°81-002 du 29 juin 1981 sur la nationalité congolaise
Published: 29/Jan/1999
Version publiée dans le Journal Officiel, formant partie du Code de la famille, 2003, avec exposé de motifs.
Télécharger: Decret-loi No 197 du 29 janvier 1999