Vue d’ensemble de l’affaire<\/p>\n
Le 13 d\u00e9cembre 1974, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a demand\u00e9 \u00e0 la Cour un avis consultatif sur les questions suivantes : \u00ab I. Le Sahara occidental (R\u00edo de Oro et Sakiet El Hamra) \u00e9tait-il, au moment de la colonisation par l\u2019Espagne, un territoire sans ma\u00eetre (terra nullius) ? \u00bb Si la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question est n\u00e9gative : \u00ab II. Quels \u00e9taient les liens juridiques de ce territoire avec le Royaume du Maroc et l\u2019ensemble mauritanien ? \u00bb Dans son avis consultatif, rendu le 16 octobre 1975, la Cour a r\u00e9pondu n\u00e9gativement \u00e0 la question I. En ce qui concerne la question II, elle a exprim\u00e9 l\u2019avis que les \u00e9l\u00e9ments et renseignements port\u00e9s \u00e0 sa connaissance montraient l\u2019existence, au moment de la colonisation espagnole, de liens juridiques d\u2019all\u00e9geance entre le sultan du Maroc et certaines des tribus vivant sur le territoire du Sahara occidental. Ils montraient \u00e9galement l\u2019existence de droits, y compris certains droits relatifs \u00e0 la terre, qui constituaient des liens juridiques entre l\u2019ensemble mauritanien, au sens o\u00f9 la Cour l\u2019entendait, et le territoire du Sahara occidental. En revanche, la Cour a conclu que les \u00e9l\u00e9ments et renseignements port\u00e9s \u00e0 sa connaissance n\u2019\u00e9tablissaient l\u2019existence d\u2019aucun lien de souverainet\u00e9 territoriale entre le territoire du Sahara occidental, d\u2019une part, le Royaume du Maroc ou l\u2019ensemble mauritanien, d\u2019autre part. La Cour ne constatait donc pas l\u2019existence de liens juridiques de nature \u00e0 modifier l\u2019application de la r\u00e9solution 1514 (XV) (1960) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u2014 qui contient la d\u00e9claration sur l\u2019octroi de l\u2019ind\u00e9pendance aux pays et aux peuples coloniaux \u2014 quant \u00e0 la d\u00e9colonisation du Sahara occidental et en particulier l\u2019application du principe d\u2019autod\u00e9termination gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019expression libre et authentique de la volont\u00e9 des populations du territoire.<\/p>\n