Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Gabonaise.
\nChef du Gouvernement.
\nVu la loi n\u00b0 89\/61 du mars 1962, portant Code de la nationalit\u00e9 Gabonaise<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret no 60\/PR du 21 f\u00e9vrier 1961. portant nomination des membres du Gouvernement<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu,
\nDECRETE:
\nTITRE PREMIER DE L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE GABONAISE A TITRE DE NATIONALITE D’ORIGINE<\/p>\n
Article premier.- Pour l’application des articles 9 1), 10 2) et 14 1) du Code de la Nationalit\u00e9 Gabonaise, sera r\u00e9put\u00e9 \u00abde souche gabonaise\u00bb le parent lui-m\u00eame n\u00e9 au Gabon.<\/p>\n
Art. 2.- Pour l’application de l’article 12 du Code de la Nationalit\u00e9 Gabonaise, l’enfant nouveau-n\u00e9, trouv\u00e9 au Gabon est pr\u00e9sum\u00e9 n\u00e9 de parents gabonais; il convient d’assimiler \u00e0 ce cas, celui de l’enfant n\u00e9 au Gabon de parents inconnus ou apatrides.<\/p>\n
Art. 3.- Pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions des articles 14 et 15 du Code de la Nationalit\u00e9 Gabonaise relatifs \u00e0 l’attribution de la nationalit\u00e9 gabonaise par voie de reconnaissance. les personnes vis\u00e9es au cinqui\u00e8me paragraphe de l’article 14 devront r\u00e9sider au Gabon ou appartenir \u00e0 l’une des collectivit\u00e9s caract\u00e9ristiques du peuple gabonais.<\/p>\n
TITRE II DES DECLARATIONS DE NATIONALITE<\/p>\n
Art. 4.- Les d\u00e9clarations souscrites conform\u00e9ment aux articles 10 1), 17, 19 et 20 du Code de la Nationalit\u00e9 Gabonaise en vue d’acqu\u00e9rir, de d\u00e9cliner ou de r\u00e9pudier la qualit\u00e9 de Gabonais sont \u00e9tablies en double exemplaire.<\/p>\n
Elles peuvent \u00eatre faites par procuration sp\u00e9ciale et authentique. Lorsque le d\u00e9clarant mineur doit justifier de l’autorisation de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. cette autorisation doit \u00eatre donn\u00e9e dans les m\u00eames formes si le repr\u00e9sentant l\u00e9gal n’est pas pr\u00e9sent \u00e0 l’acte.<\/p>\n
Art. 5.- Le d\u00e9clarant produit les actes d\u00ab\u00e9tat civil ou les jugements suppl\u00e9tifs le concernant ainsi, \u00e9ventuellement, que ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs.<\/p>\n
Il produit en outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes pi\u00e8ces de nature \u00e0 \u00e9tablir la recevabilit\u00e9 de la d\u00e9claration.<\/p>\n
Dans le cas pr\u00e9vu ‘,\u00e0 l’article_10 1). le d\u00e9clarant doit, en outre. produire les pi\u00e8ces de nature \u00e0 \u00e9tablir qu’\u00e0 la date du 17 ao\u00fbt 1960, il \u00e9tait domicili\u00e9 au Gabon.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9clarant est dans l’impossibilit\u00e9 de se procurer les actes d’\u00e9tat civil exig\u00e9s, ceux-ci pourront \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s par un acte de notori\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le Tribunal d’Instance ou. \u00e0 d\u00e9faut, le Tribunal de Grande Instance de son domicile, dans les formes prescrites par l’article 71 du Code Civil.<\/p>\n
En outre. le Chef de l’Etat peut dispenser l’int\u00e9ress\u00e9 de produire un acte de notori\u00e9t\u00e9 si tel document qui est en sa possession para\u00eet suffisamment probant, pour \u00e9tablir son identit\u00e9 et sa situation de famille.<\/p>\n
Art. 6.- Les dossiers ainsi constitu\u00e9s sont adress\u00e9s au Chef de I’Etat. par l’interm\u00e9diaire du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion o\u00f9 le d\u00e9clarant a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence effective ou. s’il r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger, des agents diplomatiques ou consulaires du Gabon.<\/p>\n
Art. 7.- Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article 10 1) du Code de la Nationalit\u00e9, l’autorit\u00e9 qui re\u00e7oit la d\u00e9claration souscrite en vue d’acqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de Gabonais, v\u00e9rifie qu’\u00e0 la date du 17 ao\u00fbt 1960. le d\u00e9clarant avait bien au Gabon son principal \u00e9tablissement et proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate sur sa moralit\u00e9 et son loyalisme.<\/p>\n
Art. 8.- Le dossier contenant les deux exemplaires de la d\u00e9claration, les pi\u00e8ces justificatives, le rapport d’enqu\u00eate et le bulletin n\u00b0 2 du casier judiciaire est adress\u00e9 au Chef de l’Etat qui examine si les conditions de forme et de fonds requises par la loi sont remplies.<\/p>\n
Dans l’affirmative. la d\u00e9claration est enregistr\u00e9e et fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.<\/p>\n
