La Repr\u00e9sentation nationale, sous la pr\u00e9sidence de Mme Yawa Djigbodi TSEGAN a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le projet de loi relatif \u00e0 l’identification biom\u00e9trique des personnes physiques au Togo, le 02 septembre 2020 au cours de la deuxi\u00e8me s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la deuxi\u00e8me session ordinaire de l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi a pour objet de mettre en place le cadre l\u00e9gislatif ,r\u00e9glementaire, normatif et institutionnel dans le domaine de l’identification biom\u00e9trique afin d’\u00e9tablir un syst\u00e8me d’identification et d’authentification de toutes les personnes physiques togolaises pr\u00e9sentes ou non sur le territoire national ainsi que toute personne s\u00e9journant \u00e0 titre temporaire ou permanent au Togo par une m\u00e9thodologie s\u00fbre et fiable permettant d’obtenir, de maintenir, de conserver et de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es sur l’identit\u00e9 des personnes physiques au Togo.<\/p>\n
Par ailleurs, la finalit\u00e9 de la loi relative \u00e0 l’identification biom\u00e9trique des personnes physiques au Togo, est de doter chaque citoyen togolais d\u2019un num\u00e9ro d’identification unique (NIU) sur la base de ses donn\u00e9es d\u00e9mographiques et biom\u00e9triques permettant ainsi la mise en place d’une base de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9e, fiable et utile pour la v\u00e9rification d’identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires et leurs meilleures prises en charge dans le cadre des services publics, priv\u00e9s ou sociaux, notamment la couverture maladie universelle, la mise \u00e0 jour du fichier \u00e9lectoral, l\u2019acc\u00e8s aux services de sant\u00e9, l\u2019octroi d\u2019une subvention ou aide particuli\u00e8re, la r\u00e9duction des fraudes dans le syst\u00e8me financier, le ciblage des b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides dans le secteur social, le suivi scolaire et administratif du citoyen.<\/p>\n
Ce projet de loi prend en compte la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’une agence nationale d’identification plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique avec la tutelle technique des minist\u00e8res charg\u00e9s de l’\u00c9conomie num\u00e9rique et de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
La loi relative \u00e0 l’identification biom\u00e9trique des personnes physiques au Togo comporte huit (8) chapitres et subdivis\u00e9e en trente-huit (38) articles.<\/p>\n