Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme
\nObservations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Botswana
\nCCPR\/C\/BWA\/CO\/2<\/p>\n
29.Le Comit\u00e9 prend note avec satisfaction de l\u2019\u00e9laboration du projet de loi relative \u00e0 la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et au contr\u00f4le des r\u00e9fugi\u00e9s, mais est pr\u00e9occup\u00e9 par\u00a0: a)\u00a0les informations selon lesquelles des migrants et des demandeurs d\u2019asile, y compris des personnes ayant besoin d\u2019une protection internationale, sont expuls\u00e9s sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 aux \u00e9valuations individuelles n\u00e9cessaires\u00a0; b)\u00a0les informations selon lesquelles les autorit\u00e9s refusent de d\u00e9livrer des documents d\u2019identit\u00e9 aux demandeurs d\u2019asile, qui courent de ce fait le risque d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9s et expuls\u00e9s du fait\u00a0; c)\u00a0les informations selon lesquelles la majorit\u00e9 des demandes d\u2019asile rejet\u00e9es l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sur le seul fondement des principes du \u00ab\u00a0premier pays d\u2019asile\u00a0\u00bb ou du \u00ab\u00a0pays tiers s\u00fbr\u00a0\u00bb\u00a0; d)\u00a0les informations concernant la d\u00e9tention obligatoire et prolong\u00e9e des demandeurs d\u2019asile au centre de Francistown et le fait que les r\u00e9fugi\u00e9s ont l\u2019obligation de r\u00e9sider dans le camp de Dukwi et ne peuvent pas acc\u00e9der au march\u00e9 du travail en dehors du camp\u00a0; e)\u00a0le fait que la l\u00e9gislation actuelle relative \u00e0 la citoyennet\u00e9 n\u2019offre pas de garanties suffisantes pour pr\u00e9venir l\u2019apatridie, notamment parce qu\u2019elle ne garantit pas l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 botswanaise aux enfants n\u00e9s au Botswana ou aux enfants trouv\u00e9s qui, autrement, seraient apatrides (art.\u00a02, 7, 9, 10, 13 et 24).<\/p>\n
30. L\u2019\u00c9tat partie devrait \u00a0:<\/p>\n
a) Faire en sorte que le projet de loi relative \u00e0 la reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 et au contr\u00f4le des r\u00e9fugi\u00e9s soit pleinement conforme au Pacte et aux normes internationales pertinentes, notamment en continuant de coop\u00e9rer et de collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus d\u2019\u00e9laboration du texte \u00a0;<\/p>\n
b) \u00c9tablir des proc\u00e9dures d\u2019asile \u00e9quitables, efficaces et conformes aux normes internationales, y compris un m\u00e9canisme d\u2019appel ind\u00e9pendant dont les d\u00e9cisions un effet suspensif sur les d\u00e9cisions de refus d\u2019asile et des garanties ad\u00e9quates contre la d\u00e9tention arbitraire, l\u2019expulsion et le refoulement \u00a0;<\/p>\n
c) Veiller \u00e0 ce que la d\u00e9tention des demandeurs d\u2019asile ne soit qu\u2019une mesure de dernier recours et instituer des mesures de substitution \u00e0 la d\u00e9tention des enfants et des familles avec enfants \u00a0;<\/p>\n
d) D\u00e9livrer rapidement des documents d\u2019identit\u00e9 aux demandeurs d\u2019asile et renouveler ces documents en temps utile afin d\u2019\u00e9viter aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019\u00eatre d\u00e9tenus arbitrairement et expuls\u00e9s \u00a0;<\/p>\n
e) Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que la l\u00e9gislation relative \u00e0 la nationalit\u00e9 pr\u00e9voie des garanties suffisantes pour pr\u00e9venir l\u2019apatridie, conform\u00e9ment aux normes internationales \u00a0;<\/p>\n
f) Envisager de ratifier la Convention de 1961 sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie et de retirer sa r\u00e9serve \u00e0 la Convention de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n