Le Ministre de la Justice a soumis au Conseil un projet de D\u00e9cret portant cr\u00e9ation du programme National pour l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Guin\u00e9e.<\/p>\n
Il a indiqu\u00e9 que ce projet de d\u00e9cret compte 21 articles r\u00e9partis en 04 chapitres : dispositions g\u00e9n\u00e9rales ; organes charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre du Programme national pour l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Guin\u00e9e ; financement de l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Guin\u00e9e ; dispositions finales.<\/p>\n
Le Ministre a rappel\u00e9 qu\u2019en application de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides de 1954 et de la D\u00e9claration d\u2019Abidjan des Ministres des Etats membres de la CEDEAO du 25 F\u00e9vrier 2015 sur l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Afrique de l\u2019Ouest, il a \u00e9t\u00e9 mis en place en R\u00e9publique de Guin\u00e9e un Programme national pour l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie.<\/p>\n
Il a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les organes charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre du Programme national pour l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Guin\u00e9e sont : Le Comit\u00e9 national de pilotage pour l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Guin\u00e9e ; Le Comit\u00e9 de suivi de la mise en \u0153uvre du Plan d\u2019Action National de l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Guin\u00e9e et une Plateforme de lutte contre l\u2019apatridie.<\/p>\n
Le Ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que le Comit\u00e9 National de pilotage a pour mission essentielle la d\u00e9termination des orientations politiques et strat\u00e9giques de l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Guin\u00e9e.<\/p>\n
Il a indiqu\u00e9 que le Comit\u00e9 de suivi est l\u2019organe charg\u00e9 d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des recommandations du Comit\u00e9 national de pilotage. Il est plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 national de pilotage et compos\u00e9 de sept membres d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9cision du Ministre de la Justice ; pr\u00e9sident du Comit\u00e9 national de pilotage.<\/p>\n
Le Ministre a expliqu\u00e9 que la plateforme sur l\u2019apatridie est un cadre de concertation entre les pouvoirs publics, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les partenaires techniques et financiers qui a pour mission d\u2019informer et d\u2019\u00e9changer sur la mise en \u0153uvre du plan d\u2019action national pour l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Guin\u00e9e.<\/p>\n
Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en dehors des membres du comit\u00e9 national de pilotage, le Projet de D\u00e9cret pr\u00e9voit l\u2019\u00e9largissement de la composition de la plateforme aux Partenaires Techniques et Financiers et \u00e0 la repr\u00e9sentation parlementaire. Sa pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le Ministre de la Justice.<\/p>\n
Le Ministre a ensuite soulign\u00e9 que les ressources financi\u00e8res destin\u00e9es au financement des activit\u00e9s entrant dans la lutte contre l\u2019apatridie en Guin\u00e9e sont constitu\u00e9es des subventions du budget de l\u2019Etat, des fonds allou\u00e9s par les partenaires techniques et financiers ainsi que par des dons et legs approuv\u00e9s par le Comit\u00e9 de pilotage.<\/p>\n
Le Ministre a inform\u00e9 que les repr\u00e9sentants des Partenaires Techniques et Financiers au sein des organes de la plateforme de lutte contre l\u2019apatridie n\u2019ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.<\/p>\n
Au terme des d\u00e9bats, le Conseil a demand\u00e9 au Ministre de la Justice de revoir la composition du comit\u00e9 de pilotage et l\u2019intitul\u00e9 du d\u00e9cret afin de mieux l\u2019adapter au contenu du document, de clarifier la notion d\u2019apatridie et de prendre en compte les observations de formes avant son adoption.<\/p>\n