Par Nasredeen Abdulbari<\/p>\n
La s\u00e9cession du Soudan du Sud du Soudan en juillet 2011 a \u00e9t\u00e9 suivie par des amendements de la loi soudanaise sur la nationalit\u00e9 retirant la nationalit\u00e9 \u00e0 ceux qui ont droit \u00e0 la nationalit\u00e9 sud soudanaise. Ces changements ont, sans surprise, conduit \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de litiges li\u00e9s \u00e0 la nationalit\u00e9 par des individus n\u00e9s d\u2019une famille mixte devant les institutions judiciaires soudanaises, o\u00f9 les plaignants ont contest\u00e9 les d\u00e9cisions leur privant ou les\u00a0 emp\u00eachant d\u2019obtenir ou de recouvrer la nationalit\u00e9 soudanaise. D\u2019une part, il est regrettable que les personnes qui sont n\u00e9es sur le sol soudanais et \/ ou d\u2019un parent soudanais et qui ne connaissent aucun autre lieu de r\u00e9sidence que le Soudan, luttent l\u00e9galement pour \u00e9tablir qu\u2019elles sont soudanaises. D\u2019autre part, c\u2019est un ph\u00e9nom\u00e8ne positif que l\u2019ar\u00e8ne de cette lutte ne soit pas, en g\u00e9n\u00e9ral, les prisons, les centres de d\u00e9tention ou les camions d\u2019expulsion, mais les tribunaux juridiques.<\/p>\n
Le cas de Mazin Adil Ali Deng<\/a> (ci-apr\u00e8s Mazin Deng) et d\u2019autres, jug\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2016, est \u00e0 ce jour le deuxi\u00e8me cas \u00e0 examiner et \u00e0 trancher par la Cour Constitutionnelle; le premier \u00e9tait le cas de Iman Hasan Benjamin c. le Gouvernement soudanais<\/a>. Dans l\u2019affaire Benjamin, jug\u00e9 en juillet 2014, la Cour avait \u00e9tabli qu\u2019Iman Hasan Benjamin avait le droit d\u2019obtenir la nationalit\u00e9 Soudanaise parce que sa m\u00e8re \u00e9tait Soudanaise sans rejeter la d\u00e9cision du registre d\u2019\u00e9tat civil. Dans l\u2019affaire Deng, la Cour a \u00e9galement trouv\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient le droit d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 Soudanaise en fonction de la nationalit\u00e9 de leur m\u00e8re, mais a \u00e9galement rejet\u00e9 la d\u00e9cision du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n Les requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Mazin Deng \u00e9taient six fr\u00e8res et s\u0153urs n\u00e9s au Soudan d\u2019un p\u00e8re (Adil Ali Deng) du Sud Soudan et d\u2019une m\u00e8re (Saeeda Abuzaid Mohamed Doka) du Soudan du Nord (Soudan). Ils ont introduit des demandes au Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur du Soudan pour obtenir la nationalit\u00e9 Soudanaise, mais leurs demandes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au motif que leur p\u00e8re avait perdu sa nationalit\u00e9 soudanaise en acqu\u00e9rant celle du Sud Soudan en vertu des lois du nouvel \u00c9tat lorsque ces deux pays se sont officiellement s\u00e9par\u00e9s. L\u2019appel devant la Cour constitutionnelle s\u2019\u00e9tait bas\u00e9e sur l\u2019article 7(2) de la Constitution int\u00e9rimaire du Soudan de 2005 (amend\u00e9e en 2011), qui stipule que \u00abToute personne n\u00e9e d\u2019une m\u00e8re ou d\u2019un p\u00e8re Soudanais a le droit inali\u00e9nable de jouir de la nationalit\u00e9 soudanaise. \u201d<\/p>\n L\u2019argument des requ\u00e9rants \u00e9tait que la r\u00e9glementation de la nationalit\u00e9 par la loi n\u2019inclut pas et ne devrait pas aller jusqu\u2019\u00e0 priver une personne d\u2019un droit qui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou reconnu par la Constitution. En d\u2019autres termes, ils ont soutenu que les dispositions statutaires ne pouvaient pas ou ne devraient pas porter atteinte aux dispositions constitutionnelles, ce qui signifie que le droit des plaignants d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du p\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution de 2005, ne peut \u00eatre enlev\u00e9 par la loi sur la nationalit\u00e9.