Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/p>\n
CRC\/C\/CIV\/CO\/2<\/p>\n
Enregistrement des naissances<\/p>\n
24.Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par :<\/p>\n
a)Le nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d\u2019enfants qui n\u2019ont pas d\u2019acte de naissance et le fait que l\u2019enregistrement entra\u00eene de multiples co\u00fbts directs et indirects pour les parents ;<\/p>\n
b)La grande disparit\u00e9 des taux d\u2019enregistrement des naissances entre les zones urbaines et les zones rurales, et les retards d\u2019enregistrement induits par le manque de services d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 certains endroits ;<\/p>\n
c)L\u2019enregistrement tardif des enfants ivoiriens r\u00e9fugi\u00e9s qui sont n\u00e9s dans des pays voisins en raison des crises politiques et militaires qu\u2019a connues l\u2019\u00c9tat partie et qui sont depuis revenus, et le fait que ces enfants ne peuvent \u00eatre enregistr\u00e9s qu\u2019\u00e0 Abidjan, loin du lieu o\u00f9 vivent la plupart des r\u00e9fugi\u00e9s de retour dans le pays.<\/p>\n
25. Le Comit\u00e9 demande instamment \u00e0 l \u2019 \u00c9tat partie :<\/p>\n
a) De renforcer les mesures visant \u00e0 promouvoir l \u2019 enregistrement obligatoire, universel et rapide des naissances et de supprimer tous les frais et co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l \u2019 enregistrement des naissances ;<\/p>\n
b) D \u2019 appliquer sans tarder la loi n o 2018-862 du 19 novembre 2018 relative \u00e0 l \u2019 \u00e9tat civil et la loi n o 2018-863 du 19 novembre 2018 relative \u00e0 l \u2019 enregistrement des naissances en vue de d\u00e9centraliser autant que possible les services d \u2019 enregistrement des naissances et de les rendre accessibles aux populations rurales et marginalis\u00e9es ainsi que de faciliter l \u2019 enregistrement des enfants qui n \u2019 ont pas encore d \u2019 acte de naissance ;<\/p>\n
c) De veiller \u00e0 ce que ces mesures s \u2019 appliquent aux enfants dont les parents ont fui l \u2019 \u00c9tat partie en raison de crises militaires et politiques, notamment la crise qui a suivi les \u00e9lections de 2010\/11, et qui sont n\u00e9s hors de l \u2019 \u00c9tat partie et ne sont donc pas encore enregistr\u00e9s .
\nNationalit\u00e9<\/p>\n
26.Le Comit\u00e9 prend note de la ratification en 2013 de la Convention relative au statut des apatrides et de la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie, de la mise en \u0153uvre d\u2019un plan d\u2019action et de la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 interminist\u00e9riel charg\u00e9 de lutter contre l\u2019apatridie ainsi que de la d\u00e9cision judiciaire de 2018 en vertu de laquelle la nationalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 11 enfants abandonn\u00e9s sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la loi no 61-415 du 14 d\u00e9cembre 1961 portant Code de la nationalit\u00e9 ivoirienne. Il note toutefois avec une vive pr\u00e9occupation :<\/p>\n
a)Que le nombre de personnes apatrides, y compris des enfants, dans l\u2019\u00c9tat partie est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 et la collecte de donn\u00e9es sur la situation des enfants apatrides n\u2019est pas syst\u00e9matique ;<\/p>\n
b)Que la loi no 61-415, telle que modifi\u00e9e par la loi no 72-852 du 21 d\u00e9cembre 1972, n\u2019est pas conforme \u00e0 la Convention relative au statut des apatrides et \u00e0 la Convention sur la r\u00e9duction des cas d\u2019apatridie et ne pr\u00e9voit pas de garanties contre l\u2019apatridie pour les enfants abandonn\u00e9s sur le territoire de l\u2019\u00c9tat partie ou pour les enfants qui sont n\u00e9s sur le territoire et qui, autrement, seraient apatrides ;<\/p>\n
c)Que l\u2019article 45 de la loi no 61-415 restreint le droit des femmes mari\u00e9es qui ne sont pas veuves de transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants.<\/p>\n
27. Le Comit\u00e9 demande instamment \u00e0 l \u2019 \u00c9tat partie :<\/p>\n
a) De s \u2019 appuyer sur l \u2019 analyse qualitative et quantitative de l \u2019 apatridie dans l \u2019 \u00c9tat partie r\u00e9alis\u00e9e en 2018 par le Bureau du recensement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) pour revoir les politiques et les strat\u00e9gies concernant les droits des enfants apatrides et de mettre en place un syst\u00e8me de collecte de donn\u00e9es sur les enfants apatrides qui permette de recueillir des donn\u00e9es ventil\u00e9es par sexe, \u00e2ge, origine nationale et ethnique, appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 et statut socio\u00e9conomique, entre autres ;<\/p>\n
b) De modifier la loi n o 61-415 pour que la nationalit\u00e9 soit aussi syst\u00e9matiquement accord\u00e9e \u00e0 la naissance aux enfants qui ne peuvent acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 de leurs parents ou qui ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s sur le territoire de l \u2019 \u00c9tat partie ;<\/p>\n
c) De modifier sans tarder la loi n o 61-415 pour supprimer toute restriction au droit des femmes de transmettre leur nationalit\u00e9 \u00e0 leurs enfants .<\/p>\n