Aux termes de l\u2019article 1er de la convention de 1954 relative au statut des apatrides, l\u2019apatride est \u201cune personne qu\u2019aucun Etat ne consid\u00e8re comme son ressortissant par application de sa l\u00e9gislation\u201d. Au-del\u00e0 de cette d\u00e9finition assez restrictive, les r\u00e9dacteurs du projet de protocole \u00e0 la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des peuples relatif aux aspects sp\u00e9cifiques du droit \u00e0 une nationalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie en Afrique, ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019ajouter : \u00ab Y compris la personne dont la nationalit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9tablie \u00bb.<\/p>\n
Cette extension vise essentiellement les personnes qui ne peuvent produire un acte d\u2019\u00e9tat civil valide pour se faire \u00e9tablir un certificat de nationalit\u00e9 sur la base soit de leur filiation avec un national d\u2019un Etat qui applique la r\u00e8gle du droit du sang, soit de leur naissance sur le territoire d\u2019un Etat qui applique la r\u00e8gle du droit du sol. Il s\u2019agit des personnes \u00e0 risque d\u2019apatridie.<\/p>\n
Contrairement aux apatrides vis\u00e9s par la d\u00e9finition de la convention de 1954, ces personnes ont techniquement une nationalit\u00e9, mais elles peuvent devenir des apatrides av\u00e9r\u00e9es, si \u00e0 terme elles ne r\u00e8glent pas leur probl\u00e8me d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n
Le nombre de personnes expos\u00e9es au risque d\u2019apatridie en C\u00f4te d\u2019Ivoire et dans la sous-r\u00e9gion du fait des d\u00e9fauts de d\u00e9claration \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil est malheureusement en dessous des standards internationaux qui exigent que chaque enfant soit d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la naissance et ait une identit\u00e9 et une nationalit\u00e9.<\/p>\n
Fortement pr\u00e9occup\u00e9s par cette probl\u00e9matique d\u2019envergure mondiale, la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO) et l\u2019Agence des Nations Unies pour les R\u00e9fugi\u00e9s (HCR) ont organis\u00e9, en f\u00e9vrier 2015, une conf\u00e9rence minist\u00e9rielle en vue de l\u2019\u00e9radication de l\u2019apatridie dans l\u2019espace de comp\u00e9tence territoriale des pays membres de la CEDEAO.<\/p>\n
A l\u2019issue de cette rencontre, les repr\u00e9sentants des Etats-parties ont sign\u00e9 une D\u00e9claration qui constitue un instrument majeur et d\u00e9cisif dans la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans la sous-r\u00e9gion. Ce document, qui \u00e9nonce 25 engagements, a \u00e9t\u00e9 baptis\u00e9 la \u00ab D\u00e9claration d\u2019Abidjan \u00bb.<\/p>\n
La C\u00f4te d\u2019Ivoire, soucieuse du respect des engagements qu\u2019elle prend, est fi\u00e8re, en ce sixi\u00e8me anniversaire de la signature de la D\u00e9claration d\u2019Abidjan, d\u2019affirmer qu\u2019elle a enregistr\u00e9 des avanc\u00e9es remarquables dans la mise en \u0153uvre des mesures prescrites dans le document.<\/p>\n
En effet, elle a men\u00e9 plusieurs actions dont les plus significatives sont :<\/p>\n
La \u00ab D\u00e9claration d\u2019Abidjan \u00bb a maintenant six ans, et il nous reste trois ans pour atteindre la date butoir fix\u00e9e pour annihiler compl\u00e8tement l\u2019apatridie dans tout l\u2019espace CEDEAO. Le Gouvernement ivoirien, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, et le HCR par son Repr\u00e9sentant-R\u00e9sident en C\u00f4te d\u2019Ivoire, ont harmonis\u00e9 leurs positions sur les d\u00e9fis qui restent \u00e0 relever afin que les engagements pris soient enti\u00e8rement respect\u00e9s d\u2019ici 2024.<\/p>\n
Aussi, au titre des perspectives, s\u2019agissant des activit\u00e9s inscrites dans le cadre de l\u2019accord de partenariat conclu entre les deux parties, il est pr\u00e9vu notamment :<\/p>\n
– la poursuite et l\u2019ach\u00e8vement de la mise en \u0153uvre diligente de la loi sp\u00e9ciale 2018-863 sur l\u2019\u00e9tat civil, vis\u00e9e supra qui est ex\u00e9cutoire durant deux ans \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0 2019-976, publi\u00e9 dans le Journal officiel n\u00b0 09 du 30 janvier 2020 ;<\/p>\n
– la mise en \u0153uvre effective du Plan d\u2019Action National pour l\u2019Eradication de l\u2019Apatridie en C\u00f4te d\u2019Ivoire (PANEACI), selon une chronologie bien coordonn\u00e9e des activit\u00e9s programm\u00e9es.<\/p>\n
Enfin, fiers des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, mais conscients que de nombreux efforts restent \u00e0 faire, nonobstant la grave crise sanitaire due \u00e0 la COVID-19 qui a oblig\u00e9 de nombreux pays \u00e0 adopter des politiques de confinement de leurs populations, emp\u00eachant ainsi les interventions humanitaires sur le terrain, le Gouvernement ivoirien et le HCR r\u00e9it\u00e8rent leur d\u00e9termination \u00e0 faire en sorte que les probl\u00e8mes de nationalit\u00e9 de toutes les personnes vivant sur le territoire de la C\u00f4te d\u2019Ivoire trouvent une solution.<\/p>\n
M. Sansan KAMBILE
\nGarde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l\u2019Homme<\/p>\n
Mme Ang\u00e8le DJOHOUSSOU
\nRepr\u00e9sentante – R\u00e9sidente du HCR, l\u2019Agence des Nations-Unies pour
\nles r\u00e9fugi\u00e9s en C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/p>\n