{"id":21179,"date":"2018-12-12T20:19:44","date_gmt":"2018-12-12T20:19:44","guid":{"rendered":"http:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/?p=21179"},"modified":"2020-07-30T13:58:30","modified_gmt":"2020-07-30T13:58:30","slug":"ndjamena-initiative-on-the-eradication-of-statelessness-in-central-africa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/ndjamena-initiative-on-the-eradication-of-statelessness-in-central-africa\/","title":{"rendered":"Initiative de N\u2019Djam\u00e9na pour l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Afrique centrale"},"content":{"rendered":"
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Nous, Experts des Etats Membres (Cameroun, Centrafrique, Gabon, Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, R\u00e9publique du Congo, et Tchad) et Etats Partenaires (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo et S\u00e3o Tom\u00e9 et Pr\u00edncipe) de la Communaut\u00e9 Economique et Mon\u00e9taire de l\u2019Afrique Centrale (CEMAC), r\u00e9unis les 11 et 12 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 N\u2019Djamena, au Tchad, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019atelier r\u00e9gional sur l\u2019apatridie organis\u00e9 par la CEMAC avec l\u2019appui du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) dans le cadre de la campagne mondiale d\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie d\u2019ici 2024 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la mission essentielle de la CEMAC est de promouvoir la paix et le d\u00e9veloppement harmonieux des Etats membres ;<\/p>\n

Reconnaissant que le droit \u00e0 la nationalit\u00e9 constitue un droit fondamental inscrit dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et dans de nombreux autres instruments internationaux et r\u00e9gionaux des droits de l\u2019homme ;<\/p>\n

Constatant que la d\u00e9faillance du syst\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil, notamment la d\u00e9claration et l\u2019enregistrement des naissances ainsi que la d\u00e9livrance d\u2019acte de naissance, continue \u00e0 poser des probl\u00e8mes dans certains pays de la r\u00e9gion et peut exposer \u00e0 l\u2019apatridie ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant tout aussi que pour certaines communaut\u00e9s d\u00e9plac\u00e9es, minoritaires, nomades ou en situation transfrontali\u00e8re et autres cat\u00e9gories vuln\u00e9rables, l\u2019absence d\u2019enregistrement des naissances constitue un risque plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019apatridie ;<\/p>\n

Constatant la situation d\u00e9plorable dans laquelle se retrouvent de nombreuses personnes dans notre sous-r\u00e9gion, d\u00e9pourvues d\u2019identit\u00e9 juridique voire de nationalit\u00e9, et emp\u00each\u00e9es d\u2019exercer leurs droits fondamentaux ;<\/p>\n

Fortement pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que les apatrides sont confront\u00e9s \u00e0 une violation de leur dignit\u00e9 humaine, et \u00e0 divers obstacles pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la protection sociale et \u00e0 l\u2019emploi formel, \u00e0 la libre circulation, et \u00e0 la participation citoyenne, entre autres ;<\/p>\n

Constatant la m\u00e9connaissance du ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019apatridie par de nombreux acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que par l\u2019opinion publique ;<\/p>\n

Constatant que les l\u00e9gislations relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 ne sont pas toujours conformes aux instruments internationaux des droits de l\u2019homme et peuvent g\u00e9n\u00e9rer de nouveaux cas d\u2019apatridie ;<\/p>\n

Notant le ferme engagement de nos Etats \u00e0 garantir les droits contenus dans la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples et, pour ceux qui en sont parties, \u00e0 la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant<\/p>\n

Tenant compte de la volont\u00e9 des Etats de la sous-r\u00e9gion \u00e0 mettre en oeuvre les Objectifs de D\u00e9veloppement Durable dont la cible 16.9 vise \u00e0 assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une identit\u00e9 juridique pour tous ;<\/p>\n

Saluant l\u2019initiative de la Conf\u00e9rence Internationale sur la R\u00e9gion des Grands Lacs (CIRGL), qui a adopt\u00e9 en octobre 2017 une D\u00e9claration et un Plan d\u2019action r\u00e9gional sur l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie dans les Grands Lacs ;<\/p>\n

Prenant en compte le mandat global du HCR pour l\u2019identification, la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie, ainsi que la protection des apatrides ;<\/p>\n

Nous r\u00e9jouissant des initiatives men\u00e9es par l\u2019UA pour l\u2019adoption du Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples relatif aux aspects sp\u00e9cifiques du droit \u00e0 la nationalit\u00e9 et l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie ;<\/p>\n

Encourageant les efforts d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9s par certains Etats de la sous-r\u00e9gion pour s\u2019attaquer au fl\u00e9au de l\u2019apatridie et pour oeuvrer \u00e0 la pr\u00e9venir ;<\/p>\n

Conscients que la marginalisation et l\u2019exclusion peuvent remettre en cause la stabilit\u00e9 et le d\u00e9veloppement de nos pays et de la sous-r\u00e9gion de l\u2019Afrique centrale et, partant, compromettre l\u2019int\u00e9gration sous-r\u00e9gionale ;<\/p>\n

