Conseil d’\u00c9tat N\u00b0 457625
\nECLI:FR:CECHR:2022:457625.20221227<\/p>\n
Lecture du mardi 27 d\u00e9cembre 2022
\nREPUBLIQUE FRANCAISE<\/p>\n
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n
Vu la proc\u00e9dure suivante :<\/p>\n
M. D… A… a demand\u00e9 au tribunal administratif de Nantes d’annuler la d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2017 par laquelle le directeur de l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides a refus\u00e9 de lui reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d’apatride.<\/p>\n
Par un jugement n\u00b0 1809102 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejet\u00e9 sa demande.<\/p>\n
Par un arr\u00eat n\u00b0 20NT03785 du 15 juin 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a rejet\u00e9 l’appel form\u00e9 par M. A… contre ce jugement.<\/p>\n
Par un pourvoi sommaire, un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire, un m\u00e9moire en r\u00e9plique et un nouveau m\u00e9moire, enregistr\u00e9s les 18 octobre 2021, 19 janvier, 30 septembre et 25 novembre 2022 au secr\u00e9tariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… demande au Conseil d’Etat :<\/p>\n
1\u00b0) d’annuler cet arr\u00eat ;<\/p>\n
2\u00b0) de mettre \u00e0 la charge de l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) la somme de 3 000 euros au profit de la SCP Zribi et Texier, son avocat, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<\/p>\n
Vu les autres pi\u00e8ces du dossier ;<\/p>\n
Vu :
\n– la charte des Nations Unies ;
\n– la convention de Gen\u00e8ve du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
\n– le code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile ;
\n– la loi n\u00b091-647 du 10 juillet 1991 ;
\n– le code de justice administrative ;<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir entendu en s\u00e9ance publique :<\/p>\n
– le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseill\u00e8re d’Etat,<\/p>\n
– les conclusions de M. Cl\u00e9ment Malverti, rapporteur public,<\/p>\n
La parole ayant \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, apr\u00e8s les conclusions, \u00e0 la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A…, et \u00e0 la SCP Foussard, Froger, avocat de l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides.<\/p>\n
<\/p>\n
Consid\u00e9rant ce qui suit :<\/p>\n
1. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier soumis aux juges du fond que, par une d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2017, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides a refus\u00e9 de reconna\u00eetre \u00e0 M. A… la qualit\u00e9 d’apatride. Saisie en appel par M. A…, la cour administrative d’appel de Nantes a confirm\u00e9 le jugement du 16 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 l’annulation de cette d\u00e9cision. M. A… se pourvoit en cassation contre cet arr\u00eat.<\/p>\n
2. Il ressort des \u00e9nonciations de cet arr\u00eat que pour rejeter l’appel de M. A…, la cour administrative d’appel a estim\u00e9 que l’Office sollicitait de substituer au motif tir\u00e9 de la nationalit\u00e9 marocaine de l’int\u00e9ress\u00e9 mentionn\u00e9e sur l’extrait d’acte de naissance qu’il avait produit celui tir\u00e9 de ce que son p\u00e8re avait dispos\u00e9 d’un passeport espagnol et que le requ\u00e9rant ne d\u00e9montrait pas avoir accompli des d\u00e9marches en vue d’acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de cet \u00c9tat. En statuant ainsi, alors qu’eu \u00e9gard au contenu et \u00e0 l’emplacement de cette information, \u00e9voqu\u00e9e de mani\u00e8re incidente dans le m\u00e9moire de l’Office, celui-ci ne pouvait \u00eatre regard\u00e9 comme ayant demand\u00e9 une telle substitution de motifs, la cour administrative d’appel a m\u00e9connu la port\u00e9e des \u00e9critures qui lui \u00e9taient soumises. Ainsi, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. A… est fond\u00e9 \u00e0 demander l’annulation de l’arr\u00eat qu’il attaque.<\/p>\n
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’esp\u00e8ce, de r\u00e9gler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.<\/p>\n
Sur l’intervention de l’association des Avocats pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers :<\/p>\n
4. L’association des Avocats pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers justifie d’un int\u00e9r\u00eat suffisant \u00e0 l’annulation du jugement attaqu\u00e9. Ainsi, son intervention est recevable.<\/p>\n
Sur les conclusions d’annulation :<\/p>\n
