CRC\/C\/MAR\/CO\/3-4<\/p>\n
Observations finales concernant les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques du Maroc soumis en un seul document<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 se f\u00e9licite de la reconnaissance de la filiation maternelle dans le cadre de la modification apport\u00e9e en 2004 \u00e0 l\u2019article\u00a06 du Code de la famille. Il note toutefois avec pr\u00e9occupation que les femmes rurales ne sont souvent pas inform\u00e9es de leur droit de transmettre la nationalit\u00e9 marocaine \u00e0 leurs enfants. Le Comit\u00e9 note en outre avec pr\u00e9occupation que:<\/p>\n a)Les m\u00e8res c\u00e9libataires ne peuvent transmettre leur nom \u00e0 leurs enfants que si le p\u00e8re y consent;<\/p>\n b)14\u00a0% des enfants ne sont pas enregistr\u00e9s et un nombre important d\u2019enfants abandonn\u00e9s \u00e0 la naissance ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucun enregistrement comme l\u2019a reconnu l\u2019\u00c9tat partie lui-m\u00eame;<\/p>\n c)Les parents migrants et demandeurs d\u2019asile ont du mal \u00e0 obtenir le certificat officiel d\u2019enregistrement de la naissance de leurs enfants car ils n\u2019ont pas les moyens de payer les frais m\u00e9dicaux \u00e0 acquitter pour obtenir un avis de naissance.<\/p>\n Le Comit\u00e9 exhorte l \u2019 \u00c9tat partie \u00e0:<\/p>\n a) Adopter toutes les mesures n\u00e9cessaires en vue d \u2019 une application effective des modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi sur la nationalit\u00e9 et \u00e0 modifier le paragraphe\u00a07 de l \u2019 article\u00a016 de la loi n o \u00a037-99 pour faire en sorte que toutes les m\u00e8res, sans distinction aucune, puissent transmettre leur nom de famille \u00e0 leurs enfants;<\/p>\n b) Faire en sorte que tous les enfants n\u00e9s sur le territoire de l \u2019 \u00c9tat partie, quel que soit le statut de leurs parents ou la nature de leur permis de r\u00e9sidence, soient enregistr\u00e9s et obtiennent imm\u00e9diatement un bulletin de naissance officiel sans obstacle indu;<\/p>\n c) Abolir les frais impos\u00e9s pour l \u2019 obtention d \u2019 un bulletin de naissance , prolonger le court d\u00e9lai d \u2019 enregistrement des nouveau-n\u00e9s (trente jours) et faciliter la d\u00e9livrance de bulletins de naissance \u00e0 tous les enfants r\u00e9fugi\u00e9s qui n \u2019 en poss\u00e8dent pas encore un; et<\/p>\n d) Songer \u00e0 ratifier la Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d \u2019 apatridie.<\/p>\nEnregistrement des naissances\/nom et nationalit\u00e9<\/h3>\n