Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef du Gouvernement,
\nSur le rapport du garde des sceaux, Ministre de la justice;
\nVu la Constitution du 29 avril 1959 de la R\u00e9publique malgache;
\nVu l’ordonnance n\u00b0 60-064 en date du 22 juillet 1960 portant code de la nationalit\u00e9 malgache;
\nLe conseil des Ministres entendu.<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te:<\/p>\n
TITRE I Des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9<\/p>\n
Article premier.-<\/p>\n
La d\u00e9claration pr\u00e9vue aux article 22 et 17 du code de la nationalit\u00e9 malgache est souscrite devant les autorit\u00e9s diplomatiques ou consulaires de la R\u00e9publique Malgache lorsque le mariage est c\u00e9l\u00e9br\u00e9 hors de Madagascar.<\/p>\n
Art. 2.-<\/p>\n
Les d\u00e9clarations souscrites conform\u00e9ment aux articles 16,17,22 et 47 du code de la nationalit\u00e9 malgache sont dress\u00e9es en double exemplaire.<\/p>\n
Elles peuvent \u00eatre faites par procuration sp\u00e9ciale et authentique.<\/p>\n
Lorsque le d\u00e9clarant mineur doit justifier de l’autorisation de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, cette autorisation, si le repr\u00e9sentant n’assiste pas \u00e0 l’acte, doit \u00eatre donn\u00e9e dans les formes pr\u00e9venus au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent pour la procuration.<\/p>\n
Art. 3.-<\/p>\n
Lorsque le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de plusieurs enfants mineurs souscrit simultan\u00e9ment une d\u00e9claration en leur nom, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36 du code de la nationalit\u00e9 malgache, un acte doit \u00eatre dress\u00e9, en double exemplaire, pour chacun des enfants.<\/p>\n
Art. 4.-<\/p>\n
Le d\u00e9clarant produit les actes de l’\u00e9tat civil qui le concernent ou qui concernent les mineurs au nom desquels est faite la d\u00e9claration.<\/p>\n
Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article 17, il produit en outre un certificat de r\u00e9sidence.<\/p>\n
Art. 5.-<\/p>\n
Dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l’article 47 du code de la nationalit\u00e9 malgache la femme malgache qui entend r\u00e9pudier sa nationalit\u00e9 \u00e0 l’occasion de son mariage avec un \u00e9tranger, doit justifier par un certificat, d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s du pays dont le mari a la nationalit\u00e9 qu’elle acquiert, du fait de son mariage, la nationalit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n
Art. 6.-<\/p>\n
Lorsqu’une d\u00e9claration est souscrite conform\u00e9ment aux articles 16 et 17 du code de la nationalit\u00e9 malgache en vue d’acqu\u00e9rir la qualit\u00e9 de Malgache, l’autorit\u00e9 qui le re\u00e7oit d\u00e9livre au d\u00e9clarant un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 portant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9claration est effectu\u00e9e.<\/p>\n
Art. 7.-<\/p>\n
Le pr\u00e9sident du tribunal, l’officier de l’\u00e9tat civil ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’autorit\u00e9 diplomatique ou consulaire transmet imm\u00e9diatement la d\u00e9claration au minist\u00e8re de la justice pour y \u00eatre enregistr\u00e9e.<\/p>\n
Art. 8.-<\/p>\n
Le Ministre de la justice r\u00e9clame les documents et fait recueillir les renseignements permettant d’appr\u00e9cier la moralit\u00e9 et le loyalisme de l’int\u00e9ress\u00e9, son degr\u00e9 d’assimilation aux moeurs et coutumes malgaches, sa connaissance de la langue malgache.<\/p>\n
Il d\u00e9signe en outre un m\u00e9decin asserment\u00e9 charg\u00e9 d’examiner l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’int\u00e9ress\u00e9 et de fournir un certificat m\u00e9dical qui devra obligatoirement sp\u00e9cifier si l’int\u00e9ress\u00e9 est ou non exempt d’infirmit\u00e9, de vice de constitution, s’il est ou non atteint de tuberculose, de maladie v\u00e9n\u00e9rienne, d’affection mentale.<\/p>\n
Si la d\u00e9claration est souscrite au nom d’un mineur de seize ans, l’enqu\u00eate portera \u00e9galement sur la moralit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n
Art. 9.-<\/p>\n
Lorsque la d\u00e9claration est enregistr\u00e9e, l’original de la d\u00e9claration est conserv\u00e9 aux archives du minist\u00e8re de la justice et copie, avec mention de l’enregistrement, en est aussit\u00f4t adress\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
TITRE II Des demandes de naturalisations et de r\u00e9int\u00e9gration<\/p>\n
