Loi 61-52: Article premier. Les articles 24, 58, 82 et 93 de l’ordonnance n\u00b0 60-064 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalit\u00e9 malgache sont modifi\u00e9s ou compl\u00e9t\u00e9s ainsi qu’il suit:<\/p>\n
\u00ab\u00a0Art. 24.Alin\u00e9a 1. Le Gouvernement peut, pendant un d\u00e9lai de deux ans, \u00e0 compte de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage, s’opposer par d\u00e9cret \u00e0 l’acquisition de la nationalit\u00e9 malgache, soit pour, indignit\u00e9, soit pour grave incapacit\u00e9 physique ou mentale.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0Art. 58.Toute d\u00e9claration de nationalit\u00e9 doit \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, enregistr\u00e9e au minist\u00e8re de la justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0Art. 82.(Compl\u00e9t\u00e9 ainsi qu’il suit):<\/p>\n
\u00ab\u00a0Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l’article 92 ci-dessous, l’int\u00e9ress\u00e9 doit produire, en outre, une attestation d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre de la justice constatant qu’aucun d\u00e9cret d’opposition du Gouvernement n’est intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 l’enregistrement de sa d\u00e9claration.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\u00ab\u00a0Art. 93.Jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai d’un an qui suit l’enregistrement de la d\u00e9claration souscrite entre le 26 juin 1960 et le 31 d\u00e9cembre 1961, le Gouvernement peut s’opposer \u00e0 l’acquisition de la nationalit\u00e9 malgache, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de suivre la proc\u00e9dure prescrite par l’article 53.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Dans tous les cas, l’acquisition de la nationalit\u00e9 malgache est subordonn\u00e9e \u00e0 la justification, dans le m\u00eame d\u00e9lai d’un an, de la renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 d’origine, sauf si, en conformit\u00e9 des dispositions de sa loi nationale, le d\u00e9clarant perd n\u00e9cessairement sa nationalit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n
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Loi 62-005: Article premier.-L’alin\u00e9a 2 de l’article 93 de l’ordonnance n\u00b0 60-004 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalit\u00e9 malgache, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 61-052 du 13 d\u00e9cembre 1961 est abrog\u00e9.<\/p>\n