Rapport du Comit\u00e9 Technique Specialis\u00e9 (CTS)\u00a0sur la migration, les refugi\u00e9s et les personnes d\u00e9plac\u00e9es soumis au 34eme session du CONSEIL EX\u00c9CUTIF de l\u2019Union africaine, 7-8 f\u00e9vrier 2019<\/p>\n
TH\u00c8ME: \u00ab Surmonter les d\u00e9fis de l’apatridie, des d\u00e9placements forc\u00e9s et de la libre circulation des personnes en Afrique \u00bb<\/p>\n
Extrait:<\/p>\n
En ce qui concerne l’examen du Projet de protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les aspects sp\u00e9cifiques du droit \u00e0 la nationalit\u00e9 et l’\u00e9radication de l’apatridie en Afrique<\/strong><\/p>\n 22. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont soulev\u00e9 plusieurs questions sur le Projet de Protocole, y compris la question des r\u00e9serves; la d\u00e9finition de la notion de \u00abr\u00e9sidence habituelle\u00bb; la d\u00e9finition du terme \u00abenfant\u00bb et la compatibilit\u00e9 entre le Protocole et les lois nationales, ainsi que la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9sidence pour d\u00e9terminer la nationalit\u00e9. Certains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont \u00e9galement soulev\u00e9 des questions de proc\u00e9dure concernant le r\u00f4le du CTS sur les affaires juridiques dans la d\u00e9termination de certaines des questions soulev\u00e9es par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la session extraordinaire du CTS sur la migration, les r\u00e9fugi\u00e9s et les personnes d\u00e9plac\u00e9es.<\/p>\n 23. Les questions sp\u00e9cifiques suivantes ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es:<\/p>\n a) l\u2019incompatibilit\u00e9 entre les d\u00e9finitions de \u00abl\u2019enfant\u00bb donn\u00e9es dans certaines l\u00e9gislations nationales et dans le protocole; 24. Madame la Ministre a remerci\u00e9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour leurs questions et observations et les a invit\u00e9 \u00e0 soumettre par \u00e9crit au Secr\u00e9tariat leurs propositions d\u2019amendements et leurs recommandations. Elle a demand\u00e9 \u00e0 la Commission de l\u2019UA et au Conseiller juridique de r\u00e9pondre \u00e0 certaines des questions sp\u00e9cifiques, tout en informant la r\u00e9union que le CTS justice et affaires juridiques sera le forum appropri\u00e9 pour traiter certaines questions juridiques en suspens.<\/p>\n 25. Le conseiller juridique a rappel\u00e9 la Convention de Vienne qui stipule les conditions dans lesquelles des r\u00e9serves peuvent \u00eatre formul\u00e9es et qui aucune r\u00e9serve incompatible avec l\u2018objet et le but d\u2019un trait\u00e9 n\u2019est autoris\u00e9e. La Commissaire aux affaires politiques a indiqu\u00e9 que les recommandations, les r\u00e9serves et les observations sus mentionn\u00e9s des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s seront refl\u00e9t\u00e9es dans le rapport qui sera transmis au CTS justice et affaires juridiques.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9charger rapport:<\/p>\n Anglais: STC Migration refugees and IDPs+African passport Dec2018<\/a><\/p>\n
\nb) l\u2019importance de d\u00e9finir la notion de \u00abr\u00e9sidence habituelle\u00bb afin d\u2019\u00e9viter le risque de d\u00e9finitions contradictoires ou divergentes de la notion de \u00abr\u00e9sidence habituelle\u00bb dans les \u00abl\u00e9gislations nationales\u00bb;
\nc) les \u00c9tats membres peuvent-ils \u00e9mettre des r\u00e9serves sur l\u2019une quelconque des dispositions du Protocole compte tenu d\u2019une disposition g\u00e9n\u00e9rale sur les r\u00e9serves \u00e0 l\u2019article 26;
\nd) le lien entre la \u00abl\u00e9galit\u00e9\u00bb du lieu de r\u00e9sidence et la d\u00e9termination de la nationalit\u00e9.<\/p>\n