Observations finales concernant le rapport de l\u2019Eswatini valant deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me rapports p\u00e9riodiques<\/p>\n
CRC\/C\/SWZ\/CO\/2-4<\/p>\n
32.Le Comit\u00e9 salue les mesures que l\u2019\u00c9tat partie a prises pour faire augmenter le taux d\u2019enregistrement des naissances. Il reste toutefois pr\u00e9occup\u00e9 par la faiblesse de ce taux et par\u00a0:<\/p>\n
a)Les obstacles et les imp\u00e9ratifs juridiques et administratifs auxquels se heurte l\u2019enregistrement d\u2019un enfant\u00a0;<\/p>\n
b)L\u2019absence de bureaux d\u2019enregistrement ou l\u2019inaccessibilit\u00e9 des bureaux existants dans certaines r\u00e9gions, en particulier dans les zones rurales\u00a0;<\/p>\n
c)Les co\u00fbts directs et indirects des services d\u2019enregistrement\u00a0;<\/p>\n
d)Le fait que les parents ignorent trop souvent comment enregistrer leurs enfants.<\/p>\n
33. Compte tenu de la cible 16 . 9 des objectifs de d\u00e9veloppement durable, le Comit\u00e9 rappelle ses observations finales pr\u00e9c\u00e9dentes et demande instamment \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie\u00a0:<\/p>\n
a) D\u2019harmoniser les lois d\u2019enregistrement \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil avec la loi sur la protection et le bien-\u00eatre des enfants\u00a0;<\/p>\n
b) De lever les obstacles administratifs \u00e0 l\u2019enregistrement des naissances, notamment en poursuivant ses efforts pour proposer une proc\u00e9dure gratuite, rapide et simplifi\u00e9e et pour \u00e9tablir un syst\u00e8me national d\u2019enregistrement des naissances dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ainsi qu\u2019un syst\u00e8me d\u2019enregistrement en ligne\u00a0;<\/p>\n
c) De faire mieux comprendre \u00e0 la population, au niveau local, l \u2019 importance de l \u2019 enregistrement des naissances et de la familiariser avec les proc\u00e9dures d\u2019enregistrement, en pr\u00e9voyant des mesures incitatives, y compris avec l \u2019 appui des autorit\u00e9s coutumi\u00e8res et des chefs religieux .<\/p>\n
34.Notant que l\u2019\u00c9tat partie a \u00e9labor\u00e9 un projet de loi sur la nationalit\u00e9, qui dispose que les enfants ont le droit d\u2019acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de l\u2019un ou l\u2019autre de leurs parents, ainsi qu\u2019un plan d\u2019action national visant \u00e0 \u00e9liminer l\u2019apatridie, en 2018, le Comit\u00e9 regrette que ce projet de loi n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 et que le plan d\u2019action n\u2019ait toujours pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9.<\/p>\n
35. Rappelant ses observations finales pr\u00e9c\u00e9dentes et compte tenu de la cible 16 . 9 des objectifs de d\u00e9veloppement durable, le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019achever d\u2019urgence la r\u00e9forme de la l\u00e9gislation sur la nationalit\u00e9, notamment en adoptant le projet de loi sur la nationalit\u00e9, et de mettre en \u0153uvre le plan d\u2019action national contre l\u2019apatridie, afin que les enfants puissent \u00e9galement acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de leur m\u00e8re et qu\u2019aucun enfant n\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat partie ne risque d\u2019\u00eatre apatride .<\/p>\n
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