R\u00e9sum\u00e9 de l’Arr\u00eat (28 Novembre 2019)<\/p>\n
Zanzibar, le 28 novembre 2019: La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour) a rendu son arr\u00eat dans l’affaire Robert John Penessis c. la R\u00e9publique Unie de Tanzanie.<\/p>\n
Le Requ\u00e9rant, Robert John Penessis est un individu qui se r\u00e9clame de la nationalit\u00e9 tanzanienne. En janvier 2010, Il a fait l\u2019objet de poursuites judiciaires pour entr\u00e9e et s\u00e9jour irr\u00e9gulier sur le territoire de l\u2019Etat D\u00e9fendeur. Il a par la suite \u00e9t\u00e9 condamne en premi\u00e8reinstance a 2 ans de prison ferme ou au paiementd\u2019une amende de 30.000 shilling tanzaniens et la peine a par la suite,\u00e9t\u00e9 confirm\u00e9epar la Haute Cour et la Cour d\u2019Appel. Le Requ\u00e9rant maintient qu\u2019il est tanzanien de naissance tout comme ses parents le sont. Le Requ\u00e9rant a alors saisi la Cour le 2 juin 2015, d\u2019une Requ\u00eate all\u00e9guant que l\u2019Etat D\u00e9fendeura viol\u00e9 sondroit \u00e0la nationalit\u00e9, son droit \u00e0la libert\u00e9de mouvement et de ne pas \u00eatre d\u00e9 tenu de mani\u00e8re ill\u00e9gale.Le Requ\u00e9rant all\u00e8guela violation de la Constitution tanzanienne, de \u00abl\u2019article 59 (1) du Protocole [additionnel]1 a la Convention de Gen\u00e8vede 1949\u00bbet des articles 1 et 12(1) et (2) de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples.<\/p>\n
Le Requ\u00e9rant demande \u00e0 la Cour de le d\u00e9clarer tanzanien et \u00e9galement d\u2019ordonner sa lib\u00e9ration. LeRequ\u00e9rant a aussi demand\u00e9 des r\u00e9parations pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral pour lui-m\u00eame et sa m\u00e8re comme victime indirect. L\u2019Etat D\u00e9fendeur a soulev\u00e9 deux exceptions mat\u00e9rielles portant notamment sur la forme et le contenu de la requ\u00eate et sur le pouvoir de la Cour d\u2019appr\u00e9cier des questions de preuves. L\u2019Etat D\u00e9fendeur au aussi demande \u00e0 la Cour de rejeter toute forme de r\u00e9paration du fait que selon elle le Requ\u00e9rant n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve des violations all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019Etat D\u00e9fendeur dit que le Requ\u00e9rant n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 tanzanien et qu\u2019il poss\u00e8de aussi la nationalit\u00e9 de deux autres pays notamment l\u2019Afrique du Sud et le Royaume Uni.Pour l\u2019Etat D\u00e9fendeur,les proc\u00e9duresinternesse sont pass\u00e9esconform\u00e9menta la loi et les droits du Requ\u00e9rantont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n
La Cour, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 3(1) du Protocole \u00e0 la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant cr\u00e9ation d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (le Protocole), devait proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de sa comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. Elle a estim\u00e9 qu’elle avait la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle, la requ\u00eate portant sur des griefs portant sur la question de savoir si les proc\u00e9duresinternes \u00e9taientconformes aux normes internationales relatives au droit \u00e0un proc\u00e8s\u00e9quitableet garanti par la Charte et d\u2019autresinstrument internationaux ratifies par l\u2019Etat D\u00e9fendeurde l’homme prot\u00e9g\u00e9s par la Charte et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifi\u00e9s par l’\u00c9tat d\u00e9fendeur. Elle a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019elle avait la comp\u00e9tence personnelle, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e9tant partie au Protocole et ayant d\u00e9pos\u00e9 la d\u00e9claration prescrite \u00e0 l\u2019article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte que des individus, en l\u2019occurrence les Requ\u00e9rants, saisissent la Cour, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5(3) du Protocole. La Cour a en outre d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle avait la comp\u00e9tence temporelle, les violations all\u00e9gu\u00e9es \u00e9tant de nature continue et enfin, qu\u2019elle avait comp\u00e9tence territoriale, les faits de la cause s\u2019\u00e9tant produits sur le territoire de la Tanzanie, \u00c9tat partie au Protocole. La Cour a ainsi conclu qu\u2019elle \u00e9tait comp\u00e9tente en l\u2019esp\u00e8ce. En ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, la Cour, en vertu de l\u2019article 6 du Protocole et de l\u2019article 39 de son R\u00e8glement int\u00e9rieur (le R\u00e8glement), a examin\u00e9 si elle avait respect\u00e9 les conditions de recevabilit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles 56 de la Charte et 40 du R\u00e8glement. La Cour a conclu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9que la requ\u00eateest recevable.<\/p>\n
Les 19 et 20 mars 2018, la Cour a tenu une audience publique, les deux parties ont pris part et ont fait comparaitre des t\u00e9moins pour d\u00e9fendre leurs arguments.<\/p>\n
La Cour a rendu son arr\u00eat le 28 novembre 2019 au coursde sa 55 eme session ordinaire tenus \u00e0 Zanzibar du 4 au 29 novembre 2019. Sur le fond, concernant le droit \u00e0 la nationalit\u00e9, la Cour a estim\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de six pour et deux contre, les juges Niyungeko Bensaoula ayant vot\u00e9 contre, que l\u2019Etat D\u00e9fendeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9montrer que le Requ\u00e9rant n\u2019est pas tanzanien de naissance et par cons\u00e9quent, l\u2019Etat a viol\u00e9son droit \u00e0 la nationalit\u00e9 reconnu par l\u2019article 5 de la Charte africaine des droits de l\u2019Homme et des Peuples.<\/p>\n
Comme cons\u00e9quence de cette violation du droit \u00e0 la nationalit\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la Cour a conclu \u00e0 la violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (article 6 de la Charte), son droit de circuler librement et de choisir sa r\u00e9sidence (article 12 de la Charte) de la violation de l\u2019article 1 de la Charte.En ce qui concerne les r\u00e9parations, la Cour a rejet\u00e9 la demande du Requ\u00e9rant pour les r\u00e9parationsmat\u00e9riellesestimant que ce dernier n\u2019avait fourni aucune preuve. Par contre,la Cour a reconnu que la longue d\u00e9tention ill\u00e9galedont il a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet, a certainement eu des cons\u00e9quencessur son moral et celui de sa m\u00e8recomme victime indirecte et a donc condamn\u00e9 l\u2019Etat D\u00e9fendeur\u00e0leur verser des r\u00e9parations.<\/p>\n
La Cour a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat D\u00e9fendeur de lib\u00e9rer le Requ\u00e9rant de prison imm\u00e9diatement, de lui payer comme r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral cons\u00e9cutifde la d\u00e9tentionill\u00e9gale, la somme de dix millions de shillings tanzaniens et la somme et un montant suppl\u00e9mentaire de trois cent mille shillings tanzanien pour chaque mois de d\u00e9tention ill\u00e9gale. La Cour a aussi accord\u00e9 la somme decinq millions de shillings tanzaniens \u00e0la m\u00e8re du Requ\u00e9rant pour lepr\u00e9judice moral subi en tant que victime indirecte.<\/p>\n
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