CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1er : La pr\u00e9sente loi a pour objet de d\u00e9terminer le statut de l\u2019apatride au Mali.<\/p>\n
Article 2 : Au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend par :
\n– apatride : une personne qu\u2019aucun Etat ne consid\u00e8re comme son ressortissant par application de sa l\u00e9gislation ;
\n– personne \u00e0 risque d\u2019apatridie : une personne qui a des difficult\u00e9s pour r\u00e9unir les documents n\u00e9cessaires pour prouver sa nationalit\u00e9 ;
\n– apatride migrant : une personne d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re qui s\u2019\u00e9tablit au Mali \u00e0 titre temporaire ou permanent et qu\u2019aucun Etat ne consid\u00e8re comme son ressortissant par application de sa l\u00e9gislation ;
\n– apatride in situ : une personne r\u00e9sidant dans le pays de naissance mais qui ne parvient pas \u00e0 prouver son lien d\u2019attachement ni audit pays ni avec un autre ;
\n– demandeur du statut d\u2019apatride : toute personne, \u00e0 risque d\u2019apatridie, qui recherche une protection internationale et n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 reconnue comme apatride ;
\n– les membres de la famille d\u2019un apatride : le conjoint ou les conjointes, les ascendants, les descendants au premier degr\u00e9 et autres personnes \u00e0 sa charge, en vertu de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n
Article 3 : La pr\u00e9sente loi s\u2019applique \u00e0 toute personne qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019une des d\u00e9finitions donn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2.<\/p>\n
Sont exclues du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente loi :<\/p>\n
1- les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d\u2019une protection ou d\u2019une assistance de la part d\u2019un organisme ou d\u2019une institution des Nations Unies autre que le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s, tant qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient de ladite protection ou de ladite assistance<\/p>\n
2- les personnes reconnues par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du pays dans lequel elles ont \u00e9tabli leur r\u00e9sidence comme ayant les droits et obligations attach\u00e9s \u00e0 la possession de la nationalit\u00e9 de ce pays ;<\/p>\n
3- les personnes \u00e0 l\u2019encontre desquelles il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser :
\n– qu\u2019elles ont commis un crime d\u2019agression, crime de g\u00e9nocide, un crime de guerre ou un crime contre l\u2019humanit\u00e9, au sens des instruments juridiques internationaux ;
\n– qu\u2019elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de leur r\u00e9sidence avant d\u2019y \u00eatre admises ;
\n– qu\u2019elles se sont rendues coupables d\u2019agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies et de l\u2019Union africaine.<\/p>\n
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