Extrait:<\/p>\n
Il convient de rappeler que l\u2019article 123 de la constitution dispose: \u00ab\u00a0les trait\u00e9es ou accord r\u00e9guli\u00e8rement ratifies on, des leur publication, une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure a celle des lois, sous r\u00e9serve, pour chaque trait\u00e9 ou accord, de son application par l\u2019autre partie\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette primaut\u00e9 des instruments juridiques internationaux sur les lois internes est r\u00e9affirm\u00e9e par l\u2019article 3 du Code de la nationalit\u00e9 qui \u00e9nonce \u00ab\u00a0les disposition relatives a la nationalit\u00e9 contenues dans les trait\u00e9s ou accords internationaux dument ratifi\u00e9s et publi\u00e9s s\u2019appliquent, m\u00eame si elles sont contraires aux dispositions de la l\u00e9gislation interne ivoirienne\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte que les dispositions de la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie, qui font obligation aux Etats qui l\u2019ont ratifi\u00e9e d\u2019accorder leur nationalit\u00e9 aux enfants trouv\u00e9s sur leur territoire de parent inconnus, sont applicable en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n
Ces textes internationaux instaurent au profit de cette cat\u00e9gorie d\u2019enfants une double pr\u00e9somption\u00a0: celle de leur naissance en C\u00f4te d\u2019Ivoire et celle de nationalit\u00e9 ivoirienne de leurs parents.<\/p>\n
Ainsi, tout enfant trouv\u00e9 de parents inconnus sur le territoire est r\u00e9put\u00e9 n\u00e9 en C\u00f4te d\u2019Ivoire de parents ivoiriens. Un certificat de nationalit\u00e9 doit donc lui \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour confirmer qu\u2019il poss\u00e8de la nationalit\u00e9 ivoirienne.<\/p>\n