Si la d\u00e9claration est irrecevable ou fait l’objet d’une opposition du Chef de I’Etat. notification en est adress\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 en la forme administrative.<\/p>\n
Art. 9.- Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article 17 du Code de la Nationalit\u00e9 Gabonaise. la femme \u00e9trang\u00e8re qui entend d\u00e9cliner l’acquisition de la nationalit\u00e9. gabonaise de son mari doit justifier, par un certificat d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s du pays dont elle a la nationalit\u00e9. qu’elle conserve, malgr\u00e9 son mariage, sa propre nationalit\u00e9.<\/p>\n
Art. 10.- Lorsqu’une d\u00e9claration souscrite en vue d’acqu\u00e9rir, de d\u00e9cliner ou de r\u00e9pudier la nationalit\u00e9 gabonaise est enregistr\u00e9e, mention en est port\u00e9e sur chacun des deux exemplaires. Le premier est adress\u00e9 au d\u00e9clarant. le second conserv\u00e9 aux archives de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n
TITRE III DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE GABONAISE DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION<\/p>\n
Art 11.- Toute demande en vue d’obtenir la reconnaissance de la nationalit\u00e9 gabonaise, la naturalisation ou la r\u00e9int\u00e9gration doit \u00eatre adress\u00e9e au Chef de l’Etat.<\/p>\n
Elle est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion o\u00f9 le postulant a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence effective.<\/p>\n
Les agents diplomatiques ou consulaires du Gabon \u00e0 l ‘ \u00e9tranger ont qualit\u00e9 pour recevoir la demande si le postulant r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Art. 12.- Toute demande de reconnaissance de la nationalit\u00e9 gabonaise, de naturalisation ou de r\u00e9int\u00e9gration fait l’objet d’une enqu\u00eate \u00e0 laquelle proc\u00e8de L’autorit\u00e9 charg\u00e9e de la recevoir.<\/p>\n
Cette enqu\u00eate porte tant sur la moralit\u00e9, la conduite et le loyalisme du postulant que sur l’int\u00e9r\u00eat que l’octroi de la faveur sollicit\u00e9e pr\u00e9senterait au point de vue national.<\/p>\n
Art. 13.- Le postulant produit les actes de l’\u00e9tat civil, les pi\u00e8ces et les titres qui lui sont r\u00e9clam\u00e9s, de nature:<\/p>\n
1 \u00e0 \u00e9tablir que sa demande est recevable dans les termes de la loi;<\/p>\n
2 \u00e0 permettre au Chef de I’Etat d’appr\u00e9cier si la faveur sollicit\u00e9e est justifi\u00e9e au point de vue national, en raison notamment de la situation de famille, de la nationalit\u00e9 d’origine et de la profession de l’int\u00e9ress\u00e9 ainsi que de la dur\u00e9e de son s\u00e9jour au Gabon, de son degr\u00e9 d’assimilation aux moeurs et aux usages du pays et de sa connaissance de la langue officielle du Gabon et, \u00e9ventuellement, des dialectes locaux.<\/p>\n
Il peut \u00eatre. le cas \u00e9ch\u00e9ant, suppl\u00e9\u00e9 \u00e0 la production des pi\u00e8ces de l’\u00e9tat civil dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 5 ci-dessus.<\/p>\n
Art. 14.- Le pr\u00e9fet proc\u00e8de, en outre, imm\u00e9diatement, \u00e0 la d\u00e9signation d’un m\u00e9decin asserment\u00e9 charg\u00e9 d’examiner l’\u00e9tat de sant\u00e9 du postulant et de fournir un certificat \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Ce document doit obligatoirement sp\u00e9cifier si l’int\u00e9ress\u00e9 est exempt de toute infirmit\u00e9 et de tout vice de constitution et s’il n’est atteint ni de tuberculose, ni d’aucune maladie v\u00e9n\u00e9rienne, ni d’aucune affection mentale.<\/p>\n
Art. 15.- L’instruction termin\u00e9e, le pr\u00e9fet transmet au Chef de l’Etat le dossier contenant obligatoirement, outre les pi\u00e8ces remises par le postulant:<\/p>\n
1 le bulletin no 2 du casier judiciaire de l’int\u00e9ress\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sa femme et de ses enfants mineurs \u00e2g\u00e9s de plus de 15 ans;<\/p>\n
2 le rapport contenant les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate prescrite \u00e0 l’article 13 ci-dessus<\/p>\n
3 le certificat m\u00e9dical;<\/p>\n
4 son propre avis motiv\u00e9. tant sur la recevabilit\u00e9 de la demande que sur la suite qu’elle parait comporter.<\/p>\n
Art. 16.- Lorsque le postulant r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger, l’agent diplomatique ou consulaire qui re\u00e7oit la demande proc\u00e8de \u00e0 l’enqu\u00eate, r\u00e9dige le rapport et formule l’avis motiv\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent apr\u00e8s avoir annex\u00e9 au dossier le certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par lui.<\/p>\n
Le dossier est transmis au Chef de l’Etat par l’interm\u00e9diaire du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res qui joint sen propre avis.<\/p>\n