Encourageant les efforts de certains Etats de la sous-r\u00e9gion ;<\/p>\n

Convaincus du fait que la jouissance du droit \u00e0 la nationalit\u00e9 contribue \u00e0 la paix et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu\u2019au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social dans les pays de la sous-r\u00e9gion ;<\/p>\n

Au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous :<\/p>\n

    \n
  1. Exprimons notre soutien \u00e0 la campagne mondiale #J\u2019appartiens du HCR pour l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie d\u2019ici 2024 ;<\/li>\n
  2. Exhortons les Etats membres et Etats Partenaires de la CEMAC \u00e0 adopter les r\u00e9formes l\u00e9gislatives et administratives n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les cas d\u2019apatridie et r\u00e9soudre les cas existants d\u2019apatridie ;<\/li>\n
  3. Appelons les Etats membres et Partenaires de la CEMAC, qui n\u2019y sont pas encore parties, \u00e0 adh\u00e9rer aux conventions internationales sur l\u2019apatridie de 1954 et de 1961 ;<\/li>\n
  4. Soulignons l\u2019importance et l\u2019urgence d\u2019adopter le projet de Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples relatif aux aspects sp\u00e9cifiques du droit \u00e0 la nationalit\u00e9 et l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Afrique ;<\/li>\n
  5. Affirmons l\u2019urgence et l\u2019importance d\u2019une \u00e9tude sous-r\u00e9gionale cibl\u00e9e afin d\u2019obtenir des profils et informations fiables sur les populations apatrides et celles \u00e0 risque d\u2019apatridie, afin d\u2019\u00e9laborer des strat\u00e9gies pour endiguer l\u2019apatridie et promouvoir le droit \u00e0 la nationalit\u00e9 ;<\/li>\n
  6. Exhortons les Etats \u00e0 nommer pour chaque pays un point focal sur l\u2019apatridie, et un suppl\u00e9ant, et \u00e0 cr\u00e9er un comit\u00e9 interinstitutionnel pour veiller \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et la mise en oeuvre d\u2019un Plan d\u2019action national de lutte contre l\u2019apatridie ;<\/li>\n
  7. Encourageons le renforcement des syst\u00e8mes d\u2019\u00e9tat civil, notamment pour les rendre plus accessibles aux personnes \u00e0 risque d\u2019apatridie, et pour assurer que tout enfant soit enregistr\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa naissance et que tout enfant poss\u00e8de un acte de naissance ;<\/li>\n
  8. Signalons la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019approfondir la connaissance du public sur les causes et cons\u00e9quences de l\u2019apatridie, les facteurs de risques propres \u00e0 l\u2019Afrique centrale ainsi que les solutions \u00e0 mettre en place ;<\/li>\n
  9. Soutenons qu\u2019une approche r\u00e9gionale coordonn\u00e9e repr\u00e9senterait un atout pour les pays de la CEMAC dans la lutte contre l\u2019apatridie ;<\/li>\n
  10. Exhortons les Etats non parties \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant, au Protocole additionnel \u00e0 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, ainsi qu\u2019\u00e0 la Convention sur les droits des personnes handicap\u00e9es ;<\/li>\n
  11. Encourageons les Etats parties \u00e0 poursuivre la mise en oeuvre des dispositions pertinentes des conventions pr\u00e9cit\u00e9es et \u00e0 assurer aux femmes et aux hommes des droits \u00e9gaux en mati\u00e8re d\u2019acquisition, de changement et de conservation de nationalit\u00e9, ainsi que de transmission de la nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants ;<\/li>\n
  12. Encourageons la mise en place et le renforcement des services d\u2019assistance l\u00e9gale et para-l\u00e9gale aux personnes n\u2019ayant pas facilement acc\u00e8s \u00e0 la documentation individuelle.<\/li>\n<\/ol>\n

    Fait \u00e0 N\u2019Djam\u00e9na, Tchad, le 12 d\u00e9cembre 2018<\/p>\n

    T\u00e9l\u00e9charger l’original: https:\/\/data2.unhcr.org\/en\/documents\/download\/67268<\/a><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Nous, Experts des Etats Membres (Cameroun, Centrafrique, Gabon, Guin\u00e9e \u00e9quatoriale, R\u00e9publique du Congo, et Tchad) et Etats Partenaires (R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo et S\u00e3o Tom\u00e9 et Pr\u00edncipe) de la Communaut\u00e9 Economique et Mon\u00e9taire de l\u2019Afrique Centrale (CEMAC), r\u00e9unis les 11 et 12 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 N\u2019Djamena, au Tchad, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019atelier r\u00e9gional sur l\u2019apatridie […]","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[499],"tags":[],"class_list":["post-21179","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","region-afrique-centrale","region-cameroun","region-gabon-fr","region-guinee-equatoriale","region-republique-centrafricaine","region-republique-democratique-du-congo","region-republique-du-congo","region-sao-tome-et-principe","region-tchad","type-articles-de-presse","item-year-642","item-theme-apatridie","item-theme-normes-sous-regionales"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21179","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21179"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21179\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21183,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21179\/revisions\/21183"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21179"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21179"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/citizenshiprightsafrica.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21179"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}