Eradication de l\u2019Apatridie d\u2019ici 2024: d\u00e9claration conjointe, \u00e0 l\u2019occasion du 5\u00e8me anniversaire de la D\u00e9claration d\u2019Abidjan des ministres des Etats membres de la CEDEAO<\/p>\n
Dans le cadre de la lutte contre l\u2019apatridie dans les Etats membres de la Cedeao, le ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, Sansan KAMBILE, et M. Mohamed Askia TOURE, Repr\u00e9sentant-R\u00e9sident du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s en C\u00f4te d\u2019Ivoire, ont produit une d\u00e9claration commune \u00e0 l\u2019occasion du 5\u00e8me anniversaire de la D\u00e9claration d\u2019Abidjan sur le ph\u00e9nom\u00e8ne. Ci-dessous, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ce texte dont Abidjan.net a eu copie.<\/p>\n
\u2019\u2019Chacun a droit \u00e0 une nationalit\u00e9\u2019\u2019<\/p>\n
Selon l\u2019article 1er de la convention de 1954 relative au statut des apatrides, l\u2019apatride est \u201cune personne qu\u2019aucun Etat ne consid\u00e8re comme son ressortissant par application de sa l\u00e9gislation\u201d. Au-del\u00e0 de cette d\u00e9finition assez restrictive, les r\u00e9dacteurs du projet de protocole \u00e0 la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des peuples relatif aux aspects sp\u00e9cifiques du droit \u00e0 une nationalit\u00e9 et l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Afrique, ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019ajouter :\u00ab y compris la personne dont la nationalit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9tablie \u00bb.<\/p>\n
Cette extension vise essentiellement les personnes qui ne peuvent produire un acte d\u2019\u00e9tat civil valide pour se faire \u00e9tablir un certificat de nationalit\u00e9 sur la base, soit de leur filiation avec un national d\u2019un Etat qui applique la r\u00e8gle du droit du sang, soit de leur naissance sur le territoire d\u2019un Etat qui applique la r\u00e8gle du droit du sol. Il s\u2019agit des personnes \u00e0 risque d\u2019apatridie.<\/p>\n
Contrairement aux apatrides vis\u00e9s par la d\u00e9finition de la convention de 1954, ces personnes ont techniquement une nationalit\u00e9, mais elles peuvent devenir des apatrides av\u00e9r\u00e9s, si \u00e0 terme elles ne r\u00e8glent pas leur probl\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
Le nombre de personnes expos\u00e9es au risque d\u2019apatridie en C\u00f4te d\u2019Ivoire et dans la sous-r\u00e9gion du fait des d\u00e9fauts de d\u00e9claration \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil est malheureusement loin des standards internationaux qui exigent que chaque enfant soit d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la naissance et ait une identit\u00e9 et une nationalit\u00e9.<\/p>\n
Fortement pr\u00e9occup\u00e9s par cette probl\u00e9matique qui est d\u2019envergure mondiale, la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO), et le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s (UNHCR), ont organis\u00e9 en f\u00e9vrier 2015, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle en vue de l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie dans l\u2019espace de comp\u00e9tence territoriale des pays membres de la CEDEAO.<\/p>\n
A l\u2019issue de cette rencontre, les repr\u00e9sentants des \u00e9tats-parties ont sign\u00e9 une D\u00e9claration qui constitue un instrument majeur et d\u00e9cisif dans la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans la sous-r\u00e9gion. Ce document, qui \u00e9nonce 25 engagements, a \u00e9t\u00e9 baptis\u00e9 la \u00ab D\u00e9claration d\u2019Abidjan \u00bb.<\/p>\n
La C\u00f4te d\u2019Ivoire, soucieuse du respect des engagements qu\u2019elle prend, est fi\u00e8re, en ce cinqui\u00e8me anniversaire de la signature de la D\u00e9claration d\u2019Abidjan, d\u2019affirmer qu\u2019elle a enregistr\u00e9 des avanc\u00e9es remarquables dans la mise en \u0153uvre des mesures prescrites dans le document.<\/p>\n
En effet, pour ne citer que les plus significatives, nous avons :<\/p>\n
\u00a7 l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre d\u2019une loi sp\u00e9ciale d\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 ivoirienne par simple d\u00e9claration, qui a profit\u00e9 directement \u00e0 plus de 16.000 descendants d\u2019immigr\u00e9s n\u00e9s sur le sol ivoirien et par extension \u00e0 leurs enfants, soit plus de 45.000 personnes ;<\/p>\n