5. Aux termes du paragraphe 1er de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : ” Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, le terme ” apatride ” d\u00e9signe une personne qu’aucun Etat ne consid\u00e8re comme son ressortissant par application de sa l\u00e9gislation (…) “. Aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile : ” La qualit\u00e9 d’apatride est reconnue \u00e0 toute personne qui r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition de l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont r\u00e9gies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention “. Aux termes de l’article L. 812-2 du m\u00eame code : ” L’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides reconna\u00eet la qualit\u00e9 d’apatride aux personnes remplissant les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 812-1, au terme d’une proc\u00e9dure d\u00e9finie par d\u00e9cret en Conseil d’Etat “. La reconnaissance de la qualit\u00e9 d’apatride implique d’\u00e9tablir que l’Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa l\u00e9gislation ne le consid\u00e8re pas comme tel.<\/p>\n
6. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 d’apatride de M. A…, n\u00e9 en 1978 \u00e0 La\u00e2youne dans le Sahara occidental, l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides s’est fond\u00e9 sur l’extrait d’acte de naissance qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 le 14 octobre 2013 par l’officier d’\u00e9tat civil de la commune de La\u00e2youne et qui mentionnait sa nationalit\u00e9 marocaine, et sur son refus d’accomplir des d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s marocaines en vue d’obtenir des documents d’identit\u00e9.<\/strong><\/p>\n 7. D’une part, l’exactitude de la mention de la nationalit\u00e9 marocaine sur l’extrait d’acte de naissance n’est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9e par le requ\u00e9rant qui se pr\u00e9vaut de cet acte et s’\u00e9tait pr\u00e9valu de sa nationalit\u00e9 marocaine \u00e0 l’appui de ses d\u00e9marches ant\u00e9rieures et infructueuses pour obtenir l’asile. D’autre part, le requ\u00e9rant n’invoque aucune norme de droit international de nature \u00e0 faire \u00e9chec \u00e0 l’application de la convention de New York du 28 septembre 1954, qui conduit \u00e0 donner un plein effet \u00e0 la reconnaissance par un Etat de ses ressortissants. A cet \u00e9gard, la seule circonstance que le Sahara occidental est un territoire inscrit sur la liste des territoires non autonomes au sens de l’article 73 de la Charte des Nations Unies ne suffit pas \u00e0 faire regarder comme apatrides au sens de l’article 1er de cette convention les personnes d’origine sahraouie qui ont re\u00e7u la nationalit\u00e9 marocaine. Enfin, si M. A… fait valoir qu’il aurait renonc\u00e9 \u00e0 cette nationalit\u00e9, cette renonciation unilat\u00e9rale ne lui ouvrirait pas, par elle-m\u00eame, le droit \u00e0 se voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d’apatride.<\/strong><\/p>\n 8. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que, sans qu’il soit besoin de saisir le juge judiciaire ou la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne, M. A… n’est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que c’est \u00e0 tort que, par le jugement attaqu\u00e9 qui est suffisamment motiv\u00e9, le tribunal administratif de Nantes a rejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 l’annulation de la d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2017 par laquelle le directeur de l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides a refus\u00e9 de lui reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d’apatride.<\/strong><\/p>\n 9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances e l’esp\u00e8ce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre \u00e0 la charge de l’Etat le versement \u00e0 M. A… de la somme qu’il demande.<\/p>\n D E C I D E : Article 2 : L’intervention de l’association des Avocats pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers devant la cour administrative d’appel de Nantes est admise.<\/p>\n Article 3 : Les conclusions d’appel de M. A… et ses conclusions pr\u00e9sent\u00e9es au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejet\u00e9es.<\/p>\n Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 M. D… A…, \u00e0 l’Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et \u00e0 l’association des Avocats pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers.<\/p>\n
\n————–
\nArticle 1er : L’arr\u00eat du 15 juin 2021 de la cour administrative d’appel de Nantes est annul\u00e9.<\/p>\n