Loi no. 64-374 du 7 octobre 1964 sur l’\u00e9tat civil, modifi\u00e9e par les lois no. 83-799 du 2 ao\u00fbt 1983 et 99-691 du 14 d\u00e9cembre 1999<\/p>\n
Plus autres textes l\u00e9gaux et r\u00e8glementaires sur l\u2019\u00e9tat civil:<\/p>\n
Loi no. 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux mati\u00e8res r\u00e9gies par les lois sur le nom, l’\u00e9tat civil, le mariage, le divorce et la s\u00e9paration de corps, la paternit\u00e9 et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, et portant modification des articles 11 et 21 de la loi no. 61-415 du 14 d\u00e9cembre 1961 sur le Code de la nationalit\u00e9<\/p>\n
D\u00e9cret no. 64-454 du 20 novembre 1964, fixant les modalit\u00e9s d’application de la loi no. 64-374 du octobre 1964 relative \u00e0 l’\u00e9tal civil<\/p>\n
Loi no. 64-382 du 7 octobre 1964, portant fixation des modalit\u00e9s transitoires \u00e0 l’enregistrement des naissances et des mariages non-d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux lorsqu’un jugement transcrit sur les registres de l’\u00e9tat civil n’a pas d\u00e9j\u00e0 suppl\u00e9e l’absence d’acte<\/p>\n
D\u00e9cret no. 65-431 du 23 d\u00e9cembre 1965 r\u00e9glementant l’\u00e9tat civil des ivoiriens\u00a0\u00e0 l’\u00e9tranger<\/p>\n