Le Premier ministre,<\/p>\n
Vu la Constitution, telle que modifi\u00e9e par la Loi n\u00b0 11\/002 du 20 janvier 2011 portant r\u00e9vision de certains articles de la Constitution de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo du 18 f\u00e9vrier 2006, sp\u00e9cialement en son article 92 ;<\/p>\n
Vu la Loi n\u00b0 87\/010 du 1er ao\u00fbt 1987 portant Code de la famille, telle que modifi\u00e9e par la Loi n\u00b0 16\/008 du 15 juillet 2016, sp\u00e9cialement en son livre II, titre 1er ;<\/p>\n
Vu la Loi n\u00b0 20\/017 du 25 novembre 2020 relative aux t\u00e9l\u00e9communications et aux technologies de l’information et de la communication, sp\u00e9cialement en son titre III ;<\/p>\n
Vu l’Ordonnance-loi n\u00b0 83-33 du 12 septembre 1983 relative \u00e0 la Police des \u00e9trangers ;<\/p>\n
Vu le D\u00e9cret-loi du 5 d\u00e9cembre 1923 faisant obligation \u00e0 tout individu \u00e9tabli ou arrivant dans le pays de se faire recenser par voie d’inscription \u00e0 la circonscription administrative de sa r\u00e9sidence, donnant lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un syst\u00e8me de fichier permanent ;<\/p>\n
Vu l’Ordonnance n\u00b0 21\/006 du 14 f\u00e9vrier 2021 portant nomination d’un Premier ministre ;<\/p>\n
Vu l’Ordonnance n\u00b0 21\/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et des Vice-ministres ;<\/p>\n
Vu l’Ordonnance n\u00b0 22\/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalit\u00e9s de collaboration entre le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;<\/p>\n
Vu l’Ordonnance n\u00b0 22\/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;<\/p>\n
Vu le D\u00e9cret n\u00b0 011\/48 du 03 d\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation et fixation des statuts d’un Etablissement public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Office National d’Identification de la Population \u00bb, ONIP en sigle, sp\u00e9cialement en son article 3 alin\u00e9a 2 point 2 ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de doter le pays d’un syst\u00e8me rationnel et int\u00e9gr\u00e9 de gestion de la population afin d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services publics et de renforcer l’autorit\u00e9 de l’Etat sur l’ensemble du Territoire national ;<\/p>\n
Sur proposition du Vice-premier Ministre, Ministre de l’Int\u00e9rieur, S\u00e9curit\u00e9, D\u00e9centralisation et Affaires Coutumi\u00e8res ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu ;<\/p>\n
DECRETE<\/p>\n
Chapitre 1 : Des dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 1<\/p>\n
II est cr\u00e9\u00e9 un fichier g\u00e9n\u00e9ral de la population en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, en abr\u00e9g\u00e9 FGP.<\/p>\n
Le FGP est constitu\u00e9 et entretenu par l’Office National d’Identification de la Population, ONIP en sigle, et log\u00e9 uniquement sur le Territoire national de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo.<\/p>\n
Article 2<\/p>\n
Le FGP est un syst\u00e8me de traitement des donn\u00e9es individualis\u00e9es qui contient les informations biographiques et biom\u00e9triques relatives \u00e0 l’identit\u00e9 des personnes physiques et celles relatives \u00e0 l’\u00e9tat civil.<\/p>\n
Il assure, de fa\u00e7on continue, l’enregistrement, le traitement, la conservation et la communication des informations relatives \u00e0 l’identification des personnes physiques r\u00e9sidant en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et des congolais vivant \u00e0 l’\u00e9tranger, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Article 3<\/p>\n
L’enregistrement au FGP est obligatoire pour toutes les cat\u00e9gories de personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 7 du pr\u00e9sent D\u00e9cret.<\/p>\n
La collecte, l’enregistrement et le traitement des donn\u00e9es sont effectu\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent D\u00e9cret et dans le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Article 4<\/p>\n
Les Ministres ayant respectivement l’Int\u00e9rieur et le Num\u00e9rique dans leurs attributions d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es du FGP et ce, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Article 5<\/p>\n
Les services, \u00e9tablissements et entreprises publics ainsi que les associations et entit\u00e9s priv\u00e9es disposant des bases de donn\u00e9es relatives aux personnes physiques sont tenus de les enregistrer suivant les donn\u00e9es de l’ONIP.<\/p>\n
Ils sont \u00e9galement tenus de les transmettre \u00e0 l’ONIP.<\/p>\n