Ils sont au total 323 personnes \u00e0 \u00eatre vis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 22 juillet 2019. Il est d\u00e9sormais interdit d\u2019\u00e9tablir et de d\u00e9livrer \u00e0 ces personnes, des pi\u00e8ces et actes administratifs de l\u2019autorit\u00e9. En effet, selon l\u2019arr\u00eat sign\u00e9 du Ministre de la justice, S\u00e9v\u00e9rin Quenum et son coll\u00e8gue de l\u2019int\u00e9rieur, Sacca Lafia, il est d\u00e9sormais interdit l\u2019\u00e9tablissement et la d\u00e9livrance au profit et pour le compte de ces personnes des actes jug\u00e9s de l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n
Au nombre de ces personnes se trouvent des personnalit\u00e9s politico-administratives dont certaines sont en exil depuis plusieurs mois. Il s\u2019agit de l\u2019ancien Ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances, Komi Koucth\u00e9, de l\u2019ancien Maire de la ville de Cotonou, L\u00e9hady Soglo, des d\u00e9put\u00e9s honoraires Idrissou Bako et Garba Yaya, l\u2019ancien Greffier en chef du Tribunal de Cotonou, Abou S\u00e9\u00efbou. A tous ceux-l\u00e0 s\u2019ajoute le pr\u00e9sident d\u2019honneur de l\u2019USL, S\u00e9bastien Ajavon et bien d\u2019autres concern\u00e9s par des affaires de reddition de compte. Au titre des anciens Directeurs de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat, on peut citer entre autres, l\u2019ancien Directeur du Fonds national de la micro-finance (Fnm), Jean Comlan Panti, et les anciens Directeurs g\u00e9n\u00e9raux du Conseil national des chargeurs du B\u00e9nin (Cncb), Herv\u00e9 Fagnigb\u00e9 et Nadine Dako.<\/p>\n
Ces personnes, comme le souligne l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel ne pourront plus, jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre, se faire \u00e9tablir et d\u00e9livrer les actes tels que les extraits d\u2019actes d\u2019\u00e9tat civil, le certificat de nationalit\u00e9, la carte nationale d\u2019identit\u00e9, le passeport, le laissez-passer, le sauf-conduit, la carte d s\u00e9jour, la carte consulaire, le bulletin n\u00b03 du casier judiciaire, le certificat ou l\u2019attestation de r\u00e9sidence, le certificat de vie et de charges, l\u2019attestation ou le certificat de possession d\u2019\u00e9tat, le permis de conduire, la carte d\u2019\u00e9lecteur et le quitus fiscal, etc. De quoi \u00e0 rendre la vie difficile \u00e0 ces exil\u00e9s qui d\u2019une mani\u00e8re ou une autres auront besoin de ces pi\u00e8ces pour leur survie. Il leur revient alors de rentrer affronter la justice pour affaires les concernant.<\/p>\n
Des personnalit\u00e9s politiques recherch\u00e9es<\/strong><\/p>\n Le gouvernement b\u00e9ninois a pris des mesures de restriction tr\u00e8s cors\u00e9es \u00e0 l\u2019endroit des personnes ayant des probl\u00e8mes avec la justice. Ces mesures se r\u00e9sument surtout au non d\u00e9livrance de certains actes n\u00e9cessaires \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019existence l\u00e9gale d\u2019un citoyen b\u00e9ninois. En effet, c\u2019est \u00e0 travers un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel portant interdiction de d\u00e9livrance des actes de l\u2019autorit\u00e9 aux personnes recherch\u00e9es par la justice en r\u00e9publique du B\u00e9nin, que cette restriction a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n Selon l\u2019arr\u00eat\u00e9, il s\u2019agit d\u2019une quinzaine d\u2019actes dont le casier judiciaire, le quitus fiscal, le certificat de nationalit\u00e9, la carte de s\u00e9jour, le passeport, le certificat de vie et de charge, la carte d\u2019\u00e9lecteur et m\u00eame la carte d\u2019identit\u00e9. Ces documents selon l\u2019arr\u00eat\u00e9, ne doivent pas \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 une personne recherch\u00e9e par la justice.<\/p>\n Le document pr\u00e9cise que les personnes recherch\u00e9es par la justice sont ces personnes dont la comparution, l\u2019audition ou l\u2019interrogatoire est d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 pour les besoins de la police judiciaire, d\u2019une instruction pr\u00e9paratoire, d\u2019une instance de jugement, ou faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de condamnation ex\u00e9cutoire et qui ne d\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 la convocation ou \u00e0 l\u2019injonction de l\u2019autorit\u00e9.<\/p>\n Les minist\u00e8res concern\u00e9s ont m\u00eame pris le soin d\u2019\u00e9tablir la liste de ces personnes qui se retrouvent frapp\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9, mettant devant leurs responsabilit\u00e9s, les agents des services administratifs cens\u00e9s suivre la mise en application de cet arr\u00eat\u00e9. C\u2019est donc un autre souci pour ces personnes en exil et dont les actes ou pi\u00e8ces seront \u00e0 expiration.<\/p>\n