CRC\/C\/28\/Add.1<\/p>\n
Rapports initiaux attendus des Etats parties pour 1995:\u00a0ROYAUME DU MAROC<\/p>\n
A. Le nom et la nationalit\u00e9 (art. 7)<\/p>\n
80. Le droit au nom d\u00e8s la naissance trouve son fondement \u00e0 la fois dans le v\u00e9cu historique et la r\u00e9alit\u00e9 sociologique de notre pays, de sorte qu\u2019aujourd\u2019hui sa l\u00e9gitimit\u00e9 ne saurait \u00eatre mise en doute. Chaque enfant est ainsi dot\u00e9 d\u2019un pr\u00e9nom dans la semaine qui suit sa naissance. Quant au patronyme, celui du p\u00e8re lui est attribu\u00e9 de plein droit (art. 83 du Code de statut personnel).<\/p>\n
81. Le r\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat civil pr\u00e9voit, de son c\u00f4t\u00e9, l\u2019inscription de la naissance dans les 30 jours qui la suit. Etendu par le dahir du 8 mars 1950, le syst\u00e8me des registres d\u2019\u00e9tat civil n\u2019est pas encore g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 toute la population. Mais un projet de loi envisage de le rendre obligatoire pour tous les Marocains, ainsi que pour les \u00e9trangers n\u00e9s au Maroc (art. 2 du projet).<\/p>\n
82. Pour l\u2019heure, chaque enfant peut \u00e9tablir son \u00e9tat par un extrait d\u2019acte de naissance d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil. A d\u00e9faut d\u2019enregistrement de ses parents, l\u2019Administration d\u00e9livre des actes faisant foi sur la base de la notori\u00e9t\u00e9. De cette fa\u00e7on, tous les enfants qu\u2019ils soient ou non inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil peuvent \u00e9tablir leur identit\u00e9, y compris le nom, par des documents administratifs.<\/p>\n
83. Quant \u00e0 la nationalit\u00e9, elle est r\u00e9gie par le Code du 6 septembre 1958. Elle est acquise par filiation. A ce titre, est Marocain tout enfant n\u00e9 d\u2019un p\u00e8re marocain ou d\u2019une m\u00e8re marocaine et d\u2019un p\u00e8re inconnu (art. 6). Elle est \u00e9galement attribu\u00e9e, par la naissance au Maroc, \u00e0 l\u2019enfant n\u00e9 d\u2019une m\u00e8re marocaine et d\u2019un p\u00e8re apatride ou n\u00e9 de parents inconnus. Toutefois, dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, l\u2019enfant n\u00e9 au Maroc de parents inconnus sera r\u00e9put\u00e9 n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 Marocain si, au cours de sa minorit\u00e9, sa filiation est \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00e9tranger pouvant lui transmettre sa nationalit\u00e9 (art. 7). Les dispositions du Code de la nationalit\u00e9 sont donc de nature \u00e0 \u00e9viter tout cas d\u2019apatridie conform\u00e9ment aux recommandations de l\u2019article 7, paragraphe 2 de la Convention.<\/p>\n
B. La pr\u00e9servation de l\u2019identit\u00e9 (art. 8)<\/p>\n
84. La pr\u00e9servation de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019enfant est assur\u00e9e par le Code p\u00e9nal, qui sanctionne la non-d\u00e9claration de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil lorsque celle-ci est obligatoire (art. 468). Est \u00e9galement sanctionn\u00e9 celui qui, ayant trouv\u00e9 un enfant nouveau-n\u00e9 abandonn\u00e9 n\u2019en a pas fait la d\u00e9claration aux autorit\u00e9s (art. 469).<\/p>\n
85. Sont en outre punis de peines correctionnelles ceux qui \u00ab\u00a0sciemment, dans des conditions de nature \u00e0 rendre impossible son identification, d\u00e9placent un enfant, le rec\u00e8lent, le font dispara\u00eetre, ou lui substituent un autre enfant ou le pr\u00e9sentent mat\u00e9riellement comme n\u00e9 d\u2019une femme qui n\u2019est pas accouch\u00e9e\u00a0\u00bb (art. 470).<\/p>\n