La Cour de cassation marocaine a rendu une d\u00e9cision refusant le droit \u00e0 la filiation paternelle aux enfants n\u00e9s hors mariage, m\u00eame s\u2019il existe des preuves biologiques d\u2019ADN pour le prouver, elle a \u00e9t\u00e9 rendue publique aujourd\u2019hui apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux parties au litige.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat, qui date de 2020, souligne que les enfants n\u00e9s d\u2019une relation extraconjugale n\u2019ont pas droit \u00e0 la filiation paternelle, celle qui permet les effets juridiques tels que l\u2019inscription du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil et les droits \u00e0 la retraite et \u00e0 l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n
Ce verdict \u2013 d\u00e9voil\u00e9 aujourd\u2019hui \u2013 corrige un pr\u00e9c\u00e9dent, rendu par le tribunal de premi\u00e8re instance de Tanger (nord) en 2017, qui reconnaissait pour la premi\u00e8re fois au Maroc la filiation d\u2019une fille n\u00e9e en 2014 d\u2019une relation extraconjugale et obligeait le p\u00e8re \u00e0 verser une pension alimentaire.<\/p>\n
Si cet arr\u00eat a fait date \u00e0 l\u2019\u00e9poque en rompant une tradition jurisprudentielle qui ne reconnaissait pas de tels cas, il a ensuite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par une cour d\u2019appel, ce qui a conduit la m\u00e8re \u00e0 se pourvoir devant la Cour de cassation, qui est celle qui vient de confirmer l\u2019annulation et de rejeter tout lien entre le p\u00e8re et la fille n\u00e9e d\u2019une relation extraconjugale.<\/p>\n