L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
\nLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
\nLA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\nVU La Loi n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution;
\nVU La Loi n\u00b0176\/AN\/81 du 12 mars 1981 portant organisation de l’administration centrale du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ;
\nVU La Loi n\u00b02\/AN\/92\/2\u00e8me L du 15 septembre 1992 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la communication ;
\nVU La Loi n\u00b059\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code P\u00e9nal ;
\nVU La Loi n\u00b060\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale ;
\nVU La Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L du 07 juillet 2002 du 1er novembre 2005 portant d\u00e9centralisation et statut des r\u00e9gions ;
\nVU La Loi n\u00b0046\/AN\/04\/5\u00e8me L du 27 mars 2004 portant statut et organisation de la D.G.P.N ;
\nVU La Loi n\u00b0122\/AN\/05\/5\u00e8me L du 1er novembre 2005 portant sur le statut de la Ville de Djibouti ;
\nVU La Loi n\u00b0139\/AN\/06\/5\u00e8me L du 04 f\u00e9vrier 2006 portant modification de la loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8meL du 07 juillet 2002 portant d\u00e9centralisation et statut des r\u00e9gions du 04 f\u00e9vrier 2006 ;
\nVU Loi n\u00b0192\/AN\/12\/6\u00e8me L du 30 d\u00e9cembre 2012 modifiant certaines dispositions du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale ;
\nVU La Loi n\u00b066\/AN\/14\/7\u00e8me L du 20 juillet 2014 relative au cyber s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 ;
\nVU La Loi n\u00b0100\/AN\/15\/7\u00e8me L du 11 juillet 2015 portant cr\u00e9ation de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information ;
\nVU La Loi n\u00b0003\/AN\/18\/8\u00e8me L du 12 avril 2018 portant Code Civil ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b081-103\/PRE\/TR du 04 octobre 1981 portant r\u00e9glementation du travail des \u00e9trangers ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b081-125\/PR du 17 novembre 1981 instituant la carte Nationale d’Identit\u00e9 ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0172\/PR\/MID du 17 juillet 2006 portant organisation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Population ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02007-0056\/PR\/MID du 11 mars 2007 portant organisation de la Direction des Mines et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02009-0292\/PR\/MID du 28 d\u00e9cembre 2009 relatif au changement de la Carte Nationale d’Identit\u00e9 ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02010-0237\/PR\/MID du 8 D\u00e9cembre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-0292\/PR\/MID relatif au changement de la Carte Nationale d’Identit\u00e9 de l’Etat;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02015-287\/PRE du 24 octobre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’Etat ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02016-148\/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Minist\u00e8res;
\nVU La Circulaire n\u00b010\/PAN du 13\/01\/19 portant convocation de la 5\u00e8me S\u00e9ance publique de la 2\u00e8me Session Ordinaire de l’ann\u00e9e 2018.
\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 08 Janvier 2019.<\/p>\n
Chapitre I : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n Article 1 : La pr\u00e9sente loi a pour objet de d\u00e9finir et de d\u00e9terminer les \u00e9l\u00e9ments d’identification nominative, personnelle, num\u00e9rique et biom\u00e9trique des personnes physiques. Elle fixe l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments d’identification des personnes physiques \u00e0 inscrire sur le registre national des personnes physiques, organise le traitement de ces proc\u00e9d\u00e9s et en garantit la protection.<\/p>\n Article 2 : L’identification d’une personne physique se fait sur la base des donn\u00e9es suivantes : Article 3 : Les informations pouvant engendrer une discrimination notamment d’ordre ethnique, racial, religieux, l’appartenance \u00e0 un parti politique ou une formation syndicale ou une association et les opinions politiques, religieuses et philosophiques ne peuvent en aucun cas faire \u00e9tat de mention dans le registre national des personnes physiques.<\/p>\n Chapitre II : Du Num\u00e9ro National d’Identification<\/strong><\/p>\n Article 4 : Il est cr\u00e9\u00e9 un Num\u00e9ro National d’Identification, pr\u00e9sent\u00e9 sous le sigle \u201cNNI\u201d. Article 5 : Le num\u00e9ro national d’identification est attribu\u00e9 \u00e0 : Article 6 : Le NNI est individuel, personnel, incessible, permanent et attribu\u00e9 d\u00e8s la naissance. Il subsiste au d\u00e9c\u00e8s de l’individu et peut \u00eatre requis dans des dossiers relatifs \u00e0 la succession de l’individu ou de l’attestation de la filiation de sa prog\u00e9niture.