<\/p>\n Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a soutenu que, bien que la Constitution reconnaisse le droit inali\u00e9nable de ceux qui sont n\u00e9s soit d\u2019une m\u00e8re ou d\u2019un p\u00e8re soudanais d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 soudanaise, elle stipule \u00e9galement \u00e0 l\u2019article 7(3) que la loi doit r\u00e9glementer la nationalit\u00e9 et la naturalisation. L\u2019article 10(2) de la loi nationale soudanaise sur la nationalit\u00e9 de 1994, tel qu\u2019amend\u00e9 en 2011, stipule qu\u2019une personne perd la nationalit\u00e9 soudanaise si, de facto ou de jure<\/em>, elle acquiert la nationalit\u00e9 du Soudan du Sud. L\u2019article 10(3) stipule qu\u2019un mineur perd automatiquement sa nationalit\u00e9 soudanaise si le \u00abp\u00e8re responsable\u00bb le perd. Le repr\u00e9sentant a fait valoir que l\u2019article 7(3) de la Constitution, lu avec l\u2019article 10(3) de la loi, conf\u00e8re au Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur le pouvoir de ne pas reconna\u00eetre la citoyennet\u00e9 soudanaise de Mazin et ses cinq fr\u00e8res et s\u0153urs (Munzir, Mayada, Mawada, Mohamed et Muayad). Le Minist\u00e8re de la Justice a donc soutenu que les requ\u00e9rants n\u2019avaient aucun motif pour contester la d\u00e9cision qui leur avait refus\u00e9 la nationalit\u00e9 en vertu de la loi, mais pouvaient uniquement contester la constitutionnalit\u00e9 de la loi elle-m\u00eame.<\/p>\n La Cour Constitutionnelle a statu\u00e9 que la d\u00e9cision du Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de ne pas reconna\u00eetre le droit des requ\u00e9rants d\u2019obtenir la nationalit\u00e9 \u00e9tait inconstitutionnelle et, a en outre, d\u00e9clar\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient le droit de demander la nationalit\u00e9 soudanaise en fonction de la nationalit\u00e9 de leur m\u00e8re.<\/p>\n Cette d\u00e9cision traite et soul\u00e8ve des points int\u00e9ressants:<\/p>\n Tout d\u2019abord, la d\u00e9cision se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019article 7(2) de la Constitution et \u00e0 l\u2019article 4(3) de la loi nationale soudanaise sur la nationalit\u00e9 de 1994 (telle que modifi\u00e9e en 2011). L\u2019ancienne donne un droit inconditionnel aux enfants n\u00e9s d\u2019une m\u00e8re soudanaise d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 soudanaise, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils l\u2019acqui\u00e8rent automatiquement. Cette derni\u00e8re donne le m\u00eame droit, mais malheureusement \u00e0 une condition, car elle exige que ces enfants introduisent une demande aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es avant que la nationalit\u00e9 ne soit confirm\u00e9e. La d\u00e9cision confirme quelque peu que cette condition est constitutionnelle, ce qui, au moins en th\u00e9orie, donne au Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur le droit de refuser leurs demandes, puisque la prise de d\u00e9cision implique toujours l\u2019existence d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour approuver ou refuser la demande en question \u2013 m\u00eame si, comme dans le cas de l\u2019article 4(3), l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 est cens\u00e9e \u00eatre de droit une fois que la demande est faite. La d\u00e9cision de la Cour est conforme \u00e0 sa d\u00e9cision ant\u00e9rieure dans l\u2019affaire Benjamin, dans laquelle le plaignant a demand\u00e9 que l\u2019article 10(2) soit d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel. La Cour, au lieu de le faire, s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 (3) de la loi comme base pour qu\u2019Iman Hasan Benjamin acqui\u00e8re la nationalit\u00e9 soudanaise. Il semble que la Cour ait cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9viter une d\u00e9cision selon laquelle la loi sur la nationalit\u00e9 soit inconstitutionnelle, malgr\u00e9 ses dispositions discriminatoires.