EXPOSE DES MOTIFS<\/p>\n
L\u2019institution d\u2019une carte nationale d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique constitue la d\u00e9cision majeure adopt\u00e9e par la quarante sixi\u00e8me (46\u00e8me) session ordinaire de la conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de Gouvernement de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO) tenue \u00e0 Abuja le 15 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n
A l\u2019occasion de ce sommet, recommandation a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement faite aux Etats membres de l\u2019espace communautaire de mettre en circulation \u00e0 partir de 2016 cette carte d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique qui servira aussi de document de voyage \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019espace CEDEAO.<\/p>\n
L\u2019objet vis\u00e9, \u00e0 travers l\u2019introduction de cette carte d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique commune \u00e0 l\u2019ensemble des Etats membres de la CEDEAO est de faciliter la mobilit\u00e9 intra-r\u00e9gionale au moyen d\u2019un titre s\u00e9curis\u00e9 permettant de lutter contre les trafics et migrations et de r\u00e9pondre en m\u00eame temps aux enjeux actuels de lutte contre la menace terroriste.<\/p>\n
C\u2019est pour \u00eatre en harmonie avec cette d\u00e9cision communautaire qu\u2019il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der au remplacement de la carte nationale d\u2019identit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise num\u00e9ris\u00e9e actuellement en cours dans notre pays et institu\u00e9e par la loi n\u00b0\u00a02005-28 du 06 septembre 2005 et son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0\u00a02005-787 du 06 septembre 2005 et dont la grande majorit\u00e9 produite en 2006 arrive \u00e0 expiration en 2016.<\/p>\n
Cette carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 puce \u00e9lectronique peut servir en m\u00eame temps \u00e0 plusieurs applications, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire office d\u2019autres cartes.<\/p>\n
Telle est l\u2019\u00e9conomie du pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n
L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9, en sa s\u00e9ance du vendredi 04 mars 2016,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit\u00a0:<\/p>\n
Article premier. –\u00a0Il est institu\u00e9 une carte d\u2019identit\u00e9 biom\u00e9trique CEDEAO r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de donn\u00e9es biom\u00e9triques.<\/p>\n
Art. 2. –\u00a0Cette carte d\u2019identit\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e aux citoyens s\u00e9n\u00e9galais.<\/p>\n
Elle est obligatoire pour tous les citoyens \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins quinze (15) ans et peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 tout citoyen \u00e2g\u00e9 de cinq (05) ans r\u00e9volus.<\/p>\n
Art. 3. –\u00a0Cette carte est valable pour une p\u00e9riode de dix (10) ans. A la fin de cette p\u00e9riode, elle doit \u00eatre renouvel\u00e9e.<\/p>\n
Art. 4. –\u00a0La carte d\u2019identit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e est une carte \u00e0 puce \u00e9lectronique multi application.\u00a0Elle peut en outre servir \u00e0 d\u2019autres usages, suivant des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Art. 5. –\u00a0Les conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement de ladite carte de m\u00eame que les \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s par la biom\u00e9trie et sa date de prise d\u2019effet, ainsi que la date limite de validit\u00e9 de l\u2019ancienne carte d\u2019identit\u00e9 sont fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n
Art. 6. –\u00a0Sont abrog\u00e9es les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi et notamment celles contenues dans la loi n\u00b0\u00a02005-28 du 06 septembre 2005 instituant la carte nationale d\u2019identit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise num\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019Etat.<\/p>\n
Fait \u00e0 Dakar, le 14 mars 2016<\/p>\n
Macky SALL
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0:<\/p>\n
Le Premier Ministre,
\nMahammed Boun Abdallah DIONNE<\/p>\n