Le Conseil des ministres s’est r\u00e9uni, hier, mercredi 25 juillet 2012, dans la salle habituelle des d\u00e9lib\u00e9rations, sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Pr\u00e9sident du Conseil des ministres.<\/p>\n
Apr\u00e8s examen des points inscrits \u00e0 l’ordre du jour, le Conseil a pris les d\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n
I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.<\/p>\n
Le Conseil des ministres a examin\u00e9 et adopt\u00e9 le Projet de loi portant modification de l’ordonnance n\u00b0 84-33 du 23 ao\u00fbt 1984 portant code de la Nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne, modifi\u00e9e par l’ordonnance n\u00b0 88-13 du 18 f\u00e9vrier 1988 et l’ordonnance n\u00b0 99-17 du 04 juin 1999.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de loi porte modification de l’ordonnance n\u00b0 84-33 du 23 ao\u00fbt 1984 portant code de la Nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne, modifi\u00e9e par l’ordonnance n\u00b088-13 du 18 f\u00e9vrier 1988 et l’ordonnance n\u00b0 99-17 du 04 juin 1999.<\/p>\n
Pour l’essentiel, les innovations majeures introduites dans ce projet de loi sont les suivantes :<\/p>\n
1. Permettre aux nig\u00e9riens de l’ext\u00e9rieur, qui pour des raisons diverses ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de leur pays d’accueil, \u00e0 continuer \u00e0 jouir de leur nationalit\u00e9 d’origine. Ce qui a le m\u00e9rite non seulement de mettre le code de la nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne au diapason des pays de la sous- r\u00e9gion, mais aussi de permettre \u00e0 un nombre important de nos concitoyens de participer activement \u00e0 la vie tant \u00e9conomique que politique de la nation en leur permettant de continuer \u00e0 \u00eatre \u00e9lecteur et ou \u00e9ligible.<\/p>\n
La modification ainsi propos\u00e9e qui semble \u00eatre une n\u00e9cessit\u00e9, permet \u00e0 tout nig\u00e9rien d’origine d’acqu\u00e9rir une autre nationalit\u00e9 sans pour autant perdre la nationalit\u00e9 d’origine.<\/p>\n
2. Permettre de relever par d\u00e9cret, sur avis des Ministres int\u00e9ress\u00e9s, les incapacit\u00e9s qui frappent l’individu ayant acquis la nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne d’exercer un emploi public ou tenir un office minist\u00e9riel pour prendre en compte l’int\u00e9r\u00eat exceptionnel que pouvait tirer le Niger de certaines situations personnelles.<\/p>\n
3. Acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne par mariage avec un nig\u00e9rien ou une nig\u00e9rienne par d\u00e9cret, dans des conditions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
4. Etablir un meilleur traitement entre les nig\u00e9riens et les nig\u00e9riennes relativement \u00e0 leurs droits de transmettre la nationalit\u00e9 \u00e0 leurs conjoints.<\/p>\n
Toutefois, la nationalit\u00e9 nig\u00e9rienne ne peut \u00eatre accord\u00e9e dans l’un des cas suivants : avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour un crime ou d\u00e9lit constituant une attente aux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme ; avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d’au moins six (6) mois de prison sans sursis, quelle que soit l’infraction.<\/p>\n
Ce projet de loi sera transmis \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale pour adoption.<\/p>\n