<\/p>\n Article 7 : Au cas o\u00f9 le NNI attribu\u00e9 s’av\u00e8re incomplet ou erron\u00e9, il est remplac\u00e9 par un autre num\u00e9ro national d’identification. Article 8 : L’utilisation du Num\u00e9ro National d’Identification est obligatoire pour toutes les institutions, non seulement dans le but d’identifier les administr\u00e9s, mais aussi pour \u00e9changer les donn\u00e9es entre services publics et parapublics. Chapitre III : Du registre national des personnes physiques<\/strong><\/p>\n Article 10 : Il est \u00e9tabli un registre national des personnes physiques d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par les termes ” registre national “, qui a pour finalit\u00e9 de regrouper toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 l’identification des personnes physiques d\u00e9finies au titre premier de la pr\u00e9sente loi, d’\u00e9tablir des statistiques, de pr\u00e9server l’historique de ces donn\u00e9es et de garantir l’authenticit\u00e9 des donn\u00e9es enregistr\u00e9es.<\/p>\n Article 11 : Ce registre national permettra \u00e9galement la constitution d’un fichier central et unique de donn\u00e9es biographiques et biom\u00e9triques des individus pr\u00e9vues \u00e0 l’article 2 de la pr\u00e9sente loi et l’attribution d’un num\u00e9ro national d’identification (NNI) \u00e0 toute personne de nationalit\u00e9 Djiboutienne ou vivant sur le territoire national Djiboutien. Article 12 : Le registre national constitue la r\u00e9f\u00e9rence unique en mati\u00e8re d’identification des individus et de production de tous les titres s\u00e9curis\u00e9s et documents nationaux tels les actes d’\u00e9tat civil, la carte d’identit\u00e9 nationale, les documents de voyage, la carte d’\u00e9lecteur, le permis de conduire, la carte grise, l’autorisation de travail des \u00e9trangers, le casier judiciaire. Article 13 : La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la population et de la famille, accorde l’acc\u00e8s au registre national en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au registre national et celles relatives \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Article 14 : Les modalit\u00e9s d’exploitation, de communication et d’information du registre national seront d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Int\u00e9rieur.<\/p>\n Article 15 : Un comit\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9sid\u00e9 par le Premier Ministre sera cr\u00e9\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres pour sa mise en \u0153uvre. Chapitre IV : De la gestion des donn\u00e9es du registre rational<\/strong><\/p>\n Article 16 : En vertu de la pr\u00e9sente loi, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la population et de la famille est charg\u00e9e : Article 17 : La Direction de la population et de la famille est \u00e9galement charg\u00e9e de : Article 18 : L’Agence nationale des syst\u00e8mes d’information de l’Etat (ANSIE) est charg\u00e9e de : Chapitre V : De la protection des donn\u00e9es inscrites au Registre national des personnes physiques<\/strong><\/p>\n Article 19 : Les donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente loi seront r\u00e9gies par une loi portant sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n Article 20 : Si les donn\u00e9es consult\u00e9es ou communiqu\u00e9es \u00e0 une personne au moment o\u00f9 elle est inscrite se r\u00e9v\u00e8lent \u00eatre incompl\u00e8tes ou inexactes, la personne concern\u00e9e peut en demander rectification. Article 21 : A l’issu de la proc\u00e9dure de rectification, le demandeur re\u00e7oit un extrait du registre national dans lequel toutes les donn\u00e9es modifi\u00e9es sont pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n Article 22 : Il est interdit de communiquer \u00e0 une tierce personne morale ou physique les informations inscrites sur le registre national. Cette interdiction ne vise pas les personnes habilit\u00e9es.