CRC\/C\/MRT\/CO\/3-5<\/p>\n
Observations finales concernant le rapport de la Mauritanie valant troisi\u00e8me \u00e0 cinqui\u00e8me rapports p\u00e9riodiques<\/p>\n
Extract:<\/p>\n
Enregistrement des naissances<\/strong><\/p>\n 21.Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction les mesures prises pour promouvoir l\u2019enregistrement des naissances, en particulier la r\u00e9forme du syst\u00e8me d\u2019enregistrement de l\u2019\u00e9tat civil, la mise en place de l\u2019enregistrement biom\u00e9trique et le d\u00e9veloppement des bureaux d\u2019enregistrement. Il demeure toutefois pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que le taux d\u2019enregistrement des enfants, en particulier des enfants demandeurs d\u2019asile et r\u00e9fugi\u00e9s, reste faible, et par le fait que la population m\u00e9conna\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019importance de cette d\u00e9marche.<\/p>\n 22. En tenant compte de la cible 16.9 des objectifs de d\u00e9veloppement durable, qui est de garantir \u00e0 tous une identit\u00e9 juridique, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances, le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019adopter une strat\u00e9gie nationale globale visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019enregistrement des naissances. Il lui recommande en outre\u00a0:<\/p>\n a) De prendre toutes les mesures voulues pour que tous les enfants puissent \u00eatre enregistr\u00e9s gratuitement, y compris supprimer les frais d\u2019enregistrement tardif des naissances, mettre en place des unit\u00e9s mobiles d\u2019enregistrement dans les zones rurales et les camps de r\u00e9fugi\u00e9s, cr\u00e9er des services d\u2019enregistrement dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et mener des campagnes d\u2019enregistrement des naissances\u00a0;<\/p>\n b) De fournir les ressources humaines, techniques et financi\u00e8res n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des bureaux d\u2019enregistrement, notamment en formant les fonctionnaires pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 cette t\u00e2che\u00a0;<\/p>\n c) De simplifier les proc\u00e9dures d\u2019enregistrement des naissances et de les rendre accessibles dans toutes les langues nationales\u00a0;<\/p>\n d) De redoubler d\u2019efforts pour sensibiliser le public \u00e0 l\u2019importance de l\u2019enregistrement des naissances et d\u2019encourager les parents \u00e0 enregistrer leurs enfants.<\/p>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/p>\n 23. Constatant avec pr\u00e9occupation que les proc\u00e9dures de naturalisation des enfants n\u00e9s d\u2019une m\u00e8re mauritanienne et d\u2019un p\u00e8re \u00e9tranger sont diff\u00e9rentes de celles qui concernent les enfants n\u00e9s d\u2019un p\u00e8re mauritanien et d\u2019une m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re, le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de revoir sa l\u00e9gislation sur la nationalit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 dans la transmission de la nationalit\u00e9 par filiation maternelle et par filiation paternelle, en particulier pour les enfants qui, en l\u2019absence d\u2019une telle garantie, se retrouveraient apatrides. Le Comit\u00e9 recommande \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie.<\/p>\n