Par Liesl Muller, Chef du Projet Apatridie au Lawyers for Human Rights, Membre de la Coalition sur la Droit \u00e0 la Nationalit\u00e9 et l\u2019Apatridie en Afrique<\/p>\n
Le 6 Septembre 2016 une longue bataille juridique de quatre ans pour permettre \u00e0 un enfant apatride d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 sud-africaine a abouti. M\u00eame si la loi sud-africaine admet la nationalit\u00e9 a la naissance aux enfants apatrides n\u00e9s sur le sol, Daniella a pass\u00e9 quatre de ses huit ans \u00e0 se battre pour se faire reconna\u00eetre.<\/p>\n
L\u2019histoire de Daniella<\/strong><\/p>\n Daniella est n\u00e9e \u00e0 Cape Town en 2008. Ses deux parents sont de nationalit\u00e9 cubaine. Ils sont venus en Afrique du Sud dans le cadre d\u2019une convention permettant des ing\u00e9nieurs \u00e0 travailler en Afrique du Sud sur la base d\u2019un permis de travail sp\u00e9cial. Ce que les parents de Daniella ignoraient c\u2019est qu\u2019au cas o\u00f9 ils auraient un enfant en Afrique du Sud, il ne serait pas reconnu en tant que citoyen cubain. C\u2019est seulement lorsque Daniella est n\u00e9e que les parents se sont rendus compte le gouvernement cubain consid\u00e8re que tout cubain qui travaille hors du pays pendant plus de onze mois devient \u201c\u00e9migrant permanent \u201d. Le fait d\u2019\u00eatre \u00e9migrant permanent signifiait pour eux qu\u2019ils ne pouvaient pas transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leur enfant n\u00e9e hors de Cuba. Les parents de Daniella ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que Daniella pouvait seulement demander la nationalit\u00e9 cubaine apr\u00e8s avoir obtenu une r\u00e9sidence au Cuba. Cette option, d\u2019apr\u00e8s l\u2019ambassade cubaine \u00e0 Johannesburg \u00e9tait \u00e9galement impossible. De la cote de l\u2019Afrique du Sud, du fait que les parents de Daniella n\u2019\u00e9taient pas sud-africains, elle n\u2019\u00e9tait pas une citoyenne sud-africaine non plus.<\/p>\n La loi Sud-africaine et les enfants apatrides<\/strong><\/p>\n La nationalit\u00e9 sud-africaine est principalement obtenue par le lien du sang. Depuis 1949, ceux qui sont soit n\u00e9s en dehors ou en Afrique du Sud sont g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9s comme des citoyens Sud-africains. Avec l\u2019av\u00e8nement de la d\u00e9mocratie en 1994, l\u2019Afrique du Sud a adopt\u00e9 le principe que tout enfant n\u00e9 en Afrique du Sud et qui serait apatride sera consid\u00e9r\u00e9 comme sud-africain de naissance. Cela est conforme \u00e0 ses obligations devant la Convention des Nations Unies sur les Droits de l\u2019enfant<\/a> (Art 7) de m\u00eame que la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-\u00eatre de l\u2019Enfant<\/a> (Art 6). Ces deux instruments internationaux confirment le droit de chaque enfant \u00ab\u00a0d\u2019avoir une nationalit\u00e9\u00a0\u00bb et recommandent aux Etats de s\u2019assurer que les enfants qui seraient apatrides \u00e0 la naissance obtiennent la nationalit\u00e9 de leur pays de naissance. Si salutaire que cela puisse \u00eatre, sans mise en \u0153uvre, ce principe est insignifiant.<\/p>\n La position du D\u00e9partement<\/strong><\/p>\n Les parents de Daniella ont une premi\u00e8re fois soumis une demande de nationalit\u00e9 sud-africaine conform\u00e9ment \u00e0 la\u00a0section 2(2)<\/a>\u00a0(\u201cla disposition relative \u00e0 ce qui serait apatride a d\u00e9faut\u201d) de la Loi sur la nationalit\u00e9 de 2010. Cette demande avait \u00e9t\u00e9 faite suite \u00e0 la confirmation par \u00e9crit de l\u2019ambassade cubaine que Daniella ne pouvait pas obtenir la nationalit\u00e9 cubaine. Cependant, le D\u00e9partement des Affaires Int\u00e9rieures a refus\u00e9 de