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, si ou quand Deng et ses fr\u00e8res et s\u0153urs demandent la nationalit\u00e9 soudanaise en fonction de leur relation avec leur m\u00e8re, on ne sait pas tr\u00e8s bien comment le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur traite le fait qu\u2019ils ont le droit d\u2019\u00eatre des citoyens sud soudanais \u00e0 travers leur p\u00e8re et ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10(2), in\u00e9ligible pour devenir soudanais. On pourrait cependant argumenter que cette section traite de la r\u00e9vocation de la nationalit\u00e9 par opposition \u00e0 son acquisition. La question qui se poserait, si cet argument est valide est : auraient-ils acquis la nationalit\u00e9 soudanaise sur demande sur la base de la nationalit\u00e9 de leur m\u00e8re et ensuite la perdre automatiquement car ils sont de jure<\/em> de nationalit\u00e9 sud soudanaise du fait de la nationalit\u00e9 de leur p\u00e8re? La section ne parle pas express\u00e9ment ou implicitement des enfants dont les m\u00e8res sont du Soudan et de leur \u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 \u00eatre exempt\u00e9 de l\u2019interdiction de la double nationalit\u00e9 avec le Sud Soudan. Donc, cette d\u00e9cision et celle de Iman semblent faire une exception pour les requ\u00e9rants dans les deux cas qui ne sont pas pr\u00e9vus dans la loi. Cependant, il n\u2019est pas clarifi\u00e9 si le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur est tenu de mettre en \u0153uvre cette exception dans de futures demandes similaires.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, le Minist\u00e8re de la Justice a soutenu que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb contester la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 10(3). Dans le cas de Iman, le requ\u00e9rant a contest\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 10(2), mais la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019acte de contestation \u00e9tait \u201cpr\u00e9matur\u00e9\u201d et a conclu que \u201c\u2026 le paragraphe 10(2) de la loi nationale de 1994, modifi\u00e9e en 2011, \u2026 est conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et aux circonstances de la situation actuelle et ne contredit pas la Constitution int\u00e9rimaire de 2005 de la R\u00e9publique du Soudan et les conventions que la Constitution incorpore. \u201cPuisque le paragraphe 10(3) est en r\u00e9alit\u00e9 une partie et li\u00e9 \u00e0 celui de 10(2), il n\u2019y a aucune raison de faire croire \u00e0 Mazin, ses fr\u00e8res et s\u0153urs que la Cour prendrait une d\u00e9cision diff\u00e9rente s\u2019ils le d\u00e9clarent inconstitutionnelle. Comme elle l\u2019a fait dans le cas de Iman, la Cour aurait trouv\u00e9 convenable de renvoyer les requ\u00e9rants \u00e0 leur droit de demander la nationalit\u00e9 en vertu de l\u2019article 4(3), comme elle l\u2019a fait dans les deux cas. Les mots \u00abcirconstances de la situation actuelle\u00bb se r\u00e9f\u00e8rent probablement \u00e0 la nature politique de l\u2019amendement par laquelle les articles 10(2) et (3) ont \u00e9t\u00e9 introduits et adopt\u00e9s en 2011 juste avant la s\u00e9cession officielle du Sud Soudan. En faisant ses jugements, La Cour Constitutionnelle devrait id\u00e9alement \u00e9viter les calculs ou les consid\u00e9rations politiques des organes l\u00e9gislatifs et ex\u00e9cutifs du gouvernement s\u2019ils contredisent les droits de l\u2019homme ou les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international, surtout que la cour en vertu de la Constitution est habilit\u00e9e \u00e0 \u201cprot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales\u201d.<\/p>\n La d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019affaire Deng n\u2019a donc pas port\u00e9 sur la constitutionnalit\u00e9 ou non de l\u2019article 10(2) et (3), au motif que l\u2019incapacit\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019argumenter la requ\u00eate signifiait que ce n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 l\u2019ordre du jour. N\u00e9anmoins, en ce qui concerne l\u2019\u00e9galit\u00e9 de genre en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 et de pr\u00e9vention de l\u2019apatridie, c\u2019est, de mon point de vue, un pas en avant; Il est bien \u00e9crit en arabe et partiellement