Article 9<\/p>\n
9. Introduction<\/p>\n
9.1 Les questions relatives \u00e0 l\u2019acquisition, le changement, la perte et la d\u00e9ch\u00e9ance de la citoyennet\u00e9 sont r\u00e9gies par la Constitution de 2005 et la loi sur la citoyennet\u00e9 de 1992. Ces textes de loi sont dans l\u2019ensemble coh\u00e9rents les uns avec les autres dans tous les aspects mat\u00e9riels, y compris dans leur approche des droits des femmes \u00e0 r\u00e9aliser et exercer leurs droits \u00e0 la citoyennet\u00e9. Dans leur articulation des questions de citoyennet\u00e9 et droits des femmes, ces lois sont \u00e9galement conformes aux principes des lois et coutumes swazies.<\/p>\n
9.2 Acquisition de la citoyennet\u00e9<\/p>\n
9.2.1 Selon la Constitution, la citoyennet\u00e9 peut \u00eatre acquise de plusieurs fa\u00e7ons: a) Par filiation \u2013 lorsque la personne est un descendant d\u2019un citoyen swazi; b) Par l\u2019effet d\u2019une loi \u2013 lorsque la personne est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme un citoyen swazi par filiation et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par la loi comme ayant ce statut; c) Par la naissance \u2013 lorsque le p\u00e8re de l\u2019enfant est swazi et, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque la m\u00e8re est une citoyenne swazie; d) Par mariage \u2013 lorsqu\u2019une femme \u00e9trang\u00e8re \u00e9pouse un Swazi et d\u00e9pose la d\u00e9claration appropri\u00e9e en vue d\u2019acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 en cons\u00e9quence; et e) Par naturalisation \u2013 lorsqu\u2019une personne remplit les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la dur\u00e9e de r\u00e9sidence dans le pays, au caract\u00e8re, \u00e0 la contribution au d\u00e9veloppement du pays ou est appuy\u00e9 par un chef coutumier et trois autres citoyens de bonne r\u00e9putation.<\/p>\n
9.3. Perte de la citoyennet\u00e9<\/p>\n
9.3.1 En vertu de la Constitution, la perte de la citoyennet\u00e9 peut se produire de deux fa\u00e7ons. Tout d\u2019abord, s\u2019agissant d\u2019une personne qui a acquis la citoyennet\u00e9 par naturalisation, l\u2019article 49 de la Constitution dispose que le Conseil de la citoyennet\u00e9 peut ordonner la privation de la citoyennet\u00e9 dans un certain nombre de cas, notamment: \u00abi) Par suite d\u2019une d\u00e9cision de justice par laquelle la personne a acquis un certificat de citoyennet\u00e9 par des moyens frauduleux ou par une fausse d\u00e9claration; ii) Lorsque la personne prend toute mesure volontaire (\u00e0 l\u2019exception du mariage) pour acqu\u00e9rir une autre citoyennet\u00e9; iii) Lorsqu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9, dans le cas d\u2019une femme \u00e9trang\u00e8re ayant acquis la citoyennet\u00e9 par le mariage, que le mariage a \u00e9t\u00e9 conclu dans le seul dessein d\u2019acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 swazie; iv) Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 une personne de renoncer \u00e0 la citoyennet\u00e9 d\u2019un autre pays et qu\u2019elle ne l\u2019a pas fait; et v) Lorsqu\u2019il n\u2019est pas souhaitable, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, qu\u2019une personne conserve la citoyennet\u00e9 swazie.\u00bb.<\/p>\n
9.3.2 La citoyennet\u00e9 swazie peut \u00e9galement \u00eatre perdue lorsqu\u2019un(e) citoyen(ne) swazi(e) qui a atteint la majorit\u00e9 \u00e9pouse un(e) \u00e9tranger(\u00e8re) et d\u00e9pose une d\u00e9claration aupr\u00e8s du Conseil de la citoyennet\u00e9 exprimant leur souhait de renoncer \u00e0 la citoyennet\u00e9 swazie.<\/p>\n
9.4 L\u2019exercice du droit des femmes \u00e0 la citoyennet\u00e9<\/p>\n
9.4.1 En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les conditions requises pour acqu\u00e9rir, conserver et perdre la citoyennet\u00e9 swazie et les avantages qui en d\u00e9coulent ne sont pas discriminatoires puisque les m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent aux femmes et aux hommes (\u00e0 ceci pr\u00e8s qu\u2019un homme swazi qui a l\u2019intention de se marier n\u2019a pas besoin de d\u00e9poser une d\u00e9claration aupr\u00e8s du Conseil de la citoyennet\u00e9).<\/p>\n
9.4.2 Toutefois, la Constitution et la loi sur la citoyennet\u00e9 comportent des dispositions qui sont discriminatoires sur un point essentiel: elles appliquent un traitement diff\u00e9rent aux femmes qu\u2019aux hommes en ce qui concerne la transmission de leur citoyennet\u00e9 \u00e0 leurs enfants et maris.<\/p>\n