reconnaitre sa nationalit\u00e9 en affirmant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas apatride. Lors de leur derni\u00e8re rencontre avec le D\u00e9partement, ils ont admis qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas pr\u00eats \u00e0 appliquer ladite section car \u00ab\u00a0beaucoup de personnes allaient demander la nationalit\u00e9\u00a0\u00bb. Le D\u00e9partement ne pouvait pas refuser d\u2019appliquer une section incluse dans la loi, mais il l\u2019a fait quand m\u00eame, poussant \u00e0 la saisine de la Haute Cour par Lawyers for Human Rights demandant la reconnaissance du droit pr\u00e9alable de Daniella \u00e0 la nationalit\u00e9. Cette section accorde de droit la nationalit\u00e9 aux enfants une fois tous les crit\u00e8res remplis (naissance en Afrique du Sud, apatride et d\u00e9claration et enregistrement de naissance).<\/p>\n \u00a0<\/strong>La r\u00e9sidence permanente\u00a0: un substitut insuffisant a la nationalit\u00e9<\/strong><\/p>\n Un des arguments du d\u00e9partement des Affaires Int\u00e9rieures avanc\u00e9s sur la raison pour laquelle il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019attribuer la nationalit\u00e9 a Daniella a \u00e9t\u00e9 la notion que si elle a la r\u00e9sidence permanent elle b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019\u00e9gale protection de la loi. Outre le fait qu\u2019une telle privation serait contraire \u00e0 la loi et n\u2019est pas assujetti \u00e0 une appr\u00e9ciation, l\u2019argument est \u00e9galement insatisfaisant. Le Comit\u00e9 Africain d\u2019experts sur les droits et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant (CADEDBE ) a clarifie en deux occasions (Observations <\/a>G\u00e9n\u00e9rales<\/a> 2 <\/a>sur l\u2019<\/a>Article 6<\/a>\u00a0et l\u2019affaire enfants Nubiens \u2013 Nubian <\/a>enfants<\/a> case<\/a>) que les Etats \u2013parties ne doivent pas attendre que les enfants atteignent l\u2019\u00e2ge de 18 ans avant de leur octroyer la nationalit\u00e9 comme il est d\u2019usage dans plusieurs pays. La r\u00e9sidence permanente en Afrique du Sud li\u00e9e au statut des parents, parce qu\u2019ils soumettent la demande en tant que d\u00e9pendants de leurs parents. Si les parents perdent leur statut de r\u00e9sidents permanent ou s\u2019ils meurent, l\u2019enfant serait r\u00e9sidence permanente et donc priv\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. Faire d\u00e9pendre le statut de l\u2019enfant \u00e0 celui des parents est peu souhaitable, particuli\u00e8rement lorsque l\u2019enfant n\u2019a pas une autre option de statut l\u00e9gal. Qui plus est, la r\u00e9sidence permanente ne donne pas \u00e0 l\u2019enfant droit \u00e0 un passeport, restreignant ainsi sa libert\u00e9 de mouvement au cas o\u00f9 ses parents choisiraient ou seraient forc\u00e9s de quitter l\u2019Afrique du Sud. Auquel cas ils laisseraient Daniella derri\u00e8re eux ou serait des immigrants ill\u00e9gaux. D\u2019autres droits seraient \u00e9galement restreints, notamment le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, dont on peut jouir avec un visa d\u2019\u00e9tude appos\u00e9e sur le passeport d\u2019un \u00e9tranger.<\/p>\n Une victoire pour Daniella et les autres enfants apatrides<\/strong><\/p>\n De 1995 au 6 septembre 2016, la section permettant aux enfants d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 sud-africaine au cas o\u00f9 ils seraient apatrides est devenue compl\u00e8tement obsol\u00e8te. Une disposition obligatoire du droit international non appliqu\u00e9e est sans valeur pour ceux qui ont besoin de protection. Normalement une loi est rendue accessible \u00e0 travers un r\u00e8glement qui fixe les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es par la loi. Pendant 20 ans, le