[d\u00e9pos\u00e9e au parlement le 8 juillet 2021]<\/p>\n
EXPOSE DES MOTIFS<\/strong><\/p>\n La loi n\u00b004024 du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise demeure plus d\u2019une d\u00e9cennie pr\u00e8s, apr\u00e8s sa promulgation un monument\u00a0 Juridique ayant trait\u00e9 de toutes les questions relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise, de la d\u00e9termination de qui est congolais, en passant par la proc\u00e9dure\u00a0 de l\u2019acquisition et de la perte de cette nationalit\u00e9, ainsi que celle de recouvrement. Les r\u00e9formes apport\u00e9es dans la pr\u00e9sente modification ont pour m\u00e9rite de pouvoir concilier les \u00e9l\u00e9ments du droit moderne et adapter la loi sur la nationalit\u00e9 aux diff\u00e9rents trait\u00e9s et accords internationaux ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo en la mati\u00e8re et surtout que celle-ci est ant\u00e9rieure \u00e0 la Constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b011\/002 du 20 janvier 2011 portant r\u00e9vision de certains articles. En effet, chaque ann\u00e9e, pr\u00e8s de 10.000 personnes, d\u2019origine congolaise Perdent leur nationalit\u00e9 congolaise parce qu\u2019elles ont acquis une autre nationalit\u00e9. D\u2019une part, il importe d\u2019adopter les traditions d\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la nationalit\u00e9 congolaise en pr\u00e9voyant les dispositions qui \u00e9vitent l\u2019exclusion automatique des congolais qui ne souhaitent pas r\u00e9ellement ou qui n\u2019ont pas conscience d\u2019en perdre et, d\u2019autre part, pour des raisons de souverainet\u00e9 nationale et de loyaut\u00e9 envers la patrie, certaines dispositions doivent \u00eatre revues s\u2019agissant de l\u2019exercice de certaines hautes fonctions.<\/p>\n Ainsi, la pr\u00e9sente proposition de loi a pour objet :<\/p>\n L\u2019insertion du principe d\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la nationalit\u00e9 congolaise d\u2019origine, parce que nous sommes n\u00e9s congolais, nous vivons congolais, nous mourons congolais et nous serons enterr\u00e9s congolais.<\/p>\n Le verrouillage de l\u2019exercice des hautes fonctions qu\u2019aux seuls congolais n\u00e9s de p\u00e8re et m\u00e8re.<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9;<\/p>\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit:<\/p>\n Article 1er<\/strong> : les articles 1,4, 12, 19, 24, 26, 29, 30, 31, 35, 36, 39, 41, 42, 51,52 et 53 de la loi n\u00b004\/029 du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise sont modifi\u00e9s comme suit:<\/p>\n —<\/p>\n Article 1<\/strong><\/p>\n La nationalit\u00e9 congolaise est une.<\/p>\n Toutefois, tout congolais r\u00e9sidant habituellement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui acquiert une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne perd la nationalit\u00e9 congolaise que si elle le d\u00e9clare express\u00e9ment.<\/p>\n Article 4<\/strong><\/p>\n Tous les groupes ethniques et nationalit\u00e9s dont les personnes et les territoires constituaient ce qui est devenu le Congo (pr\u00e9sentement la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo) \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et de la protection au terme de la pr\u00e9sente loi, sous r\u00e9serve de ce qui est dit sur l\u2019exercice de certaines hautes fonctions.<\/p>\n Article 12<\/strong><\/p>\n L\u2019ordonnance accordant la naturalisation est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e en Conseil de Ministres sur proposition du Ministres de la justice et Garde des sceaux. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique signe cette ordonnance apr\u00e8s avis conforme de l\u2019Assembl\u00e9e nationale r\u00e9unie \u00e0 la majorit\u00e9 relative et en cas de vacances parlementaire, le Bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale l\u00e8ve l\u2019option. Le requ\u00e9rant qui aura obtenu la naturalisation par ordonnance, sera admis \u00e0 jouir de la qualit\u00e9 de citoyen congolais, mais seulement \u00e0 partir du moment o\u00f9 il aura pr\u00eat\u00e9 serment devant la Cour d\u2019Appel de sa r\u00e9sidence, d\u2019\u00eatre fid\u00e8le \u00e0 la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, de respecter ses lois, de n\u2019invoquer dans ce territoire la protection d\u2019un autre Etat, de ne jamais porter des armes contre lui et ses citoyens en faveur d\u2019une autre puissance et de jamais contrecarrer ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Article 19<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00e9tranger o\u00f9 l\u2019apatride qui contracte le mariage avec un conjoint de nationalit\u00e9 congolaise peut, apr\u00e8s un d\u00e9lai de 5 ans pour l\u2019\u00e9tranger et 7 ans pour l\u2019apatride \u00e0 compter du mariage acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 congolaise par ordonnance d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre de la Justice et Garde des sceaux, \u00e0 condition qu\u2019\u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande, la communaut\u00e9 de vie n\u2019ait pas cess\u00e9 entre l\u2019\u00e9poux et que le conjoint congolais ait conserv\u00e9 sa nationalit\u00e9. L\u2019ordonnance ne peut \u00eatre sign\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s avis conforme de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ou de son Bureau en cas de vacance. Cette Ordonnance mentionne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les noms des enfants mineurs concern\u00e9s par l\u2019effet collectif de la nationalit\u00e9 et prend effet \u00e0 la date de sa signature. II est publi\u00e9 au journal officiel dans un d\u00e9lai de trente jours et notifi\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n Article 24<\/strong><\/p>\n Toutefois, pour des raisons de loyaut\u00e9 et de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la nation congolaise, l\u2019exercice de la fonction du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et celui du S\u00e9nat, n\u2019est r\u00e9serv\u00e9e qu\u2019aux seuls congolais n\u00e9s de p\u00e8re et m\u00e8re.