La Loi No.61-025 du 09 octobre 1961 est abrog\u00e9e.<\/p>\n
Article 45: Les d\u00e9clarations de naissance doivent \u00eatre faites dans les trente jours de la naissance.<\/p>\n
Article 46: L’acte de naissance doit \u00e9noncer
\n– le jour, l’heure et le lieu de la naissance
\n– l e sexe de l’enfant
\n– les nom et pr\u00e9noms qui lui sont donn\u00e9s
\n– les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, profession et r\u00e9sidence habituelle des p\u00e8re et m\u00e8re
\n– s’il y a lieu, les nom, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, profession et r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9clarant
\n– les identifiants des personnes qui y sont d\u00e9nomm\u00e9es.<\/p>\n
Article 47: Les d\u00e9clarations de naissance \u00e9manent du p\u00e8re ou de la m\u00e8re, de l’un des ascendants ou des plus proches parents ou de toute personne ayant assist\u00e9 \u00e0 la naissance ou la per sonne chez qui la m\u00e8re accouche.<\/p>\n
Article 48: L\u2019administration hospitali\u00e8re ou les responsables des formations sanitaires proc\u00e8dent \u00e0 la d\u00e9claration des naissances ayant eu lieu dans leurs \u00e9tablissement s ou leurs formations sanitaires respectives au centre d\u2019\u00e9tat civil de leur localit\u00e9 d\u2019implantation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 45<\/p>\n
Article 49: En ce qui concerne les accouchements hors formation sanitaire, auxquels ont assist\u00e9 les m\u00e9decins et sages femmes, ceux ci sont tenus, dans les d\u00e9 lais fix\u00e9s \u00e0 l’article 45 , de d\u00e9clarer les naissances survenues \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 recevoir les d\u00e9clarations du lieu de l’accouchement et de fournir une attestation indiquant que la naissance de l’enfant est survenue tel jour \u00e0 tel endroit d\u00e9ter min\u00e9.<\/p>\n
Article 50: L’acte de naissance est r\u00e9dig\u00e9 imm\u00e9diatement et sign\u00e9 par le d\u00e9clarant et l’ Officier d\u2019\u00e9tat civil C e dernier peut faire contr\u00f4ler la sinc\u00e9rit\u00e9 de la d\u00e9claration par un m\u00e9decin ou par une sage femme.<\/p>\n
Article 51: Toute personne qui aura trouv\u00e9 un enfant nouveau n\u00e9 est tenue d’en faire la d\u00e9claration \u00e0 l’ Officier d\u2019\u00e9tat civil du lieu de la d\u00e9couverte d ans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l’article 45.<\/p>\n
Elle lui remet les v\u00eatements et autres effets trouv\u00e9s avec l’enfant et d\u00e9clare toutes les circon stances du temps et du lieu o\u00f9 il aura \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9.
\nIl en est dress\u00e9 un proc\u00e8s verbal d\u00e9taill\u00e9 qui \u00e9nonce l’\u00e2ge apparent de l ‘enfant, son sexe, les noms qui lui sont donn\u00e9s, l’autorit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il est remis. Ce proc\u00e8s verbal est inscrit \u00e0 sa date sur les registres. L’officier d\u2019\u00e9tat civil \u00e9tablit en outre un acte de naissance de l’enfant.<\/p>\n