CRC\/C\/CMR\/CO\/3-5<\/p>\n
18.Le Comit\u00e9 salue la r\u00e9forme du cadre l\u00e9gislatif et institutionnel qui a permis d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me d\u2019enregistrement des naissances, notamment la cr\u00e9ation du Bureau national de l\u2019\u00e9tat civil et l\u2019extension du d\u00e9lai imparti pour d\u00e9clarer les naissances. Il s\u2019inqui\u00e8te cependant du faible taux d\u2019enregistrement des naissances, en particulier dans les zones rurales, pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n
a)La loi, lacunaire, ne prend pas en compte la question des cons\u00e9quences, pour les familles pauvres et vuln\u00e9rables, du co\u00fbt de l\u2019enregistrement des naissances, ni celle de la d\u00e9claration des naissances qui ont lieu en dehors des h\u00f4pitaux\u00a0;<\/p>\n
b)Les parents sont peu inform\u00e9s de l\u2019importance de l\u2019enregistrement des naissances, des d\u00e9lais impartis \u00e0 cette fin et de la difficult\u00e9 qu\u2019il y a \u00e0 obtenir un certificat de naissance de substitution par ordonnance judiciaire \u00e0 l\u2019expiration desdits d\u00e9lais\u00a0;<\/p>\n
c)Les bureaux d\u2019\u00e9tat civil sont parfois inaccessibles et n\u2019ont pas suffisamment de ressources, ce qui a des effets disproportionn\u00e9s sur les populations vuln\u00e9rables, parmi lesquelles les groupes et communaut\u00e9s autochtones de la presqu\u2019\u00eele de Bakassi.<\/p>\n
19. Compte tenu de la cible 16.9 des objectifs de d\u00e9veloppement durable, qui est de garantir \u00e0 tous une identit\u00e9 juridique, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l \u2019 enregistrement des naissances, le Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re sa pr\u00e9c\u00e9dente recommanda tion (voir CRC\/C\/CMR\/ CO\/2, par.\u00a0 34) et prie instamment l \u2019 \u00c9tat partie :<\/p>\n
a) De supprimer les frais d \u2019 enregistrement des naissances et de d\u00e9livrance des certificats ;<\/p>\n
b) De renforcer les ressources financi\u00e8res, techniques et humaines du Bureau national de l \u2019 \u00e9tat civil afin de le rendre plus accessible dans l \u2019 ensemble de l \u2019 \u00c9tat partie ;<\/p>\n
c) De renforcer les campagnes de sensibilisation encourageant les parents \u00e0 d\u00e9clarer les naissances.<\/p>\n
20.Le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te en outre de constater que les enfants n\u00e9s hors mariage doivent remplir des conditions suppl\u00e9mentaires pour acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 camerounaise et que celle-ci peut \u00eatre refus\u00e9e aux enfants handicap\u00e9s.<\/p>\n
21. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l \u2019 \u00c9tat partie de modifier le Code de la nationalit\u00e9 et de le purger des dispositions discriminatoires relatives \u00e0 l \u2019 acquisition de la nationalit\u00e9 par les enfants n\u00e9s hors mariage et \u00e0 la naturalisation des enfants handicap\u00e9s.<\/p>\n