M. Sansan KAMBILE, Garde des Seaux, Ministre de la justice:<\/i><\/p>\n
Chers internautes,<\/p>\n
Comme je vous l\u2019ai annonc\u00e9, lors de la pr\u00e9sentation de la nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, je viens aujourd\u2019hui vous parler d\u2019une autre loi, celle instituant une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de d\u00e9claration de naissance, de r\u00e9tablissement d\u2019identit\u00e9 et de transcription d\u2019acte de naissance. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et promulgu\u00e9e le m\u00eame jour que la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
En effet, malgr\u00e9 les efforts entrepris par le Gouvernement, principalement les r\u00e9formes engag\u00e9es entre 1964 et 1999, en vue de faciliter la d\u00e9claration \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, de nombreuses personnes demeurent sans actes d\u2019\u00e9tat civil ou utilisent de faux documents.<\/p>\n
En pr\u00e9lude \u00e0 la mise en \u0153uvre prochaine, par le Gouvernement, du Registre National des Personnes Physiques (RNPP), il est imp\u00e9rieux de r\u00e9gler, en amont, la situation de ces personnes :<\/p>\n
Si cette situation n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e, l\u2019on risque d\u2019avoir un Registre National des Personnes Physiques incomplet. Le RNPP ne refl\u00e9tera pas la r\u00e9alit\u00e9 des personnes vivant sur le territoire national. Toute chose qui peut fausser les politiques de d\u00e9veloppement entreprises par le gouvernement.<\/p>\n
Cette loi r\u00e9pond donc \u00e0 l\u2019urgence de fiabiliser l\u2019\u00e9tat civil en mettant fin \u00e0 la pratique r\u00e9currente des emprunts d\u2019identit\u00e9 et de doter ces personnes d\u2019actes d\u2019\u00e9tat civil r\u00e9guliers. Elle institue une proc\u00e9dure gratuite pour les administr\u00e9s. Elle permet, en outre, aux personnes qui n\u2019ont jamais eu d\u2019acte de naissance d\u2019en avoir, \u00e0 celles qui ont utilis\u00e9 l\u2019identit\u00e9 d\u2019un proche de recouvrer leur propre identit\u00e9 et \u00e0 celles dont les registres ont disparu, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s d\u2019obtenir la transcription de leurs actes de naissance dans les registres de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n
La nouvelle loi vise \u00e9galement \u00e0 encourager la d\u00e9nonciation des faux et usage de faux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat civil en vue de leur annulation et de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019actes r\u00e9guliers ; ainsi qu\u2019\u00e0 faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de nouveaux faux.<\/p>\n
Elle permettra \u00e9galement de r\u00e9gler de mani\u00e8re d\u00e9finitive les cas d\u2019utilisation d\u2019acte de naissance par des personnes qui n\u2019en sont pas les r\u00e9els titulaires.<\/p>\n
La loi instituant une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de d\u00e9claration de naissance, de r\u00e9tablissement d\u2019identit\u00e9 et de transcription d\u2019actes de naissance apporte \u00e0 ces diff\u00e9rentes situations des solutions appropri\u00e9es que je voudrais d\u00e9velopper ici, en trois points.<\/p>\n
1\/ Institution d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de d\u00e9claration hors d\u00e9lais des naissances<\/p>\n
Les personnes n\u00e9es en C\u00f4te d\u2019Ivoire dont la naissance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par un acte de l\u2019\u00e9tat civil, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, ou par un jugement suppl\u00e9tif d\u2019acte de naissance r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9 dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil peuvent faire recevoir leur d\u00e9claration de naissance devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil du lieu de naissance assist\u00e9 par un m\u00e9decin.<\/p>\n
Cette loi l\u00e8ve les obstacles que constituent l\u2019\u00e9loignement des populations des centres d\u2019\u00e9tat civil et les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des actes d\u2019\u00e9tat civil, en mettant en premi\u00e8re ligne des acteurs-terrain.<\/p>\n
Ceux-ci seront d\u00e9ploy\u00e9s sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national pour recueillir, sur des imprim\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, les d\u00e9clarations de naissance de nos concitoyens afin de les transcrire dans des registres d\u2019\u00e9tat civil, apr\u00e8s les r\u00e9quisitions du procureur de la R\u00e9publique. Le fait pour l\u2019Administration d\u2019aller au contact des administr\u00e9s, dans leurs zones de r\u00e9sidence, rendra la proc\u00e9dure plus efficace.<\/p>\n
Ces acteurs sont les sous-pr\u00e9fets, les maires et autres officiers d\u2019\u00e9tat civil, assist\u00e9s au besoin par un m\u00e9decin.<\/p>\n
Pour garantir la fiabilit\u00e9 des d\u00e9clarations, la loi exige la pr\u00e9sence de deux t\u00e9moins majeurs ivoiriens qui, pr\u00e9alablement avertis des sanctions qu\u2019ils encourent pour fausses d\u00e9clarations, attesteront que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est n\u00e9 en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n
2\/ Institution d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement d\u2019identit\u00e9<\/p>\n