Art. 10.-<\/p>\n
Toute demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la r\u00e9int\u00e9gration est adress\u00e9e au Ministre de la justice.<\/p>\n
Elle est d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du chef du district dans lequel le postulant a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n
La demande en vue d’obtenir la r\u00e9int\u00e9gration est re\u00e7ue par les autorit\u00e9s diplomatiques ou consulaires de la R\u00e9publique Malgache lorsque le postulant r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Art. 11-<\/p>\n
Le postulant produit les actes de l’\u00e9tat civil. Les pi\u00e8ces et les titres qui lui sont r\u00e9clam\u00e9s, de nature:<\/p>\n
1 A \u00e9tablir que sa demande est recevable dans les termes de la loi;<\/p>\n
2 A permettre au Ministre de la justice d’appr\u00e9cier si la faveur sollicit\u00e9e est justifi\u00e9e au point de vue national en raison notamment de la situation de famille, de la nationalit\u00e9 d’origine, de la profession de l’int\u00e9ress\u00e9, de la dur\u00e9e de son s\u00e9jour \u00e0 Madagascar et des renseignements fournis sur ses r\u00e9sidences \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Lorsque le postulant est dans l’impossibilit\u00e9 de se procurer les actes de l’\u00e9tat civil exig\u00e9s, ceux-ci peuvent \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s par un acte de notori\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal.<\/p>\n
En outre le Ministre de la justice peut dispenser le postulant de produire un acte de notori\u00e9t\u00e9 si tel document qui est en sa possession parait suffisamment probant pour \u00e9tablir son identit\u00e9 et sa situation de famille.<\/p>\n
Art. 12.-<\/p>\n
L’autorit\u00e9 qui re\u00e7oit la demande doit imm\u00e9diatement, dans tous les cas:<\/p>\n
1 R\u00e9clamer le B2 du casier judiciaire de l’int\u00e9ress\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant celui de son conjoint et de ses enfants mineurs \u00e2g\u00e9s de plus de 13 ans;<\/p>\n
2 Proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sur la moralit\u00e9, la conduite, le loyalisme du postulant ainsi que sur l’int\u00e9r\u00eat que l’octroi de la faveur sollicit\u00e9e pr\u00e9senterait au point de vue national;<\/p>\n
3 Constater dans un proc\u00e8s-verbal le degr\u00e9 d’assimilation du postulant aux moeurs et aux usages de Madagascar et le degr\u00e9 de sa connaissance de la langue malgache;<\/p>\n
4 D\u00e9signer un m\u00e9decin asserment\u00e9 charge d’examiner l’\u00e9tat de sant\u00e9 du postulant, de fournir un certificat qui devra obligatoirement pr\u00e9ciser si l’int\u00e9ress\u00e9 est ou non exempt d’infirmit\u00e9, de vice de constitution, s’il est ou non atteint de tuberculose, de maladie v\u00e9n\u00e9rienne, d’affection mentale, de pr\u00e9ciser s’il pr\u00e9sente un danger pour la collectivit\u00e9 en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 physique.<\/p>\n
Art. 13.-<\/p>\n
Dans les six mois du d\u00e9p\u00f4t de la demande. L’autorit\u00e9 qui l’a re\u00e7ue transmet au minist\u00e8re de la justice le dossier contenant obligatoirement, outre les pi\u00e8ces remises par le postulant:<\/p>\n
1 Les document, proc\u00e8s-verbaux, certificats qu’elle a r\u00e9clames, dress\u00e9s ou fait \u00e9tablir en ex\u00e9cution des dispositions de l’article 12 ci-dessus;<\/p>\n
2 Son propre avis motiv\u00e9 sur la suite que parait comporter la demande.<\/p>\n
Art. 14.-<\/p>\n
Le Ministre examine si les conditions requises par la loi sont remplies et proc\u00e8de \u00e0 tous compl\u00e9ments d’enqu\u00eate qu’il juge utiles.<\/p>\n
Art. 15.-<\/p>\n
Si les conditions exig\u00e9es par la loi ne sont pas remplies, le Ministre d\u00e9clare la demande irrecevable.<\/p>\n
Si les conditions sont remplies, le Ministre propose le d\u00e9cret de naturalisation ou de r\u00e9int\u00e9gration ou prononce, s’il a lieu, le rejet de la demande.<\/p>\n
Art. 16.-<\/p>\n
Le Garde des sceaux, Minist\u00e8re de la justice, est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique malgache.<\/p>\n
Fait \u00e0 Tananarive, le 4 novembre 1960.
\nPour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef du Gouvernement, et par d\u00e9l\u00e9gation:
\nLe Vice-pr\u00e9sident du Gouvernement, Calvin TSIEBO.
\nPar le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef du Gouvernement:
\nLe garde des sceaux. Ministre de la justice, Alfred RAMANGASOAVINA.<\/p>\n