Art. 17.- Lorsque la demande est recevable, le Chef de \u00abEtat. apr\u00e8s avoir fait proc\u00e9der \u00e0 tout compl\u00e9ment d’enqu\u00eate qu’il jugera utile. prendra, s’il y a lieu. un d\u00e9cret de reconnaissance de la nationalit\u00e9 gabonaise, de naturalisation ou de r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n
Art. 18.- Si le Chef de l’Etat estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la reconnaissance, la naturalisation ou la r\u00e9int\u00e9gration sollicit\u00e9e, il prononce le rejet de la demande. Notification en est faite \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 en la forme administrative.<\/p>\n
Il peut \u00e9galement en prononcer l’ajournement en imposant un d\u00e9lai ou des conditions. Ce d\u00e9lai expir\u00e9 ou ces conditions r\u00e9alis\u00e9es, il appartient au postulant, s’il le juge opportun de formuler une nouvelle demande.<\/p>\n
TITRE IV DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR L’AUTORISATION DE PERDRE LA QUALITE DE GABONAIS<\/p>\n
Art. 19.- Toute demande en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualit\u00e9 de Gabonais est adress\u00e9e au Chef de l’Etat. Elle est d\u00e9pos\u00e9e entre les mains de l’agent diplomatique ou consulaire du Gabon \u00e0 l’\u00e9tranger le plus proche de la r\u00e9sidence du postulant.<\/p>\n
Lorsque le postulant r\u00e9side au Gabon, le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion o\u00f9 il a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence a qualit\u00e9 pour recevoir sa demande.<\/p>\n
Art. 20.- Les demandes, les actes de l’\u00e9tat civil et, s’il y a lieu. tous les documents de nature \u00e0 justifier que l’int\u00e9ress\u00e9 poss\u00e8de une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sont adress\u00e9s. accompagn\u00e9s d’un rapport et d’un avis motiv\u00e9, au Chef de l’Etat. par l’interm\u00e9diaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du Ministre des Affaires Etrang\u00e8res.<\/p>\n
Art. 21.- Le Chef de l’Etat prend, s’il y a lieu, un d\u00e9cret accordant l’autorisation de perdre la qualit\u00e9 de Gabonais,<\/p>\n
TITRE V DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE GABONAISE PAR LE MARIAGE<\/p>\n
Art. 22.- Le d\u00e9lai de 6 mois pendant lequel le Chef de l’Etat peut, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 18 du Code de la Nationalit\u00e9 Gabonaise, s’opposer \u00e0 l’acquisition de la nationalit\u00e9 gabonaise par la femme \u00e9trang\u00e8re qui \u00e9pouse un Gabonais, court lorsque le mariage est c\u00e9l\u00e9br\u00e9 au Gabon, du jour o\u00f9 l’acte de mariage est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion o\u00f9 est situ\u00e9 le lieu de c\u00e9l\u00e9bration ou, si le mariage est c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, entre les mains de l’agent diplomatique ou consulaire du Gabon le plus proche du lieu de c\u00e9l\u00e9bration.<\/p>\n
Art. 23.- Le d\u00e9p\u00f4t vis\u00e9 \u00e0 l’article 22 consiste en la remise par les conjoints. aux services ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s. d’une exp\u00e9dition de leur acte de mariage. Il en est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui fait foi de la date.<\/p>\n
Toutefois le d\u00e9p\u00f4t peut faire l’objet d’un envoi recommand\u00e9 avec demande d’avis de r\u00e9ception. Dans ce cas. la date port\u00e9e sur l’avis de r\u00e9ception est le point de d\u00e9part du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 22.<\/p>\n
Art. 24.- L’autorit\u00e9 qui a re\u00e7u le d\u00e9p\u00f4t vis\u00e9 ci-dessus en rend compte imm\u00e9diatement au Chef de l’Etat et lui adresse un rapport d’enqu\u00eate sur la moralit\u00e9, la conduite et le loyalisme de la femme \u00e9trang\u00e8re qui a \u00e9pous\u00e9 un Gabonais.<\/p>\n
Art. 25.- Le Chef de l’\u00e9tat, s’il estime devoir s’opposer \u00e0 l’acquisition par la femme \u00e9trang\u00e8re de la nationalit\u00e9 gabonaise de son mari, le fait par d\u00e9cret.<\/p>\n
Art. 26.- Les pr\u00e9sidents des tribunaux d’instance ou de grande instance devront. avant de d\u00e9livrer un certificat de nationalit\u00e9 gabonaise \u00e0 une femme d’origine \u00e9trang\u00e8re qui a \u00e9pous\u00e9 un Gabonais s’assurer que le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 18 du Code de la Nationalit\u00e9 Gabonaise est \u00e9coule et qu’il n’y a pas eu d’opposition du Chef de l’Etat.<\/p>\n
Art. 27.- Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera publi\u00e9 au Journal Officiel, enregistr\u00e9 et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>\n
Libreville. le 2 mars 1962.<\/p>\n
L\u00e9on MBA-<\/p>\n
Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\nChef du Gouvernement,<\/p>\n
Le Ministre de l’int\u00e9rieur
\nA. YAMBANGOYE.<\/p>\n