Extrait:<\/p>\n
A\/\u2013 MESURES GENERALES
\nPROJETS DE LOI<\/p>\n
1. Au titre du Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme ;<\/p>\n
Le Conseil a adopt\u00e9 deux (02) projets de loi :
\n* le premier projet de loi modifie la loi n\u00b0 61-415 du 14 d\u00e9cembre 1961 portant Code de la nationalit\u00e9, telle que modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 72-852 du 21 d\u00e9cembre 1972, n\u00b0 2004-662 du 17 d\u00e9cembre 2004, les d\u00e9cisions n\u00b0 2005-03\/PR du 15 juillet 2005, n\u00b0 2005-009\/PR du 29 ao\u00fbt 2005 et la loi n\u00b0 2013-654 du 13 d\u00e9cembre 2013. Ce projet de loi vise \u00e0 pr\u00e9venir la fraude sur la nationalit\u00e9 ivoirienne, \u00e0 circonscrire notamment les mariages de complaisance contract\u00e9s en vue de contourner la proc\u00e9dure ordinaire de naturalisation. Ainsi, le pr\u00e9sent de loi fait obstacle \u00e0 l\u2019acquisition imm\u00e9diate de la nationalit\u00e9 ivoirienne pour le conjoint \u00e9tranger, suite \u00e0 la formalit\u00e9 administrative du mariage avec l\u2019autre conjoint de nationalit\u00e9 ivoirienne. Il conditionne l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration du conjoint \u00e9tranger faite par devant le Ministre de la Justice, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode probatoire de cinq (5) ans, \u00e0 compter de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, en vue
\nd\u2019\u00e9prouver la stabilit\u00e9 de l\u2019union et l\u2019int\u00e9r\u00eat que porte le requ\u00e9rant \u00e0 la nationalit\u00e9 ivoirienne. Aussi, la nationalit\u00e9 n\u2019est acquise qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019acceptation de la d\u00e9claration d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 ivoirienne du conjoint \u00e9tranger par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n