Par ailleurs, la pr\u00e9sente loi permet \u00e0 toute personne n\u00e9e en C\u00f4te d\u2019Ivoire, qui utilise un acte de naissance d\u2019un proche ou fait usage d\u2019un faux acte de naissance et qui poss\u00e8de ainsi une autre identit\u00e9, de saisir le Pr\u00e9sident du Tribunal ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui pour s\u2019entendre restituer sa vraie identit\u00e9.<\/p>\n
Le fait d\u2019utiliser frauduleusement l\u2019acte de naissance d\u2019un proche constituant une infraction passible de poursuites judiciaires, la loi sp\u00e9ciale accorde l\u2019amnistie aux personnes qui font usage de faux actes d\u2019\u00e9tat civil de naissance non enregistr\u00e9s dans les services d\u2019\u00e9tat civil, ou qui, bien que d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil, utilisent l\u2019acte d\u2019\u00e9tat civil de naissance d\u2019autrui. Cette mesure vise \u00e0 les rassurer.<\/p>\n
Les personnes concern\u00e9es doivent, \u00e0 cette fin, saisir le Pr\u00e9sident du Tribunal du lieu d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte, qui, apr\u00e8s examen de la demande et enqu\u00eate s\u2019il y a lieu, ordonnera la reprise de l\u2019identit\u00e9 en fixant la r\u00e9elle identit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans sa d\u00e9cision.<\/p>\n
Pour tenir compte des bouleversements que le r\u00e9tablissement d\u2019identit\u00e9 pourrait avoir, la loi sp\u00e9ciale pr\u00e9voit que cette r\u00e9gularisation ne remet pas en cause les avantages acquis et les obligations contract\u00e9es ant\u00e9rieurement. Elle aboutit juste \u00e0 la correction des faux.<\/p>\n
Exemple : Ainsi, si vous avez utilis\u00e9 l\u2019acte de naissance de votre cousin qui est plus \u00e2g\u00e9 que vous pour faire des \u00e9tudes et \u00eatre dans l\u2019Administration, s\u2019il y a r\u00e9tablissement de votre vraie identit\u00e9, vous ne tirez pas les avantages de votre nouvel \u00e2ge. Administrativement, l\u2019\u00e2ge de retraite sera calcul\u00e9 avec l\u2019\u00e2ge de votre situation administrative. Aucune incidence sur la carri\u00e8re administrative ou professionnelle des personnes concern\u00e9es et sur les actes entrepris en cette qualit\u00e9.<\/p>\n
3\/ Institution d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de transcription des actes d\u00e9truits<\/p>\n
La loi sp\u00e9ciale va enfin permettre la transcription des actes d\u2019\u00e9tat civil d\u00e9truits.<\/p>\n
Ainsi, toute personne n\u00e9e en C\u00f4te d\u2019Ivoire dont la naissance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e, peut saisir le Pr\u00e9sident du Tribunal \u00e0 l\u2019effet de proc\u00e9der \u00e0 la transcription de son acte de naissance, lorsque les deux exemplaires des registres dans lesquels cet acte est enregistr\u00e9 sont d\u00e9truits, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou ont disparu.<\/p>\n
Il s\u2019agit des personnes concern\u00e9es par les registres d\u2019actes de naissance qui ont disparu, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits pendant les crises que le pays a v\u00e9cues ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s du fait des conditions de conservation et qui se retrouvent ainsi sans cet acte d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
L\u2019acte de naissance est transcrit soit au vu de copies ou extraits d\u2019actes de l\u2019\u00e9tat civil, soit au vu de tous documents judiciaires ou administratifs faisant foi et contenant les mentions de l\u2019acte de naissance d\u00e9truit, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou qui a disparu. Le Pr\u00e9sident du Tribunal du lieu d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte est seul comp\u00e9tent pour statuer sur les requ\u00eates en transcription d\u2019actes de naissance. Il y proc\u00e8de par ordonnance.<\/p>\n
L\u2019initiative de l\u2019action peut \u00e9galement \u00eatre prise par toute personne int\u00e9ress\u00e9e ou par le Minist\u00e8re public.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident du Tribunal, s\u2019il le juge n\u00e9cessaire, peut ordonner toutes mesures d\u2019instruction, avant de prononcer la transcription de l\u2019acte dont l\u2019existence a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n
Au terme d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire gratuite, rapide et souple, la transcription de l\u2019acte sera ordonn\u00e9e dans les registres de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n
Chers internautes,<\/p>\n
En vue d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles fraudes lors de la mise en \u0153uvre des dispositions de la loi sp\u00e9ciale, des sanctions sont pr\u00e9vues en cas de fausses d\u00e9clarations et de production de fausses attestations.<\/p>\n
La loi instituant une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de d\u00e9claration de naissance, de r\u00e9tablissement d\u2019identit\u00e9 et de transcription d\u2019acte de naissance, \u00e9tant une loi d\u2019urgence, son application est limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de douze mois \u00e0 compter de sa date de promulgation.<\/p>\n
Aussi, j\u2019exhorte tout le monde \u00e0 se l\u2019approprier. J\u2019invite \u00e9galement toutes les personnes concern\u00e9es \u00e0 quelque titre que ce soit, \u00e0 participer avec engouement aux op\u00e9rations de d\u00e9claration de naissance, de r\u00e9tablissement d\u2019identit\u00e9 et de transcription d\u2019actes de naissance qui seront bient\u00f4t lanc\u00e9e.<\/p>\n