CCPR\/C\/MAR\/CO\/6<\/p>\n
Observations finales concernant le sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Maroc<\/strong><\/p>\n 35.Le Comit\u00e9 salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie pour d\u00e9velopper un cadre juridique r\u00e9gissant la migration, l\u2019asile et la traite. Il regrette que l\u2019op\u00e9ration de r\u00e9gularisation op\u00e9r\u00e9e en 2014 n\u2019ait pas permis la r\u00e9gularisation de nombreux r\u00e9fugi\u00e9s, en particulier syriens. Le Comit\u00e9 note avec pr\u00e9occupation la persistance de cas d\u2019arrestations arbitraires de migrants et les all\u00e9gations faisant \u00e9tat de l\u2019utilisation excessive de la force \u00e0 l\u2019encontre de migrants ainsi que de la participation des forces de s\u00e9curit\u00e9 marocaines dans des op\u00e9rations d\u2019expulsions collectives, en particulier \u00e0 proximit\u00e9 des villes autonomes espagnoles de Ceuta et Melilla. Il note \u00e9galement les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 la d\u00e9tention et au traitement d\u2019enfants migrants et les barri\u00e8res l\u00e9gales \u00e0 l\u2019enregistrement des nouveau-n\u00e9s, \u00e0 la reconnaissance des mariages des demandeurs d\u2019asile et des r\u00e9fugi\u00e9s, et \u00e0 la transmission de la nationalit\u00e9 pouvant avoir pour cons\u00e9quence de rendre apatrides des enfants n\u00e9s sur le territoire marocain (art.\u00a06, 7, 12, 23 et 24).<\/p>\n 36. L\u2019 \u00c9tat partie devrait\u00a0: a)\u00a0 acc\u00e9l\u00e9rer le processus de r\u00e9vision du cadre juridique r\u00e9gissant la migration et l\u2019asile pour le rendre conforme aux dispositions du Pacte, y compris l\u2019adoption du projet de loi n o 26-14\u00a0; b)\u00a0 poursuivre et renforcer ses efforts pour r\u00e9gulariser la situation de personnes ayant besoin d\u2019une protection internationale, notamment les r\u00e9fugi\u00e9s syriens, en leur octroyant un statut l\u00e9gal et de s cartes nationales de r\u00e9fugi\u00e9 s , afin de garantir leur droit \u00e0 la non-discrimination, y compris l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 formel de l\u2019emploi\u00a0; c)\u00a0 \u00e9tablir des proc\u00e9dures de d\u00e9termination du statut de r\u00e9fugi\u00e9 aux points d\u2019entr\u00e9e dans le pays, y compris dans les a\u00e9roports\u00a0; d)\u00a0 mettre un terme aux arrestations collectives et cesser de participer aux op\u00e9rations d\u2019expulsions collectives de migrants op\u00e9r\u00e9es notamment \u00e0 proximit\u00e9 des villes autonomes espagnoles de Ceuta et Melilla ; e)\u00a0 pr\u00e9venir et \u00e9liminer le recours excessif \u00e0 la force par les agents des forces de l\u2019ordre en renfor\u00e7ant notamment les formations \u00e0 cet \u00e9gard et les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de responsabilisation\u00a0; et f ) lever les barri\u00e8res juridiques \u00e0 l\u2019enregistrement des nouveau-n\u00e9s et \u00e0 la reconnaissance des mariages entre r\u00e9fugi\u00e9s et demandeurs d\u2019asile, r\u00e9viser le Code de la nationalit\u00e9 de 2007 pour garantir la transmission de la nationalit\u00e9 \u00e0 tous les enfants n\u00e9s au Maroc, envisager la ratification des Conventions de 1954 et 1961 relatives \u00e0 l\u2019apatridie, et adopter un cadre juridique pour pr\u00e9venir l\u2019apatridie.<\/p>\nDemandeurs d\u2019asile et r\u00e9fugi\u00e9s<\/h3>\n