Ire Cour de droit public<\/p>\n
Participants \u00e0 la proc\u00e9dure
\nA.________, repr\u00e9sent\u00e9 par le Centre de Contact Suisses-Immigr\u00e9s (CCSI) Fribourg, rue des Alpes 11, 1701 Fribourg,
\nrecourant,<\/p>\n
contre<\/p>\n
Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.<\/p>\n
Objet
\nProtection des donn\u00e9es; modification de donn\u00e9es (nationalit\u00e9) dans le syst\u00e8me d’information central sur la migration SYMIC, recours contre l’arr\u00eat de la Cour I du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral du 26 novembre 2020 (A-6277\/2019).<\/p>\n
Faits :<\/p>\n
A. B. C. D. […]<\/p>\n
\nLe 9 mai 1998, A.________ a d\u00e9pos\u00e9 une demande d’asile. Par d\u00e9cision du 2 juillet 1999, l’Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s lui a reconnu la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 et a admis sa demande. Le pr\u00e9nomm\u00e9 a ensuite \u00e9t\u00e9 mis au b\u00e9n\u00e9fice d’un permis de s\u00e9jour, r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9 et transform\u00e9 plus tard en permis d’\u00e9tablissement. Il y \u00e9tait indiqu\u00e9 “Sahara Occidental” sous la rubrique “nationalit\u00e9”.
\nLe 11 juillet 2001, A.________ a contract\u00e9 mariage avec B.________. De leur union sont n\u00e9s deux enfants, C.________ et D.________. L’asile a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu \u00e0 toute la famille et tous ont \u00e9t\u00e9 inscrits comme \u00e9tant de nationalit\u00e9 sahraouie.<\/strong><\/p>\n
\nLe 26 avril 2019, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (SpoMi) a convoqu\u00e9, par trois plis s\u00e9par\u00e9s, A.________ et ses deux fils en vue de la saisie de leurs donn\u00e9es biom\u00e9triques.
\nLe 29 avril 2019, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que ces courriers mentionnaient – entre autres donn\u00e9es d’identification – que leur nationalit\u00e9 \u00e9tait marocaine, A.________ s’est adress\u00e9 au Secr\u00e9tariat d’Etat aux migrations (ci-apr\u00e8s: SEM); il demandait que cette erreur soit corrig\u00e9e et que ses fils et lui-m\u00eame soient \u00e0 nouveau enregistr\u00e9s avec la nationalit\u00e9 du Sahara Occidental.<\/strong>
\nLe 23 mai 2019, le SEM a inform\u00e9 A.________ du fait qu’il n’\u00e9tait pas contest\u00e9 qu’il \u00e9tait originaire du Sahara Occidental. Toutefois, la Suisse ne reconnaissait pas ce pays sur le plan international; les personnes provenant de ce territoire \u00e9taient enregistr\u00e9es dans le Syst\u00e8me d’information central sur la migration (ci-apr\u00e8s: SYMIC) comme \u00e9tant de nationalit\u00e9 marocaine, depuis le 1 er octobre 2018, suite \u00e0 un changement de pratique au sein de ses services.
\nPar courrier du 4 juin 2019, A.________ s’est oppos\u00e9 \u00e0 son enregistrement sous nationalit\u00e9 marocaine. En r\u00e9ponse, le SEM a expliqu\u00e9, le 7 juin 2019, qu’il n’avait aucun pouvoir de d\u00e9cision quant aux pays officiellement reconnus par la Suisse; il \u00e9tait \u00e0 cet \u00e9gard tenu de se conformer aux listes \u00e9dit\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE).
\nPar courrier du 18 septembre 2019, le SEM a toutefois inform\u00e9 A.________ que, suite \u00e0 une discussion interne, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de modifier cette pratique: d\u00e9sormais, pour les personnes originaires du Sahara Occidental, il serait mentionn\u00e9 “sans nationalit\u00e9” sur les documents \u00e9mis par les autorit\u00e9s suisses.
\nLe 26 septembre 2019, A.________ a requis qu’une d\u00e9cision formelle concernant sa nationalit\u00e9 soit rendue.<\/p>\n
\nPar d\u00e9cision du 1 er novembre 2019, le SEM a rejet\u00e9 la demande de rectification des donn\u00e9es personnelles de A.________ et constat\u00e9 que ses donn\u00e9es personnelles figurant dans le SYMIC \u00e9taient les suivantes: “A.________, […] sans nationalit\u00e9”. La mention du caract\u00e8re litigieux des donn\u00e9es personnelles du requ\u00e9rant a en outre \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e dans le SYMIC.
\nLe SEM a en substance reconnu que la pratique adopt\u00e9e le 1 er octobre 2018, consistant \u00e0 enregistrer les personnes originaires du Sahara Occidental comme \u00e9tant de nationalit\u00e9 marocaine, \u00e9tait erron\u00e9e. D\u00e8s lors que l’int\u00e9ress\u00e9 avait d\u00e9clar\u00e9 n’\u00eatre ni alg\u00e9rien ni marocain et que le Sahara Occidental n’\u00e9tait pas un pays reconnu par la Suisse, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de l’enregistrer comme \u00e9tant “sans nationalit\u00e9” (reconnue par la Suisse) au sens litt\u00e9ral du terme.
\nLe 28 novembre 2019, A.________ a recouru contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
\nPar arr\u00eat du 26 novembre 2020, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a rejet\u00e9 le recours. Il a consid\u00e9r\u00e9 que l’inscription de l’int\u00e9ress\u00e9 comme \u00e9tant sans nationalit\u00e9 dans le SYMIC ne contrevenait pas aux garanties offertes par l’art. 8 CEDH (RS 0.101). Par ailleurs, en modifiant sa pratique sur cette question, l’administration n’avait pas viol\u00e9 le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.). La mesure n’\u00e9tait enfin pas non plus contraire \u00e0 l’art. 10 al. 2 Cst., singuli\u00e8rement \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement.<\/p>\n
\nAgissant, le 25 janvier 2021, par le voie du recours en mati\u00e8re de droit public, le recourant demande au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d’annuler l’arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral; en cons\u00e9quence, sa nationalit\u00e9, en tant que ressortissant du Sahara Occidental, est maintenue. Pr\u00e9alablement, il requiert d’\u00eatre mis au b\u00e9n\u00e9fice de l’assistance judiciaire partielle.
\nLe Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re int\u00e9gralement \u00e0 son arr\u00eat et indique ne pas avoir d’autres observations \u00e0 formuler. Le SEM maintient qu’en modifiant la nationalit\u00e9 du recourant dans le SYMIC, il n’a fait que se conformer aux diverses bases l\u00e9gales applicables en la mati\u00e8re; pour les autres points contest\u00e9s, il fait siens les consid\u00e9rants de l’arr\u00eat entrepris. Le recourant a r\u00e9pliqu\u00e9 par acte du 25 mars 2021, persistant dans ses conclusions.<\/p>\n