D\u00e9partement des Affaires Int\u00e9rieures a trouv\u00e9 inopportun de r\u00e8glementer pour permettre aux enfants apatrides de demander la nationalit\u00e9. La Cour Supr\u00eame, en confirmant en appel la d\u00e9cision de la Haute Cour<\/a> a ordonn\u00e9e au D\u00e9partement de mettre en place un tel r\u00e8glement. Ce r\u00e8glement doit \u00eatre promulgu\u00e9 dans les 18 ans suivant la d\u00e9cision et, une fois disponible, il rendra possible pour tout enfant apatride de demander la nationalit\u00e9 sans l\u2019assistance d\u2019un avocat. Daniella sera enregistr\u00e9e comme Sud-africaine dans un mois.<\/p>\n Il est impossible de dire combien d\u2019enfants sont n\u00e9s apatrides en Afrique du Sud, du fait que la plus part d\u2019entre eux n\u2019ont pas de document ou ne sont pas inform\u00e9s de la disposition qui leur garantit la nationalit\u00e9. Une \u00e9tude<\/a> faite par l\u2019Universit\u00e9 de Cape Town et le Centre Scalabrini a \u00e9tabli qu\u2019environ 109 enfants dans les centres de jeunesse et d\u2019enfants dans le Western Cape, seul 17 sont en haut risque d\u2019apatridie, tandis que 89 serait en ris moyen d\u2019apatridie. Bien que limit\u00e9 \u00e0 ceux qui sont enr\u00f4l\u00e9e dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, ce chiffre donne une indication sur le nombre d\u2019enfants qui pourraient \u00eatre potentiellement \u00e9ligibles au statut de nationalit\u00e9 aux termes de cette disposition. L\u2019Afrique du Sud compte neuf provinces et il est pr\u00e9sum\u00e9 que ce nombre serait plus important au Gauteng et dans les zones frontali\u00e8res, mais pour le D\u00e9partement, pour justifier son argument fallacieux, ces chiffres sont difficilement g\u00e9rables. En tout \u00e9tat de cause, cette section n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 la gestion de l\u2019immigration. Elle couvre le droit des citoyens qui ne d\u00e9pend pas des opinions sur le nombre exact d\u2019\u00e9trangers vivant sur le territoire. Les enfants apatrides peuvent naitre de citoyens\u00a0 apatrides. Les enfants peuvent aussi naitre de parents citoyens de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, notamment dans les cas o\u00f9 les enfants sont trouv\u00e9s ou abandonn\u00e9s \u00e0 bas \u00e2ge. Enfin, la mise en \u0153uvre de cette disposition ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas uniquement Daniella, mais mettra fin \u00e0 la lutte pour la reconnaissance des enfants les plus vuln\u00e9rables dans notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Regardez une courte vid\u00e9o sur l\u2019histoire de Daniella<\/strong><\/a><\/p>\n Lawyers<\/a> for Human Rights<\/a>\u00a0est une ONG Sud-africaine qui assiste les enfants apatrides en Afrique du Sud<\/a>. Pour soutenir la cause, signer la p\u00e9tition<\/a> au ministre des Affaires int\u00e9rieures pour mettre fin \u00e0 l\u2019apatridie des enfants en Afrique du Sud.<\/p>\n \u2014<\/p>\n Ce blog a \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois publi\u00e9 dans le site web de l\u2019European Network on Statelessness ENS<\/a>. Pour recevoir des mises \u00e0 jour par email de la part d\u2019ENS sur les d\u00e9veloppements sur la nationalit\u00e9 et l\u2019apatridie veuillez-vous abonner \u00e0 cette page <\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Par Liesl Muller, Chef du Projet Apatridie au Lawyers for Human Rights, Membre de la Coalition sur la Droit \u00e0 la Nationalit\u00e9 et l\u2019Apatridie en Afrique Le 6 Septembre 2016 une longue bataille juridique de quatre ans pour permettre \u00e0 un enfant apatride d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la nationalit\u00e9 sud-africaine a abouti. 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