[Abrog\u00e9e par la Loi n\u00b0 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique CEDEAO]<\/p>\n
EXPOSE DES MOTIFS<\/p>\n
Le pr\u00e9sent projet de loi a pour vocation d\u2019abroger les\u00a0dispositions de la derni\u00e8re loi sur la carte nationale d\u2019identit\u00e9 qui sont vieilles de plus de quarante ans parce que datant de 1962 et d\u2019instituer une nouvelle carte nationale d\u2019identit\u00e9 qui comporte des donn\u00e9es plus modernes pour l\u2019identification des citoyens s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n
En effet, cette nouvelle carte nationale d\u2019identit\u00e9 est num\u00e9ris\u00e9e \u00e0 partir d\u2019\u00e9l\u00e9ments biom\u00e9triques (caract\u00e9ristiques physiques propres \u00e0 l\u2019individu).<\/p>\n
La photographie aussi est faite par voie de cam\u00e9ra num\u00e9rique et appos\u00e9e par scanner sur la carte de m\u00eame que la signature du titulaire.<\/p>\n
Tous ces \u00e9l\u00e9ments, vont \u00eatre contenus dans une carte hautement moderne avec des filets de s\u00e9curit\u00e9 performant rendant celle-ci infalsifiable.<\/p>\n
Ces nouveaux param\u00e8tres, fruit de l\u2019\u00e9volution technologique, sont de nature \u00e0 fiabiliser l\u2019identit\u00e9 des personnes.<\/p>\n
En cela, le choix de cette nouvelle carte d\u2019identit\u00e9 constitue une v\u00e9ritable r\u00e9volution. Son impact sur les autres pi\u00e8ces (passeports, autres cartes de la vie civile, etc…) est ind\u00e9niable parce que fixant en amont l\u2019\u00e9tat civil des personnes \u00e0 cause de l\u2019association de la biom\u00e9trie avec les donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n
Des tests grandeur nature de confirmation de la faisabilit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et les r\u00e9sultats sont concluants \u00e0 tous les points de vue.<\/p>\n
La date limite de validit\u00e9 de l\u2019ancienne carte d\u2019identit\u00e9 sera fix\u00e9e par voie de r\u00e8glement.<\/p>\n
Telle est l\u2019\u00e9conomie du pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n
L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, en sa s\u00e9ance du mercredi 31 ao\u00fbt 2005\u00a0;<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit\u00a0:<\/p>\n
Article premier. –<\/strong>\u00a0Il est institu\u00e9 une carte nationale d\u2019identit\u00e9 num\u00e9ris\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de donn\u00e9es biom\u00e9triques.\u00a0\u00a0Elle certifie et fixe l\u2019identit\u00e9 de son titulaire.<\/p>\n Art. 2. –<\/strong>\u00a0Cette carte nationale d\u2019identit\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e aux seuls nationaux s\u00e9n\u00e9galais.\u00a0Elle est obligatoire pour tous les citoyens \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 15 ans et peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 tout citoyen \u00e2g\u00e9 de 5 ans r\u00e9volus.<\/p>\n Art. 3. –<\/strong>\u00a0Cette carte est valable pour une p\u00e9riode de dix (10) ans. A la fin de cette p\u00e9riode, elle doit \u00eatre renouvel\u00e9e.<\/p>\n Art. 4. –<\/strong>\u00a0Ceux qui auront n\u00e9glig\u00e9 de se faire \u00e9tablir une carte d\u2019identit\u00e9, ou qui, l\u2019ayant perdue, auront omis de se faire d\u00e9livrer un duplicata ou de la renouveler \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode de validit\u00e9, seront punis d\u2019une amende de 6.000 francs CFA. En cas de r\u00e9cidive, le montant de cette amende est doubl\u00e9.<\/p>\n Art. 5. –<\/strong>\u00a0Les conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de ladite carte de m\u00eame que les \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s par la biom\u00e9trie et sa date d\u2019exigibilit\u00e9, ainsi que la date limite de validit\u00e9 de l\u2019ancienne carte d\u2019identit\u00e9 seront fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n Art. 6. –<\/strong>\u00a0Sont abrog\u00e9es toutes dispositions contraires et notamment celles contenues dans la loi n\u00b0\u00a062-14 du 20 f\u00e9vrier 1962, instituant une carte nationale d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.<\/p>\n