Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l\u2019homme, Jean Sansan Kambil\u00e9, \u00e9tait, le mardi 16 avril 2024, devant la commission des affaires g\u00e9n\u00e9rales institutionnelles et des collectivit\u00e9s territoriales du S\u00e9nat pour soumettre \u00e0 l\u2019examen de ces derniers le projet de loi modifiant la loi n\u00b061-415 du 14 d\u00e9cembre 1961 portant Code de la nationalit\u00e9 telle que modifi\u00e9e par les lois n\u00b072-852 du 21 d\u00e9cembre 1972, n\u00b02004-662 du 17 d\u00e9cembre 2004 et n\u00b02013-654 du 13 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n
N\u2019ayant pas eu de d\u00e9bats, Ce texte de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par ces parlementaires. Ce projet de loi vise \u00e0 pr\u00e9venir la fraude sur la nationalit\u00e9 ivoirienne, \u00e0 circonscrire les mariages de complaisance contract\u00e9s en vue de contourner la proc\u00e9dure normale de naturalisation. Il fait aussi obstacle \u00e0 l\u2019acquisition imm\u00e9diate ou encore de plein droit de la nationalit\u00e9 ivoirienne pour le conjoint \u00e9tranger suite \u00e0 la formalit\u00e9 administrative du mariage avec l\u2019autre conjoint de nationalit\u00e9 ivoirienne.<\/p>\n
Dans sa pr\u00e9sentation, notamment l\u2019expos\u00e9 des motifs sur l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 ivoirienne par le mariage, l\u2019\u00e9missaire du gouvernement a indiqu\u00e9 que le l\u00e9gislateur ivoirien, dans le souci d\u2019accorder un traitement \u00e9gal aux hommes et aux femmes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re dans les modes d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 ivoirienne, et de simplifier l\u2019acquisition de ladite nationalit\u00e9 par le mariage, a adopt\u00e9 plusieurs dispositions juridiques. Cependant, la simplification de la proc\u00e9dure d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 ivoirienne par le mariage induite par ces textes a eu des effets non escompt\u00e9s. En effet, a expliqu\u00e9 le ministre Sansan Kambil\u00e9, ces textes, contrairement \u00e0 l\u2019objectif vis\u00e9, ont entra\u00een\u00e9 la multiplication des mariages de complaisance, notamment \u00e0 des fins migratoires, apparus, pour ceux qui les contractaient, comme un moyen pour contourner la proc\u00e9dure ordinaire de naturalisation. Ainsi, pour combattre la fraude sur la citoyennet\u00e9 ivoirienne, le pr\u00e9sent projet de loi n\u2019attache plus \u00e0 la seule formalit\u00e9 administrative du mariage de l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019Ivoirien, la cons\u00e9quence de l\u2019acquisition imm\u00e9diate et n\u00e9cessaire (de plein droit) de la nationalit\u00e9 ivoirienne par le conjoint \u00e9tranger.<\/p>\n