\u00a7 la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de d\u00e9claration \u00e0 l\u2018\u00e9tat civil pour les \u00e9l\u00e8ves du primaire d\u00e9munis d\u2019extrait d\u2018acte de naissance, donc \u00e0 risque d\u2019apatridie sur le long terme, qui s\u2019est sold\u00e9e par la d\u00e9livrance de 630.748 actes de naissance ;<\/p>\n
\u00a7 le lancement d\u2019un vaste projet de modernisation de l\u2019\u00e9tat civil avec comme premiers jalons, d\u00e9j\u00e0 franchis, l\u2019adoption de la loi n\u00b0 2018-862 qui r\u00e9forme et amende enti\u00e8rement les textes actuels r\u00e9gissant l\u2019\u00e9tat civil,<\/p>\n
\u00a7 l\u2019adoption de la loi sp\u00e9ciale n\u00b0 2018-863 qui institue une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de d\u00e9claration de naissance, de r\u00e9tablissement d\u2019identit\u00e9, et de transcription d\u2019actes de naissance. Cette loi pr\u00e9voit \u00e9galement des mesures amnistiantes pour les personnes n\u00e9es en C\u00f4te d\u2019Ivoire qui soit font usage de faux actes d\u2019\u00e9tat civil, soit utilisent des actes d\u2019\u00e9tat civil appartenant \u00e0 des tiers.<\/p>\n
\u00a7 la cr\u00e9ation par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1099 d\u2019un bureau central des naturalisations qui permettra notamment d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des proc\u00e9dures de naturalisation de sorte \u00e0 parvenir \u00e0 leur r\u00e8glement dans des d\u00e9lais raisonnables ;<\/p>\n
\u00a7 l\u2019adoption par le Conseil du Gouvernement lors de sa R\u00e9union du 08 janvier 2020, du Plan d\u2019Action de la C\u00f4te d\u2019Ivoire pour l\u2019Eradication de l\u2019apatridie sur son territoire d\u2019exercice de sa souverainet\u00e9 ;<\/p>\n
\u00a7 la prise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme d\u2019une circulaire qui a r\u00e9gl\u00e9 un embarras juridique concernant la nationalit\u00e9 ivoirienne \u00e0 attribuer aux enfants trouv\u00e9s sur le sol ivoirien n\u00e9s de parents inconnus. Cette r\u00e8gle se fonde sur la valeur supra l\u00e9gislative des conventions internationales ratifi\u00e9es par la C\u00f4te d\u2019Ivoire, dont celle de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie.<\/p>\n
La \u00ab D\u00e9claration d\u2019Abidjan \u00bb a maintenant cinq ans et il nous reste quatre ans pour atteindre la date butoir qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour annihiler compl\u00e8tement l\u2019apatridie dans tout l\u2019espace CEDEAO. Le Gouvernement ivoirien repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, et le HCR par son premier responsable en C\u00f4te d\u2019Ivoire, ont harmonis\u00e9 leurs positions sur les d\u00e9fis qui restent \u00e0 relever afin que les engagements pris soient enti\u00e8rement respect\u00e9s.<\/p>\n
Aussi, au titre des perspectives \u00e0 venir, s\u2019agissant des activit\u00e9s inscrites dans le cadre de l\u2019accord de partenariat conclu entre les deux parties, il est pr\u00e9vu notamment :<\/p>\n
– la mise en \u0153uvre diligente de la loi sp\u00e9ciale 2018-863 sur l\u2019\u00e9tat civil, vis\u00e9e supra qui est ex\u00e9cutoire durant deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2019-976, publi\u00e9 dans le Journal officiel n\u00b0 09 du 30 janvier 2020 ;<\/p>\n
– la mise en \u0153uvre effective du Plan d\u2019Action National pour l\u2019Eradication de l\u2019Apatridie en C\u00f4te d\u2019Ivoire (PANEACI), selon une chronologie bien coordonn\u00e9e des activit\u00e9s programm\u00e9es.<\/p>\n
Enfin, fiers des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s mais conscients que de nombreux efforts restent encore \u00e0 faire, le gouvernement ivoirien et le HCR r\u00e9it\u00e8rent leur d\u00e9termination \u00e0 faire en sorte que les probl\u00e8mes de nationalit\u00e9 de toutes les personnes vivant sur le territoire de la C\u00f4te d\u2019Ivoire trouvent une solution.<\/p>\n
(*) M. Sansan KAMBILE, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme<\/p>\n
(**) M. Mohamed Askia TOURE, Repr\u00e9sentant- R\u00e9sident du Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s en C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/p>\n