Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\nVu la Constitution, notamment les articles 6 et 183;
\nSur la proposition du Ministre de la Justice ;
\nLe Conseil des ministres entendu,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Article 1er.
\nLa d\u00e9claration acquisitive de la nationalit\u00e9 congolaise pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6, alin\u00e9a 3, de la Constitution doit satisfaire aux conditions suivantes :
\n1) \u00eatre dress\u00e9e en double exemplaire ;
\n2) comporter \u00e9lection de domicile de la part de l’int\u00e9ress\u00e9 ;
\n3) comporter la signature l\u00e9galis\u00e9e de l’int\u00e9ress\u00e9
\n4) \u00eatre accompagn\u00e9e des documents suivants :
\na) une copie de l’acte de naissance, de l’int\u00e9ress\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut d’acte de naissance, un acte administratif ou judiciaire de nature \u00e0 \u00e9tablir, selon la notori\u00e9t\u00e9 publique, l’age et l’individualit\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9;
\nb) un certificat de l\u00e9gislation \u00e9tablissant que, d’apr\u00e8s la loi du pays auquel l’int\u00e9ress\u00e9 appartient, les ressortissants de ce pays perdent leur nationalit\u00e9 dans le cas ou ils acqui\u00e8rent volontairement une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ;
\nc) la traduction en langue francaise des documents r\u00e9dig\u00e9s en langue \u00e9trang\u00e8re ;
\n5) \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception au ministre de la Justice \u00e0 L\u00e9opoldville.<\/p>\n
Article 2.
\nLa d\u00e9claration doit, sous reserve des dispositions de l’article 3 ci-apr\u00e8s, \u00eatre enregistr\u00e9e au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n
Article 3.
\nSi les conditions d’acquisition de la nationalit\u00e9 congolaise pr\u00e9vues \u00e0 l’article 6 de la Constitution ne sont pas remplies, le ministre de la Justice doit refuser d’enregistrer la d\u00e9claration.
\nLa d\u00e9claration de refus est notifi\u00e9e avec ses motif\u00e1 au d\u00e9clarant dans le d\u00e9lai de neuf mois compter du jour de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration.
\nLe d\u00e9clarant peut se pourvoir, par voie de requ\u00e9te, devant la cour d’appel du lieu de sa r\u00e9sidence. Le recours doit, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai d’un mois a partir de la notification de la d\u00e9cision au d\u00e9clarant.
\nLa cour d’appel d\u00e9cide, apr\u00e8s avis du ministere public, l’int\u00e9ress\u00e9 entendu ou appel\u00e9, de la validit\u00e9 ou de la nullit\u00e9 de la d\u00e9claration. Sa d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 et au ministre de la Justice par les soins du greffier.<\/p>\n
Article 4.
\nLorsque la d\u00e9claration est enregistr\u00e9e, mention en est port\u00e9e sur chacun des deux exemplaires. Le premier est adress\u00e9 au d\u00e9clarant, l’autre est conserv\u00e9 au minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n
Article 5.
\nLes personnes dont la d\u00e9claration est enregistr\u00e9e sont r\u00e9put\u00e9es avoir acquis la nationalit\u00e9 congolaise \u00e0 la date du 30 juin 1960.<\/p>\n
Fait \u00e1 L\u00e9opoldville, le 13 mars 1965.
\nJ. KASA-VUBU.
\nPar le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Le Premier Ministre,
\nM. TSHOMBE.
\nLe Ministre de la Justice, J. EBOSIRI.<\/p>\n