Art. 41. \u2014 Les naissances doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es dans les trois mois de l\u2019accouchement.<\/p>\n
Lorsqu\u2019une naissance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil ne peut la relater sur ses registres qu\u2019en vertu d \u2019un jugement rendu par le Tribunal du lieu de naissance.<\/p>\n
Art. 42. \u2014 L\u2019acte de naissance \u00e9nonce :<\/p>\n
\u2014 l\u2019ann\u00e9e, le mois, le jour, l\u2019heure et le lieu de la naissance, le sexe de l\u2019enfant, les pr\u00e9noms et nom qui lui sont donn\u00e9s ;
\n\u2014 le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019acte ;
\n\u2014 les pr\u00e9noms, nom, dates et lieu de naissance, nationalit\u00e9s, professions et domiciles des p\u00e8re et m\u00e8re et, s\u2019il y a lieu, ceux du d\u00e9clarant.<\/p>\n
Si les p\u00e8re et m\u00e8re de l’enfant ne sont pas d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l’officier ou \u00e0 l\u2019agent de l\u2019\u00e9tat civil, il n’est fait sur le registre aucune mention \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Art. 43. \u2014 Les d\u00e9clarations de naissance doivent \u00e9maner du p\u00e8re ou de la m\u00e8re, de l’un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute personne ayant assist\u00e9 \u00e0 la naissance ou encore, lorsque la m\u00e8re est accouch\u00e9e hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouch\u00e9e.<\/p>\n
Le d\u00e9clarant doit produire le certificat m\u00e9dical de naissance, le carnet d\u2019accouchement ou l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019agent de collecte.<\/p>\n
Lorsque les d\u00e9clarants se pr\u00e9sentent sans documents justificatifs de la naissance, l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil ou l\u2019agent d\u2019\u00e9tat civil s\u2019en r\u00e9f\u00e8re au procureur de la R\u00e9publique, qui proc\u00e8de comme il est dit \u00e0 l\u2019article 13 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n