<\/p>\n Article 23 : Les personnes habilit\u00e9s \u00e0 utiliser le registre national sont tenues au secret professionnel et la confidentialit\u00e9 des informations inh\u00e9rentes au registre national sous peine de sanctions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et\/ou celles pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal ou tout autres textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n Chapitre VI : Des dispositions p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n Article 24 : Est punie d’un emprisonnement d’un (01) an \u00e0 cinq (5) ans et d’une amende de cinq cent mille francs (500.000) \u00e0 deux millions (2 000 000) de francs Djibouti : Article 25 : Les complices qui commettent les infractions ci-dessus, encourent les peines pr\u00e9vues \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Article 26 : Le non-respect des prescriptions de l’article 3 et nonobstant des dispositions pr\u00e9vues au Statut G\u00e9n\u00e9ral des Fonctionnaires, est puni d’un emprisonnement d’un (01) an \u00e0 cinq (05) ans et d’une amende de d’un million (1 000 000) \u00e0 cinq millions (5 000 000) francs Djibouti.<\/p>\n Article 27 : Toute personne qui modifie ou tente de modifier frauduleusement le registre national est punie d’un emprisonnement de deux (02) ans \u00e0 cinq (05) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) \u00e0 cinq millions (5 000 000) de francs Djibouti.<\/p>\n Article 28 : Quiconque, au cours de la mise en \u0153uvre du registre national, s’est rendu coupable d’outrages ou de violences soit envers le personnel en charge desdites op\u00e9rations, ou qui, par voies de fait ou menaces, a retard\u00e9 ou emp\u00each\u00e9, les op\u00e9rations de r\u00e9alisation du registre national, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, est puni d’un emprisonnement de 6 mois \u00e0 18 mois et d’une amende de cinq cent mille (500 000) \u00e0 deux millions (2 000 000) de francs Djibouti.<\/p>\n Article 29 : La destruction ou l’enl\u00e8vement frauduleux du mat\u00e9riel ou de l’\u00e9quipement destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du registre national, est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans \u00e0 cinq (05) ans et d’une amende au moins \u00e9gale au double du co\u00fbt du mat\u00e9riel ou de l’\u00e9quipement d\u00e9truit ou frauduleusement enlev\u00e9. Article 30 : Quiconque, par des menaces, des intimidations, des dons ou lib\u00e9ralit\u00e9s en argent ou en nature, par des promesses de lib\u00e9ralit\u00e9s, de faveurs, d’emplois publics ou priv\u00e9s ou d’autres avantages, a incit\u00e9 ou tent\u00e9 d’inciter un ou plusieurs citoyens \u00e0 s’abstenir de se faire inscrire sur le registre national, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, est puni d’un (01) an \u00e0 cinq (05) ans d’emprisonnement et d’une amende de deux (2 000 000) \u00e0 cinq millions (5 000 000) de francs Djibouti.<\/p>\n Article 31 : Toute somme per\u00e7ues au titre des p\u00e9nalit\u00e9s des dispositions de la pr\u00e9sente loi seront vers\u00e9es au Tr\u00e9sor Public National.<\/p>\n Article 32 : En cas de d\u00e9lit constat\u00e9 dans le cadre de l’identification des personnes physiques, tout citoyen doit, \u00e0 tout moment, le d\u00e9noncer aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n Chapitre VII : Des dispositions diverses et finales<\/strong><\/p>\n Article 33 : Les Minist\u00e8res techniques, les organismes \u00e9tatiques et para\u00e9tatiques ainsi que ceux relevant du secteur priv\u00e9 sont tenus d’apporter leur collaboration et leur contribution \u00e0 la mise en place du registre national.<\/p>\n Article 34 : Toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente Loi seront fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n Article 35 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires \u00e0 la pr\u00e9sente Loi sont abrog\u00e9es.<\/p>\n Article 36 : La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e d\u00e8s sa promulgation.<\/p>\n Fait \u00e0 Djibouti, le 21\/01\/2019<\/p>\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n– Les nom (s) et pr\u00e9nom (s) tels qu’inscrits sur l’acte de naissance ou toute autre pi\u00e8ce en tenant lieu ;
\n– Les r\u00e9f\u00e9rences de l’acte de naissance (num\u00e9ro, s\u00e9rie et registre);
\n– La photographie num\u00e9riquement identifiable de l’int\u00e9ress\u00e9e ;
\n– Les empreintes digitales des dix (10) doigts captur\u00e9s num\u00e9riquement ;
\n– Les nom (s) et pr\u00e9nom (s) du p\u00e8re ;
\n– Le num\u00e9ro national d’identification du p\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard duquel la filiation est \u00e9tablie, pour autant que ce num\u00e9ro ait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 ;
\n– Les nom (s) et pr\u00e9nom (s) de la m\u00e8re ;
\n– Le num\u00e9ro national d’identification de la m\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard duquel la filiation est \u00e9tablie, pour autant que ce num\u00e9ro ait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9;
\n– Le sexe ;
\n– La date et le lieu de naissance ;
\n– La nationalit\u00e9 ;
\n– La profession ;
\n– La situation matrimoniale ;
\n– La domiciliation (r\u00e9sidence principale, r\u00e9sidence secondaire) ;
