CRC\/C\/GIN\/CO\/3-6<\/p>\n
Observations finales concernant le rapport de la Guin\u00e9e valant troisi\u00e8me \u00e0 sixi\u00e8me rapports p\u00e9riodiques<\/p>\n
Extrait:<\/p>\n
Enregistrement des naissances<\/strong><\/p>\n 21.Le Comit\u00e9 prend note de la r\u00e9forme engag\u00e9e par l\u2019\u00c9tat partie pour am\u00e9liorer la gestion de l\u2019\u00e9tat civil, notamment des projets de r\u00e9vision des articles\u00a0194 et 197 du Code civilde 1983 et de l\u2019institution de la Direction nationale de l\u2019\u00e9tait civil. Il est toutefois vivement pr\u00e9occup\u00e9 par\u00a0:<\/p>\n a)Les faibles taux d\u2019enregistrement des naissances communiqu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie, qui atteignent seulement 14\u00a0% dans au moins une pr\u00e9fecture et seulement 5\u00a0% dans au moins une municipalit\u00e9, et le fait que les diff\u00e9rentes composantes de la population, en particulier les parents analphab\u00e8tes, n\u2019ont gu\u00e8re conscience de l\u2019importance de l\u2019enregistrement des naissances et ne sont gu\u00e8re familiaris\u00e9s avec les proc\u00e9dures connexes\u00a0;<\/p>\n b)La grande disparit\u00e9 des taux d\u2019enregistrement des naissances entre les zones urbaines et les zones rurales, et les retards d\u2019enregistrement induits par le manque de services d\u2019\u00e9tat civil dans certains lieux de l\u2019\u00c9tat partie\u00a0;<\/p>\n c)Les frais et co\u00fbts li\u00e9s aux actes de naissance\u00a0;<\/p>\n d)Le nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019enfants qui sont enregistr\u00e9s, mais qui n\u2019ont pas d\u2019acte de naissance, et l\u2019existence de faux actes de naissance\u00a0;<\/p>\n e)Les probl\u00e8mes de fiabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi que de transfert des donn\u00e9es rencontr\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie dans le cadre de l\u2019enregistrement des naissances\u00a0;<\/p>\n f)L\u2019insuffisance des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 la Direction nationale de l\u2019\u00e9tat civil au titre du budget ordinaire\u00a0;<\/p>\n g)L\u2019absence d\u2019informations sur les mesures susceptibles d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 prises pour lever les obstacles \u00e0 l\u2019enregistrement des enfants n\u00e9s de parents sans papiers ou apatrides.<\/p>\n 22. Prenant note de la cible\u00a016.9 des objectifs de d\u00e9veloppement durable, le Comit\u00e9 prie instamment l \u2019 \u00c9tat partie\u00a0 :<\/p>\n a) De renforcer les mesures visant \u00e0 promouvoir l \u2019 enregistrement obligatoire, universel, rapide et gratuit des naissances, et de redoubler d \u2019 efforts pour sensibiliser la population, notamment les parents, les professionnels de la sant\u00e9 et les enseignants, \u00e0 l \u2019 importance de l \u2019 enregistrement des naissances et aux proc\u00e9dures connexes, en tenant compte du taux \u00e9lev\u00e9 d \u2019 analphab\u00e9tisme dans le pays\u00a0 ;<\/p>\n b) De poursuivre ses efforts en vue de d\u00e9centraliser autant que possible les services d \u2019 e nregistrement des naissances et de les rendre accessibles aux populations rurales et marginalis\u00e9es, y\u00a0compris en cr\u00e9ant des \u00e9quipes mobiles d \u2019 enregistrement des naissances et en installant des services d \u2019 enregistrement des naissances dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9\u00a0 ;<\/p>\n c) De supprimer tous les frais et co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l \u2019 enregistrement des naissances\u00a0 ;<\/p>\n d) De faire en sorte que tous les enfants re\u00e7oivent sans d\u00e9lai un acte de naissance et d \u2019 adopter des mesures efficaces pour lutter contre la contrefa\u00e7on d \u2019 actes de naissance\u00a0 ;<\/p>\n e) D \u2019 am\u00e9liorer les syst\u00e8mes de collecte, de transmission et d \u2019 archivage des donn\u00e9es utilis\u00e9es pour l \u2019 enregistrement des naissances et de demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l \u2019 assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l \u2019 enfance (UNICEF), entre autres\u00a0 ;<\/p>\n f) D \u2019 allouer des ressources humaines, techniques et financi\u00e8res suffisantes au syst\u00e8me d \u2019 enregistrement des faits d \u2019 \u00e9tat civil, en particulier aux organes et dispositifs locaux et \u00e0 la Direction nationale de l \u2019 \u00e9tat civil .<\/p>\n