bien argument\u00e9e en ce qui concerne la requ\u00eate sp\u00e9cifique soumise \u00e0 la Cour. Il est, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, conforme \u00e0 ce que la Cour a d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019affaire Iman Hasan Benjamin\u00a0; qu\u2019Iman \u00e9tait \u00e9ligible pour r\u00e9acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 soudanaise sur la base de la nationalit\u00e9 de sa m\u00e8re, sauf que dans l\u2019affaire Iman, la Cour n\u2019a pas renvers\u00e9 la d\u00e9cision de\u00a0 l\u2019\u00e9tat-civil, qui a refus\u00e9 sa demande de num\u00e9ro d\u2019identification national.<\/p>\n En conclusion, que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes soudanaises d\u00e9cident si les personnes qui sont n\u00e9es de parents du Soudan et du Sud Soudan sont \u00e9ligibles pour obtenir ou \u00e0 recouvrer la nationalit\u00e9 soudanaise, est relativement une chose saine contrairement \u00e0 l\u2019expulsion ou l\u2019emprisonnement- qui \u00e9tait un risque \u00e0 un moment donn\u00e9. Les cas des personnes n\u00e9es de p\u00e8res sud soudanais continueront probablement \u00e0 \u00eatre admis \u00e0 la Cour Constitutionnelle. \u00c9tant donn\u00e9 que la Cour est en train de se soumettre clairement \u00e0 des consid\u00e9rations politiques derri\u00e8re la modification de la loi sur la nationalit\u00e9 de 2011, on s\u2019attend \u00e0 ce que la Cour ne prenne pas une meilleure d\u00e9cision dans de futurs cas similaires, tant que les paragraphes 10 (2) et (3) sont en vigueur. Ainsi, le v\u00e9ritable d\u00e9fi en ce qui concerne toute la question de la nationalit\u00e9 des personnes ayant des racines au Soudan du Sud est d\u2019annuler totalement les paragraphes 10 (2) et (3).<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, les requ\u00e9rants ont justement d\u00e9clar\u00e9 dans leur argument que les dispositions de la Constitution sont supr\u00eames et que le r\u00f4le ou la fonction de la loi est de r\u00e9glementer uniquement, ce qui signifie que la loi ne peut pas priver les personnes de leurs droits qui sont reconnus ou accord\u00e9s par la Constitution. M\u00eame si nous supposons, pour l\u2019argumentation, que l\u2019article 10(2) est constitutionnel et que le p\u00e8re ait perdu sa nationalit\u00e9 \u00e0 cet effet, les enfants ne devraient pas perdre la leur. \u00c0 mon avis, une stricte distinction devrait \u00eatre \u00e9tablie entre la perte ou la r\u00e9vocation de la nationalit\u00e9 pour une raison qui existe avant son acquisition (la fraude par exemple) et une perte de la nationalit\u00e9 pour une raison qui existe apr\u00e8s son acquisition (une d\u00e9cision politique, comme dans la situation du Soudan). Dans le premier cas, l\u2019effet pourrait aller au-del\u00e0 de la personne qui perd sa nationalit\u00e9 (le p\u00e8re dans ce cas), si les d\u00e9cisions de privation distinctes trouvent qu\u2019elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 acquise frauduleusement et que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant n\u2019exige pas qu\u2019il conserve la nationalit\u00e9. Ainsi, les enfants et les autres qui ont acquis leur nationalit\u00e9 sur la base de celle de leur p\u00e8re (qui est annul\u00e9 ab initio<\/em>) ne devraient pas aussi le perdre si, par exemple, ils deviendraient ainsi apatrides. Cela s\u2019ajoute au fait que la loi soudanaise reconna\u00eet le principe du jus soli<\/em>, si le p\u00e8re du requ\u00e9rant est n\u00e9 au Soudan et que le requ\u00e9rant soit n\u00e9 l\u00e0 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 1994. Malheureusement, la nature politique de l\u2019amendement de 2011 et la tendance de la Cour \u00e0 en tenir compte constituent un obstacle \u00e0 l\u2019examen ou \u00e0 la discussion objective de ces questions que la Cour constitutionnelle aurait pu traiter m\u00eame in obiter dictum<\/em>.<\/p>\n * Consultant ind\u00e9pendant et doctorant \u00e0 Georgetown University Law Center. Il peut \u00eatre contact\u00e9 \u00e0\u00a0: nha32@georgetown.edu<\/a><\/p>\n