\n– La mention des \u00e9l\u00e9ments d’identification : preuves \u00e9crites ou preuves testimoniales, d\u00e9clarations sur la filiation, l’\u00e2ge et la nationalit\u00e9 des citoyens r\u00e9sidents et qui ne disposent pas d’acte de naissance ;
\n– La mention du document faisant la preuve de l’immatriculation \u00e0 l’ambassade ou au consulat de la R\u00e9publique de Djibouti dans le pays de leur r\u00e9sidence des Djiboutiens vivants \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
\nLe num\u00e9ro national d’identification est un proc\u00e9d\u00e9 qui permet d’identifier la personne physique au moyen d’un code unique, univoque qui int\u00e8gre son rattachement \u00e0 un espace g\u00e9ographique.<\/p>\n
\na. Toute personne physique inscrite dans un registre d’\u00e9tat civil ;
\nb. Toute personne physique de nationalit\u00e9 Djiboutienne, inscrite dans un registre d’\u00e9tat civil tenu par les missions diplomatiques et consulaires Djiboutiennes \u00e0 l’\u00e9tranger ;
\nc. Tout \u00e9tranger r\u00e9sidant sur le territoire national de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n
\nLe num\u00e9ro national d’identification de remplacement est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la personne dont le NNI incomplet ou erron\u00e9 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9.<\/p>\n
\nArticle 9 : Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Int\u00e9rieur, pr\u00e9cisera la composition, les caract\u00e9ristiques et les champs d’applications li\u00e9s au num\u00e9ro national d’identification.<\/p>\n
\nA ces donn\u00e9es doivent \u00eatre ajout\u00e9es obligatoirement les dates et lieu de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
\nD’autres pi\u00e8ces ou documents administratifs peuvent \u00eatre rajout\u00e9s \u00e0 cette liste par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
\nLedit comit\u00e9 sera appuy\u00e9 par un comit\u00e9 technique, pr\u00e9sid\u00e9 par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Primature qui aura la charge d’\u00e9mettre des avis techniques, de proposer des recommandations et de suivre l’ex\u00e9cution et l’effectivit\u00e9 de ce processus.
\nLa composition, l’organisation et les missions de ces instances sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
\n– D’analyser et de r\u00e9gler les difficult\u00e9s d’application pratique pouvant r\u00e9sulter des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au registre national ;
\n– De d\u00e9finir les autres applications et les modalit\u00e9s de leur gestion sur la base de disposition l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/p>\n
\n– La gestion et la tenue du registre national des personnes physiques ;
\n– Toutes les op\u00e9rations relatives \u00e0 la mise en place des registres en \u00e9troite collaboration de toutes les parties prenantes ;
\n– La d\u00e9termination, l’attribution et la conservation du num\u00e9ro national d’identification (NNI) ;
\n– La communication et l’acc\u00e8s des donn\u00e9es inscrites sur le registre national conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
\n– la gestion technique du registre nationale et de la s\u00e9curisation des donn\u00e9es, en collaboration avec la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la population et de la famille.<\/p>\n
\nLa Direction g\u00e9n\u00e9rale de la population et de famille est tenue de donner suite \u00e0 cette demande de rectification dans un d\u00e9lai de deux (2) mois maximum.
\nTout refus de rectification est motiv\u00e9 et notifi\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
\n– Toute personne qui s’est fait inscrire ou a tent\u00e9 de se faire inscrire sur le registre national sous de faux noms ou de fausses qualit\u00e9s ou a, en faisant inscrire sur le registre national ;
\n– Toute personne qui, \u00e0 l’aide de d\u00e9clarations fausses ou de faux documents, certificats ou attestations, s’est fait inscrire sur le registre national ou a tent\u00e9 de se faire inscrire sur le registre national ou qui, \u00e0 l’aide de moyens frauduleux, a fait inscrire ou rayer ind\u00fbment un citoyen ;
\n– Toute personne qui, frauduleusement, a alt\u00e9r\u00e9 soustrait, ajout\u00e9 une indication autre que celle recueillie, re\u00e7ue ou pr\u00e9vue ;
\n– Toute personne qui a enregistr\u00e9 ou a tent\u00e9 d’enregistrer des donn\u00e9es frauduleuses ou personnes fictives sur le registre national.<\/p>\n
\nSi cette destruction ou cet enl\u00e8vement a port\u00e9 atteinte ou calendrier d’ex\u00e9cution ou aux r\u00e9sultats du registre national, la peine mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est aggrav\u00e9e.<\/p>\n
\nchef du Gouvernement
\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/p>\n