9.4.3 S\u2019agissant de la transmission de la citoyennet\u00e9 aux enfants par la naissance, l\u2019article 43 de la Constitution pr\u00e9voit les dispositions suivantes: \u00ab1) Toute personne n\u00e9e au Swaziland apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Constitution est un citoyen swazi par la naissance si, au moment de la naissance, le p\u00e8re de cette personne \u00e9tait un citoyen swazi au sens de la pr\u00e9sente Constitution. 2) Toute personne n\u00e9e en dehors du Swaziland apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Constitution est un citoyen du Swaziland si, au moment de la naissance, le p\u00e8re de cette personne \u00e9tait un citoyen du Swaziland au sens de la pr\u00e9sente Constitution.\u00bb.<\/p>\n
9.4.4 Il s\u2019ensuit que les enfants dont les p\u00e8res sont \u00e9trangers n\u2019ont pas automatiquement la citoyennet\u00e9 swazie m\u00eame si leurs m\u00e8res sont des citoyennes swazies. Les femmes swazies ne peuvent donc pas transmettre la citoyennet\u00e9 \u00e0 leurs enfants dont les p\u00e8res ne sont pas swazis, que ces enfants soient n\u00e9s dans le mariage ou hors mariage. Toutefois, pour les enfants n\u00e9s hors mariage, la Constitution dispose ce qui suit: \u00abArticle 43 4). Si un enfant n\u00e9 hors mariage n\u2019est pas adopt\u00e9 ou reconnu par son p\u00e8re conform\u00e9ment aux lois et coutumes swazies et que la m\u00e8re de cet enfant est une citoyenne swazie, l\u2019enfant sera citoyen swazi de naissance.\u00bb<\/p>\n
9.4.5 Dans ces circonstances, les enfants risquent d\u2019\u00eatre apatrides s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reconnus par leur p\u00e8re, puisqu\u2019ils ne peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s comme citoyens du Swaziland tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 la preuve que leur p\u00e8re ne les a pas reconnus conform\u00e9ment aux lois et coutumes swazies. Dans la pratique, les femmes doivent compara\u00eetre devant le Conseil de la citoyennet\u00e9 pour faire une demande officielle de citoyennet\u00e9 swazie pour leurs enfants. Selon les t\u00e9moignages de femmes, cette proc\u00e9dure est d\u00e9gradante, car elles doivent exposer dans le d\u00e9tail les circonstances entourant la grossesse et le refus ult\u00e9rieur de paternit\u00e9 ou la non-reconnaissance de l\u2019enfant par le p\u00e8re conform\u00e9ment aux lois et coutumes swazies. S\u2019il est vrai que c\u2019est l\u2019enfant qui en subit directement les cons\u00e9quences n\u00e9gatives, ce d\u00e9savantage est d\u00fb au fait que la m\u00e8re ne jouit pas des m\u00eames droits \u00e0 la citoyennet\u00e9 que le p\u00e8re swazi, dont les enfants sont automatiquement swazis quelle que soit la nationalit\u00e9 de leur m\u00e8re et qui n\u2019a pas de circonstances exceptionnelles \u00e0 prouver ni d\u2019obstacles \u00e0 surmonter pour faire valoir ce droit.<\/p>\n
9.4.6 Le deuxi\u00e8me mode de transmission de la citoyennet\u00e9 est le mariage. Il s\u2019agit ici de la transmission par les femmes de la citoyennet\u00e9 swazie par le mariage \u00e0 leurs maris \u00e9trangers. \u00c0 ce propos, la Constitution et la loi sur la citoyennet\u00e9 n\u2019ont pas pr\u00e9vu la situation o\u00f9 le mari \u00e9tranger d\u2019une femme swazie souhaite acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 swazie par le mariage.<\/p>\n
9.4.7 La soci\u00e9t\u00e9 swazie est aussi patrilocale, ce qui a pour corollaire que, au moment o\u00f9 la femme se marie, elle quitte sa maison natale et devient membre de la famille de son mari. C\u2019est aussi la cons\u00e9quence du mariage en vertu de la common law puisque dans ce cas les femmes rejoignent le domicile de leur mari. D\u00e8s lors, dans le cas o\u00f9 une femme swazie \u00e9pouse un \u00e9tranger, elle est cens\u00e9e faire sienne l\u2019identit\u00e9 de cette famille, contrairement \u00e0 un homme swazi qui peut \u00e9pouser une \u00e9trang\u00e8re, l\u2019\u00e9pouse \u00e9tant dans ce cas cens\u00e9e adopter l\u2019identit\u00e9 de son mari et \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e par le mariage comme \u00abappartenant\u00bb \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 son nouveau foyer. La loi en la mati\u00e8re envisage uniquement l\u2019acquisition de la citoyennet\u00e9 par une femme \u00e9trang\u00e8re mari\u00e9e \u00e0 un Swazi et dispose ce qui suit: \u00abArticle 44 1). Toute femme qui n\u2019a pas la citoyennet\u00e9 swazie au moment de son mariage avec un homme qui est un citoyen swazi (autrement que par naturalisation) acquiert la citoyennet\u00e9 en d\u00e9posant une d\u00e9claration selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la citoyennet\u00e9 ou aupr\u00e8s de toute mission diplomatique ou office consulaire du Swaziland ou aupr\u00e8s de tout autre bureau officiel, avant le mariage ou \u00e0 tout moment pendant le mariage, par laquelle elle accepte la citoyennet\u00e9 du Swaziland. 