28\/11\/2024 par Togniss\u00e8 Dahand\u00e9<\/p>\n
Au nombre des d\u00e9cisions prises par le conseil des ministres de ce mercredi 27 novembre 2024 par le gouvernement b\u00e9ninois, figure la mise en place de l\u2019Autorit\u00e9 de d\u00e9livrance des actes relatifs \u00e0 la nationalit\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une structure pr\u00e9vue par la loi n\u00b02022-32 portant code de la nationalit\u00e9 en R\u00e9publique du B\u00e9nin.<\/p>\n
Les attributions de cette Autorit\u00e9 consistent \u00e0 centraliser et \u00e0 formaliser les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la nationalit\u00e9, notamment la d\u00e9livrance des certificats et documents connexes. L\u2019avantage selon le conseil des ministres, est de garantir l\u2019efficacit\u00e9 du service au citoyen, de r\u00e9duire les d\u00e9lais de traitement des dossiers, de renforcer la lutte contre la fraude documentaire, les falsifications et d\u00e9clarations mensong\u00e8res.<\/p>\n
L\u2019Autorit\u00e9 de d\u00e9livrance des actes relatifs \u00e0 la nationalit\u00e9 est charg\u00e9e de recevoir, examiner et statuer sur les demandes d\u2019attribution, d\u2019acquisition, de conservation, de perte ou de r\u00e9int\u00e9gration de la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise ; faire diligenter et suivre les enqu\u00eates et actes de v\u00e9rification pr\u00e9vues par la loi ; d\u00e9livrer les actes relatifs \u00e0 la nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise et tenir un registre national aux fins de leur conservation ; traiter les recours exerc\u00e9s contre les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de certificat de nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise et centraliser les d\u00e9cisions de justice rendues en cette mati\u00e8re ; v\u00e9rifier et authentifier les actes de nationalit\u00e9 produits dans les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures administratives et judiciaires ; lutter contre la fraude et les falsifications en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 ; fournir des avis techniques et faire des recommandations sur les questions li\u00e9es \u00e0 la nationalit\u00e9.<\/p>\n