CCPR\/C\/MRT\/CO\/1<\/p>\n
Extract:<\/p>\n
24.Le Comit\u00e9 regrette que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019ait pas encore adopt\u00e9 la loi sur l\u2019asile. Il est par ailleurs pr\u00e9occup\u00e9 par la limite de la libert\u00e9 de mouvement des r\u00e9fugi\u00e9s et demandeurs d\u2019asile qui ne b\u00e9n\u00e9ficient plus du statut de r\u00e9fugi\u00e9s depuis la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil de 2011. Le Comit\u00e9 est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les r\u00e9fugi\u00e9s urbains et les demandeurs d\u2019asile continuent de rencontrer des obstacles juridiques pour enregistrer leurs enfants n\u00e9s en Mauritanie, en raison des dispositions du Code du statut personnel. Le Comit\u00e9 est enfin pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les r\u00e9fugi\u00e9s mauritaniens rapatri\u00e9s n\u2019ont pas encore tous obtenu leurs documents d\u2019identit\u00e9 et de nationalit\u00e9; ce qui est susceptible de cr\u00e9er des obstacles \u00e0 la jouissance de certains droits et de favoriser le risque d\u2019apatridie. Le Comit\u00e9 est, en outre, pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que d\u2019autres r\u00e9fugi\u00e9s mauritaniens au Mali suite aux \u00e9v\u00e9nements de 1989-1990 ne poss\u00e8dent pas toujours leurs documents d\u2019identit\u00e9 (art.\u00a012 et 24).<\/p>\n
L\u2019 \u00c9tat partie devrait acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019adoption du projet de loi sur l\u2019asile afin de faciliter les proc\u00e9dures de demande d\u2019asile. Il devrait \u00e9galement examiner la situation des anciens r\u00e9fugi\u00e9s et demandeurs d\u2019asile afin de leur procurer des documents d\u2019identit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et faciliter leurs d\u00e9placements. L\u2019 \u00c9tat partie devrait lever les obstacles juridiques \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances des enfants de r\u00e9fugi\u00e9s et demandeurs d\u2019asile n\u00e9s en Mauritanie. Il devrait enfin faciliter l\u2019obtention de documents d\u2019identit\u00e9 pour les r\u00e9fugi\u00e9s rapatri\u00e9s en vertu de l\u2019accord tripartite entre l\u2019 \u00c9tat partie, le S\u00e9n\u00e9gal et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s et devrait envisager la signature d\u2019un tel accord pour les Mauritaniens refugi\u00e9s au Mali, suite aux \u00e9v\u00e9nements de 1989-1990. Il devrait envisager la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme propre \u00e0 solder le passif humanitaire de ces \u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n