2) Toute femme qui d\u00e9pose une d\u00e9claration en application du paragraphe 1 acquiert la citoyennet\u00e9 \u00e0 compter de la date de son mariage si la d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e avant le mariage, ou, si la d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s le mariage, \u00e0 compter de la date du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration24.\u00bb.<\/p>\n
9.4.8 Les maris \u00e9trangers de femmes swazies n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 par le mariage, ce qui montre une fois de plus la diff\u00e9rence de traitement entre les femmes et les hommes. Bien qu\u2019il y ait d\u2019autres moyens d\u2019acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9, tels que la naturalisation, le fait est qu\u2019il y a des conditions suppl\u00e9mentaires et diff\u00e9rentes \u00e0 remplir dans ce cas qui rendent ce mode d\u2019acquisition plus on\u00e9reux.<\/p>\n
9.4.9 Ces dispositions ont un effet pr\u00e9judiciable sur la capacit\u00e9 des femmes \u00e0 jouir pleinement de leurs droits humains. Dans la pratique, de nombreuses femmes se heurtent \u00e0 des difficult\u00e9s pour transmettre leur citoyennet\u00e9 \u00e0 leur conjoint ou \u00e0 leurs enfants. Parmi ces difficult\u00e9s, citons notamment:<\/p>\n
9.4.10 L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir des documents de voyage pour les enfants n\u00e9s de p\u00e8res \u00e9trangers \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est un droit li\u00e9 \u00e0 la citoyennet\u00e9. Lorsque l\u2019on fait une demande de document de voyage pour un enfant, il est n\u00e9cessaire de produire l\u2019extrait de naissance de l\u2019enfant. Afin d\u2019enregistrer les informations relatives au p\u00e8re de l\u2019enfant, ce dernier doit \u00eatre pr\u00e9sent et fournir lui-m\u00eame ces informations. C\u2019est aussi une preuve de la reconnaissance de paternit\u00e9 par le p\u00e8re. Dans le cas o\u00f9 la m\u00e8re est seule pour faire enregistrer la naissance de l\u2019enfant, les renseignements relatifs au p\u00e8re n\u2019y figurent pas. Dans ce type de cas, le nom de l\u2019enfant indique alors si l\u2019enfant est un citoyen swazi ou non. Si l\u2019enfant n\u2019a pas un nom swazi, le document de voyage ne peut pas \u00eatre d\u00e9livr\u00e9. Dans la pratique, les enfants ne peuvent donc pas quitter le pays pour quelque motif que ce soit, y compris pour se rendre dans le pays de leur p\u00e8re.<\/p>\n
9.4.11 L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir un permis de s\u00e9jour pour leur mari, dans le cas o\u00f9 il r\u00e9side au Swaziland. Cela entra\u00eene des difficult\u00e9s pour le mari \u00e0 trouver un emploi et \u00e0 conclure toutes sortes de transactions.<\/p>\n
9.5. Modifications de la loi sur la citoyennet\u00e9<\/p>\n
9.5.1 D\u2019apr\u00e8s les points de vue exprim\u00e9s par les chefs coutumiers consult\u00e9s pour la pr\u00e9paration du pr\u00e9sent rapport, la citoyennet\u00e9 est une question d\u2019une extr\u00eame importance pour les Swazis en ce qui concerne la d\u00e9finition de l\u2019identit\u00e9 et de l\u2019appartenance, l\u2019all\u00e9geance \u00e0 tout ce qui est swazi et le prolongement et l\u2019\u00e9ternit\u00e9 de la nation swazie. En cons\u00e9quence, \u00e0 en croire les chefs coutumiers, les Swazis prot\u00e8gent jalousement la citoyennet\u00e9 et ne veulent pas risquer qu\u2019il en soit fait le moindre abus, car cela pourrait \u00e0 terme affaiblir la nation. \u00c9tant donn\u00e9 que les hommes ont pour mission de continuer la lign\u00e9e et les femmes de rejoindre la famille de leur mari \u2013 qu\u2019elles soient swazies ou non, il serait inappropri\u00e9 que les femmes transmettent automatiquement leur citoyennet\u00e9. La question de la citoyennet\u00e9 devrait donc n\u00e9cessiter une mobilisation accrue pour aboutir \u00e0 une modification de la loi.<\/p>\n