CRC\/C\/SWZ\/2-4<\/p>\n
Rapport valant deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques soumis par l\u2019Eswatini en application de l\u2019article 44 de la Convention, attendu en 2011<\/p>\n
[Date de r\u00e9ception : 19 d\u00e9cembre 2017]<\/p>\n
58.Les droits de l\u2019enfant \u00e0 un nom et \u00e0 une nationalit\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et la loi de 2012. Le Gouvernement n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune des modifications l\u00e9gislatives qui \u00e9taient recommand\u00e9es aux paragraphes\u00a032 et 33 des observations finales pour que l\u2019enfant puisse acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 non seulement par filiation paternelle mais aussi par filiation maternelle, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre n\u00e9 hors mariage et de n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 ou r\u00e9clam\u00e9 par son p\u00e8re. La question sera toutefois r\u00e9examin\u00e9e au cours de la r\u00e9daction imminente du nouveau projet de loi sur la citoyennet\u00e9.<\/p>\n
59.Avec l\u2019appui de partenaires, le Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur a lanc\u00e9 des innovations et des programmes syst\u00e9miques en vue d\u2019am\u00e9liorer le taux d\u2019enregistrement des naissances dans le pays. En 2006-2007, moins de 30\u00a0% des naissances \u00e9taient enregistr\u00e9es parmi les enfants de moins de 5\u00a0ans. Gr\u00e2ce aux programmes, ce taux \u00e9tait pass\u00e9 \u00e0 53,5\u00a0% en 2014. (Voir annexe\u00a0A pour plus de donn\u00e9es sur les taux d\u2019enregistrement des naissances.)<\/p>\n
60.Le Swaziland a cherch\u00e9 \u00e0 relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l\u2019enregistrement des enfants dans les zones g\u00e9ographiquement marginalis\u00e9es en lan\u00e7ant la d\u00e9centralisation de ses services. Ce faisant, l\u2019\u00c9tat partie tente de donner suite aux paragraphes 34 et 35 des observations finales recommandant de renforcer les mesures visant \u00e0 garantir l\u2019enregistrement de tous les enfants n\u00e9s sur le territoire national. En 2006-2007, moins de 20\u00a0% des jeunes enfants des zones rurales avaient un certificat de naissance. La d\u00e9centralisation a d\u00e9marr\u00e9 en 2005 avec l\u2019appui de l\u2019UNICEF. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux \u00e9coles et aux h\u00f4pitaux. L\u2019initiative d\u2019enregistrement dans les h\u00f4pitaux tente aussi de faire tomber la barri\u00e8re des co\u00fbts.<\/p>\n
61.Malgr\u00e9 ces innovations, le taux d\u2019enregistrement n\u2019est pas encore \u00e0 un niveau optimal pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n
a)Un certain nombre de parents n\u2019ont pas les documents d\u2019identit\u00e9 exig\u00e9s pour l\u2019enregistrement des naissances. En outre, il est fr\u00e9quent que les responsables des enfants ne voient pas l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019obtenir des documents d\u2019identit\u00e9 et des certificats de naissance\u00a0;<\/p>\n
b)Certains parents pr\u00e9f\u00e8rent obtenir la nationalit\u00e9 sud-africaine et ne peuvent alors pas enregistrer leurs enfants en tant que citoyens swazis car la loi interdit la double nationalit\u00e9\u00a0;<\/p>\n
c)Les coutumes d\u2019attribution de noms imposent des consultations familiales ou des c\u00e9r\u00e9monies de d\u00e9nomination avant que le nom de l\u2019enfant lui soit attribu\u00e9 et que sa naissance puisse \u00eatre enregistr\u00e9e\u00a0;<\/p>\n
d)Les m\u00e8res c\u00e9libataires ne sont pas motiv\u00e9es \u00e0 enregistrer une naissance sous leur seul nom en l\u2019absence du p\u00e8re et de son autorisation \u00e9crite\u00a0;<\/p>\n
e)Le grand nombre d\u2019orphelins et d\u2019autres enfants vuln\u00e9rables constitue un obstacle au processus d\u2019enregistrement.<\/p>\n
62.En mati\u00e8re d\u2019att\u00e9nuation, le Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur a \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des partenaires de d\u00e9veloppement, un plan de sensibilisation et de communication. Ce plan s\u2019appuie sur de multiples plateformes m\u00e9diatiques pour sensibiliser l\u2019opinion, promouvoir la valeur des documents d\u2019identit\u00e9, des certificats de naissance, des droits de l\u2019enfant, des responsabilit\u00e9s parentales, et la disponibilit\u00e9 des services mobiles de proximit\u00e9.<\/p>\n
63.Deux probl\u00e8mes sous-jacents limitent l\u2019efficacit\u00e9 des diverses initiatives, \u00e0 savoir le manque chronique de ressources et le non-alignement des lois et des proc\u00e9dures actuelles d\u2019enregistrement \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil sur la loi de 2012 sur la protection et le bien-\u00eatre des enfants. Le pays devra proc\u00e9der \u00e0 un examen syst\u00e9matique et \u00e0 l\u2019alignement des proc\u00e9dures relatives aux naissances, aux mariages et aux d\u00e9c\u00e8s sur la loi de 2012.<\/p>\n