<\/p>\n L\u2019alin\u00e9a premier s\u2019applique mutatis mutandis :<\/p>\n Article 26<\/strong><\/p>\n Toute personne de nationalit\u00e9 congolaise qui acquiert la nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re perd la nationalit\u00e9 congolaise si elle le d\u00e9clare express\u00e9ment conform\u00e9ment aux prescrits de l\u2019article 1 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n Article 29<\/strong><\/p>\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique prononce par Ordonnance apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration en Conseil de Ministres la d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 congolaise de la personne incrimin\u00e9e. Toutefois, cette ordonnance ne peut \u00eatre prise qu\u2019apr\u00e8s avis conforme de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale ou de son bureau le cas \u00e9ch\u00e9ant. L\u2019Ordonnance est notifi\u00e9e au concern\u00e9 par le biais du Ministre de la Justice et de Garde des sceaux. ll peut faire l\u2019objet d\u2019un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n Article 30<\/strong><\/p>\n Le recouvrement de la nationalit\u00e9 congolaise de la personne qui \u00e9tablit avoir poss\u00e9d\u00e9 la nationalit\u00e9 congolaise r\u00e9sulte d\u2019une ordonnance ou d\u2019une d\u00e9claration suivant les distinctions fix\u00e9es aux articles 31 et 32 de la pr\u00e9sente loi. Les enfants mineurs du b\u00e9n\u00e9ficiaire de recouvrement de la nationalit\u00e9 congolaise, b\u00e9n\u00e9ficient automatiquement de la nationalit\u00e9 congolaise du fait de ce recouvrement.<\/p>\n Article 31<\/strong><\/p>\n Le recouvrement par ordonnance concerne la personne qui a eu la nationalit\u00e9 congolaise par acquisition. Il peut \u00eatre obtenu \u00e0 tout \u00e2ge de la majorit\u00e9 civile. II est soumis aux conditions et proc\u00e9dures d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 congolaise.<\/p>\n Article 35 ali 3<\/strong><\/p>\n Ce refus peut faire l\u2019objet d\u2019un recours gracieux aupr\u00e8s du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n Article 36 ali 1 et 3<\/strong><\/p>\n En cas de violation des dispositions des articles 22 et 34 de la pr\u00e9sente loi, par l\u2019imp\u00e9trant, le Gouvernement rejette par ordonnance d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e en Conseil des Ministres la demande d\u2019acquisition ou de recouvrement de la nationalit\u00e9 congolaise. La d\u00e9cision de rejet peut faire l\u2019objet d\u2019un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n Article 39<\/strong><\/p>\n L\u2019ordonnance de naturalisation est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e par les soins du Ministre de la justice et Garde des Sceaux. Elle produit des effets \u00e0 la date de sa promulgation et est publi\u00e9e au Journal officiel, avec mention de l\u2019enregistrement.<\/p>\n Article 41<\/strong><\/p>\n L\u2019ordonnance pronon\u00e7ant la d\u00e9ch\u00e9ance est enregistr\u00e9e par les soins du Ministre de la justice et Garde des Sceaux. Elle est notifi\u00e9e au concern\u00e9 par les m\u00eames soins et publi\u00e9 au journal officiel avec mention de l\u2019enregistrement.<\/p>\n Article 42 ali 2<\/strong><\/p>\n Le certificat comporte les mentions et r\u00e9f\u00e9rences prescrites par l\u2019ordonnance portant mesures d\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi, notamment les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9cises du registre d\u2019enregistrement, la date, la nature de l\u2019acte en vertu duquel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a la nationalit\u00e9 congolaise ainsi que les documents qui ont permis de l\u2019\u00e9tablir.<\/p>\n Article 51 (abrog\u00e9)<\/strong><\/p>\n Article 52<\/strong><\/p>\n Sont modifi\u00e9es et abrog\u00e9es certaines disposions de la loi n\u00b004\/024 du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise.<\/p>\n Article 53<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sente loi entre en vigueur \u00e0 la date de sa promulgation<\/p>\n —<\/p>\n Fait \u00e0 Kinshasa, le 15 mai 2021<\/p>\n Dr No\u00ebl Tshiani Mwadiamvita<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"[d\u00e9pos\u00e9e au parlement le 8 juillet 2021] EXPOSE DES MOTIFS La loi n\u00b004024 du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise demeure plus d\u2019une d\u00e9cennie pr\u00e8s, apr\u00e8s sa promulgation un monument\u00a0 Juridique ayant trait\u00e9 de toutes les questions relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 congolaise, de la d\u00e9termination de qui est congolais, en passant par la […]","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-32474","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized","region-democratic-republic-of-congo","type-national-laws-and-regulations","item-year-676","item-theme-acquisition-of-nationality","item-theme-dual-nationality","item-theme-loss-and-deprivation-of-nationality","item-theme-nationality-of-politicians"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32474","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32474"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32474\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":35519,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/32474\/revisions\/35519"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32474"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=32474"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=32474"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n