CRC\/C\/SYC\/CO\/5-6<\/p>\n
20.Le Comit\u00e9 constate \u00e0 nouveau avec une vive pr\u00e9occupation qu\u2019aucune loi n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour garantir le droit d\u2019un enfant n\u00e9 hors mariage de conna\u00eetre son p\u00e8re biologique et que l\u2019\u00c9tat partie consid\u00e8re les recommandations du Comit\u00e9 comme \u00e9tant difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre en raison de facteurs socioculturels. Le Comit\u00e9 constate aussi avec pr\u00e9occupation que la loi sur la nationalit\u00e9 ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour les enfants n\u00e9s de parents inconnus ou abandonn\u00e9s sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie d\u2019en obtenir la nationalit\u00e9, situation qui pourrait faire d\u2019eux des apatrides.<\/p>\n
21. Prenant note de la cible 16.9 des objectifs de d\u00e9veloppement durable, qui est de garantir \u00e0 tous une identit\u00e9 juridique, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances, et rappelant ses pr\u00e9c\u00e9dentes recommandations (voir CRC\/C\/15\/Add.189, par. 31 et CRC\/C\/SYC\/CO\/2-4, par. 41), le Comit\u00e9 engage l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 :<\/p>\n
a) R\u00e9viser d\u2019urgence sa l\u00e9gislation afin de conf\u00e9rer \u00e0 tous les enfants n\u00e9s hors mariage le droit de conna\u00eetre leurs deux parents biologiques et d\u2019entretenir des liens avec eux ;<\/p>\n
b) Instituer des garanties juridiques, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant, pour \u00e9viter que des enfants r\u00e9sidant dans l\u2019\u00c9tat partie ne se retrouvent apatrides, et envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie ;<\/p>\n
c) Solliciter l\u2019assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et de l\u2019UNICEF, notamment, en vue de mettre en \u0153uvre ces recommandations.<\/p>\n