CERD\/C\/MRT\/CO\/8-14<\/p>\n
Extrait:<\/p>\n
21. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que l\u2019article 8 du Code de la nationalit\u00e9 (loi no\u00a01961-112 du 12 juin 1961) et les articles 13 et 16 de la loi no\u00a02010-023 du 11 f\u00e9vrier 2010 abrogeant et rempla\u00e7ant certaines dispositions de la loi de 1961 \u00e9tablissent des r\u00e8gles diff\u00e9rentes entre hommes et femmes en mati\u00e8re de transmission de la nationalit\u00e9 aux enfants n\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et aux \u00e9poux d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re (art.\u00a05).<\/p>\n
22. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019 \u00c9tat partie de s\u2019assurer que les hommes et les femmes mauritanien s o nt d es droits \u00e9gaux en mati\u00e8re de transmission de la nationalit\u00e9 aux enfants ou aux \u00e9poux.<\/p>\n
23.Tout en notant les informations fournies par l\u2019\u00c9tat partie, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par des informations relatives aux difficult\u00e9s continuelles rencontr\u00e9es par certains Mauritaniens rapatri\u00e9s du S\u00e9n\u00e9gal dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assistance n\u00e9cessaire \u00e0 leur r\u00e9int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 et dans l\u2019administration, dans l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, aux services de soins de sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019emploi, ainsi que dans l\u2019obtention de documents d\u2019\u00e9tat civil et le recouvrement des terres dont ils r\u00e9clament la propri\u00e9t\u00e9. Le Comit\u00e9 est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par les risques d\u2019apatridie encourus par certains rapatri\u00e9s. Il regrette, en outre, que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019ait pas encore adopt\u00e9 une loi sur l\u2019asile (art.\u00a05).<\/p>\n
24. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019 \u00c9tat partie d\u2019intensifier ses efforts afin de trouver des solutions durables \u00e0 la r\u00e9installation de tous les rapatri\u00e9s mauritaniens du S\u00e9n\u00e9gal dans la vie \u00e9conomique et sociale , notamment en favorisant leur acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la sant\u00e9, et en acc\u00e9l\u00e9rant la r\u00e9int\u00e9gration dans l\u2019administration , l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re ainsi que la d\u00e9livrance des documents d\u2019\u00e9tat civil, y compris pour les enfants. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019 \u00c9tat partie de ratifie r et de mett r e en \u0153uvre la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ainsi que la Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie. Le Com it\u00e9 recommande \u00e9galement \u00e0 l\u2019 \u00c9tat partie d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adoption du projet de loi relatif au droit d \u2019asile en Mauritanie.<\/p>\n