Le projet de loi modifiant la loi n\u00b061-415 du 14 d\u00e9cembre 1961 portant code de la nationalit\u00e9 telle que modifi\u00e9e par les lois n\u00b072-852 du 21 d\u00e9cembre 1972, n\u00b02004-662 du 17 d\u00e9cembre 2004 et n\u00b02013-654 du 13 d\u00e9cembre 2013, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 ce mercredi 6 d\u00e9cembre 2023, par la Commission des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Institutionnelles (CAGI). Pour d\u00e9fendre ce texte, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, Monsieur Sansan Kambil\u00e9.<\/p>\n
Dans son expos\u00e9, le Ministre indique que ce projet de loi vise \u00e0 combler les insuffisances de la loi suscit\u00e9e afin de lutter efficacement contre la fraude \u00e0 la nationalit\u00e9 par voie du mariage. \u00ab La loi n\u00b061-415 du 14 d\u00e9cembre 1961 portant code de la nationalit\u00e9 telle que modifi\u00e9e par les lois n\u00b072-852 du 21 d\u00e9cembre 1972, n\u00b02004-662 du 17 d\u00e9cembre 2004 et n\u00b02013-654 du 13 d\u00e9cembre 2013, contrairement \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9 a entrain\u00e9 \u00ab la multiplication des mariages de complaisance, notamment \u00e0 des fins migratoires pour ceux qui les contractaient, comme un moyen pour contourner la proc\u00e9dure ordinaire de naturalisation \u00bb, a-t-il indiqu\u00e9. Cette modification touche les articles 12, 13, 14, 15, 16, 29, 30, 45 et 99 de ladite loi.<\/p>\n
D\u00e9sormais, l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 ivoirienne ne se fait plus par simple formalit\u00e9 administrative du mariage de l\u2019\u00e9tranger avec un ivoirien mais \u00e0 travers une d\u00e9claration du conjoint \u00e9tranger faite devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, laquelle ne peut intervenir qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode probatoire de cinq ans, \u00e0 compter de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Cette p\u00e9riode probatoire peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 trois ans en pr\u00e9sence d\u2019au moins deux enfants issus de la communaut\u00e9 de vie cr\u00e9\u00e9e par le mariage.<\/p>\n
Cette s\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 conduite par le Pr\u00e9sident de la CAGI, Monsieur M\u00e9\u00eft\u00e9 Ben Abdoulaye.<\/p>\n
L\u2019ensemble des d\u00e9put\u00e9s, toutes tendances confondues, a salu\u00e9 les efforts du gouvernement afin de lutter contre la fraude \u00e0 la nationalit\u00e9 ivoirienne.<\/p>\n